Inventaires successoraux

Bonjour,

Ma mère, décédée, résidait en tant qu'usufruitière dans le logement appartenant précédemment à son mari décédé 9 ans plus tôt.
Ce logement était meublé par des objets appartenant à mon père, et qui avaient fait l'objet, précédemment, d'un inventaire par commissaire priseur, après son décès.
Ces objets inventoriés sont toujours présents dans le logement.

Ma mère possédait un bien immobilier dans une autre ville, qui va faire l'objet d'une succession, ce bien immobilier était loué vide, et est actuellement occupé par une famille possédant son propre mobilier.

Comment justifier qu'elle ne possède aucun meuble ou objet dans ce logement occupé par des personnes tiers et ne pas se voir appliquer le forfait de 5% ???

Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour et condoléances.
Votre mère était-elle aussi uniquement usufruitière des meubles de son propre logement ? ou en avait-elle certains lui appartenant en propre ? ou provenant de la communauté et donc à 50% ?
Le bien qui est loué vide ne comporte évidemment aucun meuble à elle. Le bail "vide" en est la preuve.
Le forfait de 5% est un choix, parfois l'inventaire est plus avantageux pour les héritiers.
Mais pourquoi vouloir y échapper si l'héritage est inférieur à 100 000 euros par enfant, il est exonéré de droits de succession.

Bonsoir
Citation:
En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.
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Je pense que le bien dont votre mère est usufruitiere n’est pas dans l’actif de sa succession.

Pour l’autre bien, demander au notaire si une attestation sur l’honneur suffit ou copie du bail loué vide.
Je recherche un texte mais je pense que le forfait ne s’appliqué que sur les biens dont on peut disposer librement ( donc pas ceux en location a l’annee)

L'usufruit disparait au décès, donc ce bien dont elle avait l'usufruit ne fait pas l'objet de la succession.
La question se pose pour le bien locatif qui lui est vide de meuble.
Vous déclarez ce que vous voulez à vos risques et périls.
Un montant de meubles à zéro passera mal auprès des contrôleurs du fisc.
Mais il n'y aura aucun impact si l'abattement vous exonère de tous les droits de succession.

Citation:En ce qui concerne les biens détenus par le défunt par le biais d’un démembrement de propriété, doivent figurer dans l’assiette du forfait les biens détenus en nue-propriété quand bien même le défunt ne disposait pas de l’usufruit.
A compter également, les biens dont le défunt possédait l’usufruit et tombant sous le joug de la présomption de
l’article 751 du Code général des impôts.
Ces derniers tombant dans l’actif successoral pour leur valeur en pleine propriété, ils font également partie du support de valorisation des meubles meublants. Les biens dont le dé-funt avait la possession au jour de son décès doivent en outre être compris dans l’assiette car la présomption mobilière s’applique ici; la preuve contraire peut toujours néanmoins être avancée"""

Donc apparemment, le bien en usufruit rentre dans l’assiette du forfait 5% meubles meublants.

Après, j’ai simplement retrouvé une remarque dans le bofip
Citation: Remarque : Il faut, bien entendu, comprendre l'ensemble des immeubles servant à l'habitation y compris les maisons individuelles.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

Tout dépend de l’importance de la question forfait ou pas forfait ( comme dit yapas si l’abattement couvre !)
Je pense que si vous faites un inventaire pour les meubles meublants l’habitation, il n’y a pas a inventorier ceux qui l’ont ete il y a 9 ans si il n’appartiennent pas a votre mère..

En complément:
J’ai le cas d’une succession avec plusieurs biens immobiliers propres au défunt. Un inventaire fait uniquement sur résidence principale , bien inférieur aux 5% sur la valeur de tous les biens immo de la succession.

Si vous décidez de faire un inventaire, il faudra rémunérer le commissaire priseur.
Si vous optez pour 5% et que vous n'avez pas plus de droits à payer, c'est mieux, non ?

Bonjour,
Les 5% portent sur l actif brut successoral . Votre mère possède un bien immobilier.

Un conseil faite une évaluation approximative de l actif brut pour juger de l’utilité de l inventaire. Tout va dépendre de l évaluation du bien immobilier.
Si c est un bien à rénover sur le plateau du Larzac , ou le même bien dans la vallée des Baux , l actif de la succession ne sera pas le même!!!!!!

Il est souvent judicieux de payer un huissier .
Par expérience , je suis en pleine succession , nous avons payé 700€ l huissier, l’inventaire est de 1000€ , par contre l estimation de la maison ( à rénover ) qui se trouve dans la campagne provençale a été estimée à 600 000€ mille Euros .Faites le compte des 5%….

Bonjour

vous pouvez également demandé à la famille qui occupe le bien, une attestation sur l'honneur que tout le mobilier meublant le logement sis XXXXXXXXXXXXXxx leur appartient

Bonjour

vous pouvez également demandé à la famille qui occupe le bien, une attestation sur l'honneur que tout le mobilier meublant le logement sis XXXXXXXXXXXXXxx leur appartient

Bonjour



Je me retrouve dans le cas que vous citez.
Au décès de mon mari (séparation de biens) j'ai fait réaliser une prisée dans l'appartement que nous occupions, résidence principale en indivision, ainsi que dans une vieille ferme lui appartenant, résidence secondaire, mais pas dans les biens locatifs qu'il possédait en indivision avec plusieurs membres de sa famille.
Et dans l'actif il y avait aussi 2 parcelles forestières que par définition on ne meuble pas, sauf si on est vraiment aventureux ;-)

Mes enfants y ont été gagnants pour les droits de succession.

Demandez conseil à votre notaire qui, à la louche, devrait être capable de vous dire si un inventaire des meubles meublants est pertinent ou pas. Pour ma part, je ne me suis même pas posé la question, j'ai demandé la prisée sans même consulter le notaire.

Remarque supplémentaire : le commissaire priseur m'a expliqué qu'il estimait au prix d'une vente aux enchères, c'est l'usage. Les meubles en bois massif hérités de la grand-mère ou de l'arrière-grand-mère, qui fleurent bon la lavande et amoureusement entretenus ne valent plus rien ou si peu.
Le Suédois a, en quelque sorte, tué le marché...