Honoraires notaire au passif de la succession

Bonjour,

Est ce que les honoraires du notaire (qui est en charge d'une succession) peuvent être portées au passif de la succession ?

Merci


Jean-pierre

Bonjour

Seules les dettes qui existent au jour du décès peuvent être déduites de l'actif successoral.

Exceptions les plus courantes : les impôts et taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès.
Les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros sans justificatifs.

À noter : ce ne sont pas les émoluments du notaire qui sont les plus onéreux, mais les frais de mutation perçus par l'état.

Bonjour,

Merci LaChaumerande pour votre retour.

En fait, j'ai posté cette question car je lis des informations contradictoires sur le sujet.

J'ai continué mes recherches et les plus claires sans ambiguïté sont à ces 2 adresses :

https://www.capital.fr/votre-argent/passif-successoral-1380048
où, en fin du chapitre "Passif successoral : définition" il est écrit "Les honoraires du notaire, perçus dans le cadre du règlement de la succession, font également partie du passif successoral."


https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/323692/passif-de-succession
où, dans la 1ère partie il est écrit "Bon à savoir : les honoraires du notaire font aussi partie du passif."


Jean-Pierre

Bonsoir jp,

J'aurais aimé trouver un article de loi qui statue clairement sur le sujet, mais c'est raté.
La logique dirait que s'il n'y avait pas eu de décès, il n'y aurait pas de frais de notaire. Ces derniers ne sont donc pas "postérieurs" au décès, mais y sont attachés.
Il est donc logique de les compter au passif successoral.

Le fait qu'ils soient réglés après n'a pas d'incidence sinon les impôts du défunt seraient forcément prescrits, ce qui n'est pas le cas.

Pour moi, il est logique de se baser sur la notion de fait générateur. Mais c'est un AVIS.

Ce qui est étonnant (pour les frais d'obsèques) c'est qu(il est (tout le monde le dit) possible de faire débiter les frais 'dans la limite' de 5000€ sur un compte bancaire au nom du défunt par le prestataire funéraire, à l'aide d'un RIB. Alors qu'il est décédé.
Je n'ai pas encore pu identifier cette tolérance sur site gouvernemental.

Bonjour Darmanie,

C'est l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier.


La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Et l'Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier :

Article 1


Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

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Superviseur

Pour moi, ils ne sont pas portés au passif de la succession, ils sont payés sur l'actif de la succession, si les liquidités sont suffisantes.

Je me réfèrerais au BOI :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030

Où les honoraires ne sont pas mentionnés. Pour moi, ce n'est pas une dette du défunt. C'est une prestation de service commandée par les héritiers à un notaire, lequel est payé par les commanditaires de la prestation.

D'ailleurs, dans le travail du notaire, la déclaration de succession n'est pas obligatoire, les héritiers peuvent la faire. Dans ce cas, c'est bien leur choix de demander, ou pas, à un notaire, de s'en occuper, et alors ils payent, ou pas.

Bonjour,

Ce qui est étonnant (pour les frais d'obsèques) c'est qu(il est (tout le monde le dit) possible de faire débiter les frais 'dans la limite' de 5000€ sur un compte bancaire au nom du défunt par le prestataire funéraire, à l'aide d'un RIB. Alors qu'il est décédé.
Je n'ai pas encore pu identifier cette tolérance sur site gouvernemental.


Il s'agit de la somme qu'il est possible de prélever sur les comptes du défunt sans l'autorisation de tous les héritiers ou d'un juge pour payer les frais funéraires. C'est une exception autorisée par la loi pour faciliter l'organisation des funérailles. Cela n'a rien à voir avec le passif de la succession. C'est simplement une permission qui est accordée à la personne organisant les funérailles de dépenser de l'argent qui n'est pas forcément à elle.

Strictement parlant, les funérailles sont une charge à payer par les héritiers. Ce ne sont pas une dette du défunt (et pour cause). La loi fixe comme règle que sont portées au passif les dettes existant au jour de l'ouverture de la succession (donc le jour du décès) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199105/

En d'autres termes, on ne déduit du passif que les sommes que devait le défunt à ses créanciers au moment de son décès. Les frais funéraires, les honoraires du notaire liés à la succession... sont des dettes "propres" aux héritiers.

A titre d'exception, la loi permet d'ajouter 1500 euros maximum de frais funéraires au passif de la succession. C'est une dérogation à la règle concernant le calcul du passif.

Les frais funéraires sont assimilés à une dette alimentaire. Si le défunt n'a pas laissé assez de biens pour payer ses funérailles, autrement dit "s'il n'avait pas les moyens", ses obligés alimentaires doivent participer en fonction de leurs moyens.

Comme dans tous les cas où les conditions pour l'aide alimentaire sont réunies, les obligés peuvent déduire leur participation de leur impôt sur le revenu.

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Modératrice

C'est ambigu, par rapport à l'ensemble de votre réponse.

Notez que la question porte exclusivement sur les honoraires du notaire, pour ne pas s'éparpiller sur les frais d'obsèques.

Il y a une autre question posée par Darmanie, c'est à cette question que je répondais plus haut en citant l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

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Superviseur

Oui, je devais corriger cette phrase qui n'était pas terminée, mais le site avait un peu planté. Je l'ai modifiée en espérant que ce sera plus clair.

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Modératrice