Liquidation du régime matrimonial

Bonjour.
Lors d’une procédure de liquidation du régime matrimonial, prouver que des comptes bancaires ont été détournés doit être fait par tout moyen.
La copie des relevés bancaires constitue-t-elle un de ces moyens ?
Si ces comptes n’existent plus, que faire alors que j’ai en ma possession des photocopies de ces comptes ?
Le divorce ayant été prononcé, il y a 9 ans, le notaire ou l’avocat peut-il solliciter la Ficoba au-delà des dix ans ?

Dans l'attente.
Bien cordialement.

Bonjour
La prescription civile est de 5 ans.
Et les archives bancaires de 10 ans au plus.
Il est donc bien tard ....

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

La prescription de quoi ? (de quel droit à agir ?)
Une indivision ne se prescrit pas.
Donc si des sommes indivises existent, leur partage reste possible.
La difficulté est la preuve de l'existence des sommes indivises.

Sauf erreur, le délai pour liquider le régime matrimonial est de 10 ans.
En mai 2026, nous rencontrions notre notaire pour entamer la procédure.
Entre la demande de conciliation et la prononciation du jugement, deux années se sont écoulées. C’est sur ce temps que mon ex-conjoint aurait pu agir.
Mariés sous le régime de la communauté des biens, nos comptes bancaires étaient libellés au seul nom de mon ex-conjoint.
J’avais noté que malgré le fait qu’il vivait toujours à notre adresse, les relevés de banque n’arrivaient plus dans notre boite aux lettres.
Lors de notre rencontre avec le notaire, il ne se souvenait plus du nombre de compte et des sommes. Cette attitude m’a interpelée.
Face à ce flou, le notaire a fait une demande auprès de la Ficoba après que je lui aie expliqué le temps d’attente depuis la demande de conciliation.
Faut-il, dans ce cas, saisir un avocat afin qu’il puisse aller au-delà de ces 10 ans ? afin de savoir ce qui s’est passé depuis 2014-2015, soit 11 voire 12 ans ?

La banque n'est pas tenue de garder ses archives au delà de 10 ans. Ne perdez pas votre temps.
A savoir : peu importe le nom du titulaire, le compte bancaire détenu pendant le mariage est supposée appartenir à la communauté, sauf s'il est démontré qu'il contient des sommes propres au titulaire.
C'est le solde des différents comptes au jour du prononcé du divorce qui est important à connaitre. L'historique ne sert à rien.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Sauf erreur, le délai pour liquider le régime matrimonial est de 10 ans.
Il n'y a pas de délai, les anciens époux pouvant choisir de rester en indivision sur les anciens biens communs et de ne pas faire valoir leurs droits à récompense.

En revanche il y a un délai de prescription pour certaines actions, par défaut cinq ans en matière mobilière et dix ans en matière immobilière.

La prescription ne court pas pendant le mariage.

Le Ficoba ne permet que de connaître l'existence d'un compte. Les données y sont conservées dix ans après la côture du compte. Ce sont les banques qui archivent les mouvements bancaires.

A ma connaissance, aucune banque française ne conserve d'historique de mouvements bancaires au-delà de dix ans (sachant que le délai légal fixé par l'article L561-12 du Code monétaire et financier est de cinq ans), sauf situation très particulière (si une affaire judiciaire impliquant la banque est en cours). Ce serait jeter de l'argent par les fenêtres.

Donc ne comptez ni sur la banque ni sur le Ficoba pour savoir ce qui s'est passé avant 2016.

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Modératrice

La conséquence du divorce d'un régime communautaire est une indivision post-communautaire.

L'indivision est persistante, même après 10 ans sans rien faire. Une indivision ne se prescrit pas, pas plus que la demande en partage pour sortir de l'indivision.

Notons que la liquidation, c'est le processus calculatoire des droits de chacun dans la communauté.
Et le partage, c'est l'attribution de biens à hauteur des droits de chacun, pour sortir de l'indivision.
On parle souvent de liquidation-partage.

Il se peut que certaines demandes dans le cadre des opérations de partage puissent se prescrire (par exemple la demande d'indemnités d'occupation). Il est possible que le recel de communauté puisse se prescrire, mais l'indivision sur les biens divertis, non.

Notons aussi que si des biens sont omis dans le partage, un partage complémentaire est possible.