Inventaire de succession sans notaire ?

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Posté le Le 02/07/2022 à 13:31
Bonjour,

Voici ma situation : la succession de mon père est ouverte auprès d'un notaire de Bordeaux, mais mon père gardait certaines affaires dans un garde-meubles près de Nancy.

J'essaie d'organiser l'inventaire du contenu du garde-meubles, car c'est fiscalement plus intéressant que le forfait à 5%. J'ai trouvé un commissaire-priseur de Nancy qui accepte de le faire, mais difficile de convaincre un notaire de Nancy de s'en charger alors que mon père n'était pas client de leur étude (celui de Bordeaux nous dit qu'il ne connaît pas de confrère de la région).

D'où ma question : pour l'inventaire, faut-il vraiment qu'un notaire soit présent le jour J, en plus du commissaire-priseur ? Celui-ci ne peut-il pas être directement saisi par le notaire de Bordeaux et procéder seul (avec la présence des héritiers) ?

Désolé de cette question un peu technique et merci d'avance de votre aide !

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Posté le Le 02/07/2022 à 14:03
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La procédure à suivre après le décès d'un locataire de garde-meuble reste, somme toute, assez représentative de toutes les démarches liées à l'héritage et concernées par celui-ci. La règle de base à connaître réside dans le fait que les seules personnes qui peuvent récupérer les biens qui se trouvent à l’intérieur d’un box de stockage sont les héritiers du défunt. Car ils héritent du contrat de location qui était établi en amont et qui fait partie du patrimoine du parent dont ils ont hérité.

Ainsi, les personnes qui savent que leur parent décédé utilisait un garde-meuble devront rapidement contacter la société de garde-meuble afin de lui fournir une preuve officielle, comme par exemple le certificat d’hérédité, disponible auprès de la mairie du domicile du défunt, ou bien un acte de décès. Un notaire pourra également délivrer le précieux sésame. Ce dernier sera également le bon interlocuteur dans le cadre de successions plus complexes, qui induiraient des testaments ou qui concerneraient plusieurs héritiers.
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Posté le Le 02/07/2022 à 14:05
Merci de cette réponse rapide !
J'ai bien accès au garde-meubles, mon souci est de faire procéder à l'inventaire de son contenu.

Posté le Le 02/07/2022 à 14:08
""L'inventaire dit "fiscal", doit être rédigé par acte notarié dit "minute" par un notaire, dont c'est la préogative, lequel peut effectuer de surcroit lui-même la prisée, ou se faire assister d'un commissaire-priseur judiciaire, nommé dans l'acte, ce dernier promettant de faire la prisée à sa juste valeur. Le commissaire-priseur judiciaire choisi peut intervenir n'importe-où, sauf à la résidence d'un autre commissaire-priseur judiciaire qui est monopole - Les tarifs du commissaire-priseur judiciaire ne sont pas libres mais fixés par la Loi. Si un ou plusieurs héritiers ne peuvent être présents ils doivent être représentés en signant une procuration préalable à un tiers de leur choix, procuration remise au notaire avant l'acte d'inventaire et qui figurera dans l'intitulé de l'acte.""

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succession que faire en cas de conflit avec le notaire ?

En tant qu'héritier vous avez l'opportunité de choisir un notaire commun ou alors de prendre chacun un notaire. Néanmoins, il n'y aura qu'un seul notaire chargé de la succession. Les autres notaires seront là pour assister les autres héritiers. Le choix du notaire est libre.

cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.avocats-picovschi.com/succession-que-faire-en-cas-de-conflit-avec-le-notaire_article-hs_82.html#:~:text=En%20tant%20qu'h%C3%A9ritier%20vous,choix%20du%20notaire%20est%20libre.

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Posté le Le 02/07/2022 à 19:59
C'est très clair ! Merci beaucoup.

Posté le Le 02/07/2022 à 20:33
de rien. merci

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