La promesse de vente scellee

Bonjour,
J'ai demandé au notaire de me transmettre la promesse de vente scellee ( on vend la maison). La promesse a été signée en visio conférence, les signatures électroniques.
Aujourd'hui j'ai reçu message du notaire assistant : Dans le cadre du dossier en référence, je vous prie de trouver ci-joint une copie authentique de la promesse. Mais en pièce jointe le pdf intitulée la copie vente. Mais la première page avec la date des signature de promesse de vente, au millieu de la promesse tous les signatures de tous les participants et la date et les noms et a la fin tampon, signature notaire moniteur et cette mention dactylographique : « POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme à la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 127 pages, sans renvoi ni mot nul ».
Est ce que c'est la promesse de vente scellee ou pas?
Merci

bonjour,
Non, c'est juste un pdf.
Si vous voulez une copie certifiée, il faut la demander.
Le document original avec les sceaux reste chez le notaire.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Le licenciement économique ouvre droit à plusieurs dispositifs d'accompagnement importants pour la réinsertion professionnelle.

Les principaux mécanismes selon la taille de l'entreprise :

Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés : l'employeur doit obligatoirement proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Si vous l'acceptez, vous bénéficiez d'un accompagnement renforcé par France Travail et d'une allocation de 75 % du salaire brut journalier de référence pendant 12 mois (au lieu de 57 % pour l'ARE classique). Le préavis n'est pas effectué mais l'indemnité vous est versée directement.

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés : le congé de reclassement est proposé. Il offre des actions de formation, bilans de compétences et accompagnement financés par l'employeur, avec maintien d'une rémunération partielle.

Dans les deux cas, vous conservez une priorité de réembauche pendant 1 an : si un poste correspondant à votre qualification se libère dans l'entreprise, vous pouvez demander à y être réintégré en priorité.

Vos droits financiers à la rupture :
- Indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà), ou l'indemnité conventionnelle si plus favorable
- Indemnité compensatrice de préavis si vous n'effectuez pas le préavis
- Solde de congés payés non pris

Pour calculer précisément vos indemnités et préparer un éventuel recours aux prud'hommes, vous pouvez utiliser l'outil gratuit de CasClair : https://casclair.polsia.app

Bon courage pour la suite.