Posté le Le 28/07/2026 à 12:46
Bonjour.
Lors d’une procédure de liquidation du régime matrimonial, prouver que des comptes bancaires ont été détournés doit être fait par tout moyen.
La copie des relevés bancaires constitue-t-elle un de ces moyens ?
Si ces comptes n’existent plus, que faire alors que j’ai en ma possession des photocopies de ces comptes ?
Le divorce ayant été prononcé, il y a 9 ans, le notaire ou l’avocat peut-il solliciter la Ficoba au-delà des dix ans ?
Dans l'attente.
Bien cordialement.