Liquidation du régime matrimonial

> Famille > Succession > Notaire

Posté le Le 28/07/2026 à 12:46
Bonjour.
Lors d’une procédure de liquidation du régime matrimonial, prouver que des comptes bancaires ont été détournés doit être fait par tout moyen.
La copie des relevés bancaires constitue-t-elle un de ces moyens ?
Si ces comptes n’existent plus, que faire alors que j’ai en ma possession des photocopies de ces comptes ?
Le divorce ayant été prononcé, il y a 9 ans, le notaire ou l’avocat peut-il solliciter la Ficoba au-delà des dix ans ?

Dans l'attente.
Bien cordialement.

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Posté le Le 28/07/2026 à 13:28
Bonjour
La prescription civile est de 5 ans.
Et les archives bancaires de 10 ans au plus.
Il est donc bien tard ....

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

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