Indivision , vente d un bien à un membre de la fatrie

Comme déjà dit, si litige c'est le juge qui décidera.
Le pire c'est la vente aux enchères. Mais vous pourriez y participer.

Bonjour,
Pas nécessairement, si les autres indivisaires disposent d'au moins 2/3 des droits indivis, il y a une procédure simplifiée qui permet de se passer de votre accord, via le tribunal...

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Superviseur

Les 2 maisons ont déjà été estimées après la mort de min père, c'est mon frère qui s en était occupé, après le décès de maman ils sont allés voir le notaire pour des papiers mais ils en ont profité pour demander au notaire ce que j avais décidé pour l avenir des 2 biens soit que je les achetais tous les 2 soit l un soit aucun et dans ce cas là je donnais mon accord pour les céder à une personne de l extérieur. Ma réponse a été clair j en garde une, la 1ere fois ils ont refusé ma proposition car trop basse, j'ai donc refait une 2ème proposition qui celle là, correspondait à l estimation. Pour le moment aucune réponse. Donc soit ils refusent encore soit ils acceptent mais de toute manière ils sont bien obligés de me répondre non??? Pour trouver une personne extérieure qui propose plus ne sont ils pas obligés de passer par moi ? Alors déjà soit je m aligne sur le prix d un tiers soit en indivision je peux aussi refuser la vente??? Voilà j'espère avoir été plus clair. Et dernière question parce que déjà je vous sollicite beaucoup mais j avais fait une promesse à mon père de garder cette maison de famille et ils sont très jaloux, donc ma question ils ont sollicité le notaire afin que je donne ma réponse pour l avenir des biens donc c est bien qu ils étaient d accord pour que j en achète au moins un des deux, ce mail peut il servir de preuve s ils changent d avis et ont ils le droit de changer d avis?? J'ai peur que cette succession parte devant le juge ..Parce que de mon côté je suis en droit aussi de refuser la vente à un tiers non??? Encore merci pour vos réponses mais cette histoire me bouffe mes journées

Bonjour Maria,



Hélas non !
En cas de désaccord, la seule voie possible restera le Tribunal. Et là, les délais peuvent se compter en années, ou en nombreux mois si vous avez de la chance. Les tribunaux sont saturés ...

Il faut se référer au code civil.

Notamment :
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 815-14
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

La majorité des 2/3 ne permet pas de vendre à une personne extérieure sans passer par l'accord de tous ou le tribunal.

Yapasquoi si je suis le code civil on est 4 , donc il leur faut mon accord pour vendre

Mais oui ! C'est ce que je vous dit depuis le début !
Il faut SOIT votre accord, SOIT une décision du tribunal.

Et le juge peut prendre une décision qui s'appelle "licitation judiciaire" qui OBLIGE à vendre aux enchères.
Vous pouvez ensuite participer à ces enchères, mais sans garantie de gagner.

Merci merci. Et pensez vous qu ils peuvent trouver un autre acquéreur non sans mon accord mais sans m avertir ??je sais que je pose des drôles de questions mais j'ai une famille tordue et le notaire ne répond pas à mes mails ou le dernier Rdv je n'ai pas été mise au courant.

Ils peuvent trouver un acquéreur, mais aucune vente ne se fera sans vous en informer, ni purger votre préemption, et les autres indivisaires ne peuvent pas vendre VOTRE part, ils ne peuvent vendre que leur part (ce qui présente assez peu d'intérêt pour un étranger à la famille).

Le notaire vous répondra si vous lui demandez un rendez-vous et posez toutes vos questions en une fois, et en écoutant les réponses. Préparez vos questions par écrit avant le rendez-vous.
Il ne répondra pas aux mails ni aux appels téléphoniques.

Merci beaucoup, en effet le notaire ne répond pas à mes mails..Le souci c'est que j habite à 200kms et mes frères et soeurs sont sur place eux Mais je l appellerai..merci encore à tous et passez de bonnes fêtes de Noël

L'appeler pour poser des questions par téléphone ne servira à rien. Demandez un rendez vous formel. Au besoin par vidéo.