LIBERALITES et HISTORIQUES BANCAIRES

Bonnjour,

Dans le cadre d'une succession, nous (3 héritiers sur 4) avons informé (16 fois) le notaire que des libéralités existaient, et demandé (11 fois) l'accès aux comptes bancaires de la défunte.

Malgré cela, le point des libéralités n'est pas traité, et le notaire nous écrit que ce n'est pas à lui mais à nous de reconstituer les libéralités.

De même avec les historiques bancaires pour lesquels il nous écrit que c'est aux héritiers de traiter directement avec les banques. Il nous écrit également la même chose a propos des assurances-vie.

Nous avons tenté de contacter les banques, mais nous n'avons pas encore de réponse. Les assurances-vie en revanche nous ont répondu qu'elles ne peuvent communiquer les détails avec les héritiers.

Mes questions : Est-ce au notaire ou aux héritiers (livrés à eux-mêmes) de reconstituer les libéralités ? Est-ce au notaire ou aux héritiers de solliciter les banques et Assurances ? Que faire lorsque ni le notaire ni les institutions financière ne nous donne accès (Ce qui est le cas depuis plusieurs mois) ?

Merci de votre aide

Bonjour.
Le notaire NE PEUT PAS avoir accès de lui-même aux comptes bancaires. Il ne peut QUE obtenir le solde au décès.

Tout ce que vous répond le notaire est exact. C'est à vous de contacter les banques (en justifiant de votre qualité d'héritier) et de payer le service de duplicata des relevés bancaire (tout comme le défunt aurait payé s'il avait demandé lui-même des duplicatas).

Sachant que les banques n'avaient obligation légale de conservation que sur 10 ans, réduit à 5 ans récemment.

C'est bien aux héritiers de prouver l'existence des libéralités.

Vous êtes les continuateurs de la personne du défunt. Vous êtes censés connaître toutes les choses qu'a faites le défunt, comme si c'était vous qui les aviez faites. Si vous ne les savez pas, c'est pour votre pomme, il n'y a rien à demander à personne.

Bonjour,

le notaire nous écrit que ce n'est pas à lui mais à nous de reconstituer les libéralités
Exact, sauf si vous l'avez expressément mandaté et rémunéré pour cela. Dans ce cas il doit exécuter la mission pour laquelle il est payé.

De même avec les historiques bancaires pour lesquels il nous écrit que c'est aux héritiers de traiter directement avec les banques. Il nous écrit également la même chose a propos des assurances-vie.
Toujours exact, encore une fois sauf s'il a été payé pour le faire.

Les assurances-vie en revanche nous ont répondu qu'elles ne peuvent communiquer les détails avec les héritiers.
C'est généralement vrai d'après le conseil d'Etat:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052295753

Il est possible de passer outre en cas d'intérêt dûment démontré. Les héritiers réservataires (descendants ou veuf du défunt) peuvent ainsi accéder au contenu des contrats pour vérifier la potentielle atteinte à leur réserve. Les autres héritiers n'ont pas ce droit, car même en cas de "primes manifestement exagérée", cele na leur donne aucun droit particulier. Les primes resteront acquises aux bénéficiaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746600

Les héritiers non réservataires doivent alors justifier d'un autre intérêt (par exemple faire valoir un abus de faiblesse).

Et en ce qui concerne les copies des relevés de comptes, les banques seront en droit de vous les facturer.

Pour le mandat donné au notaire, je me pose la question si 3 héritiers peuvent donner mandat contre le 4ème, si c'est ce 4ème le bénéficiaire des libéralités ? En tout cas, rien ne peut l'obliger à accepter ce mandat.

Pour le mandat donné au notaire, je me pose la question si 3 héritiers peuvent donner mandat contre le 4ème, si c'est ce 4ème le bénéficiaire des libéralités ?
Je ne pense pas que ce soit un obstacle, car ce n'est pas censé être "contre le 4e client". Le notaire doit informer les héritiers qu'ils doivent déclarer aux autres les libéralités dont ils ont bénéficié. Donc demander les relevés de comptes ne peut pas nuire à un héritier honnête : soit il a déclaré les libéralité, soit il a oublié de bonne foi de le faire.

Un notaire n'est pas censé accuser un de ses clients de truandage. Et s'il découvre qu'un client fait du recel successoral, il n'a pas le droit le couvrir au détriment des trois autres.

En tout cas, rien ne peut l'obliger à accepter ce mandat.
Oui, c'est un service facultatif, et à ma connaissance les honoraires sont libres. Je doute que le prix en vaille la peine.