Location Nu-propriété

Bonjour,

Je vais récupérer une nu-propriété familiale et j’ai une question. Est-il possible, avec un accord écrit, que l’usufruitier m’autorise à la louer ? Si oui, à qui reverser les loyers : au nu-propriétaire, à l’usufruitier, ou 50/50 ? Mon souhait est de pouvoir la louer et de récupérer de l’argent, même si je dois diviser les gains.

Merci pour votre réponse.

Bonjour.

Si l'usufruitier vous autorise à louer, à être bailleur, c'est qu'elle vous une donation (éventuellement temporaire) d'usufruit. Puisque l'usufruit est, entre autres, le droit de percevoir des loyers.

Les loyers reviennent au bailleur mentionné au contrat.

bonjour,

le verbe louer à 2 sens et s'applique au bailleur et au locataire.

vous pouvez louer ce logement comme locataire si l'usufruitier est d'accord mais les loyers sont à verser au seul usufruitier.

salutations

Bonjour,
Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par :
- récupérer ? = "hériter" ?
- la louer ? = "être locataire" ? ou = "mettre en location" ?

CEci lèvera les ambiguités.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Pour préciser, je ne serai ni locataire de l'appartement et je n'habiterai pas non plus dedans, je récupère juste la nu-propriété et je voulais le louer avec l'accord de l'usufruitier pour gagner de l'argent dessus et éviter qu'il reste vide.
et une fois son décès, récupérer la pleine propriété avec des accords écrits via un notaire, est-ce possible ?

C'est quoi "récupérer" ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

me donner la nu-propriété du bien

Donc c'est un plein propriétaire qui vous fait donation du bien avec réserve d'usufruit à son profit ?

Mettre le bien en location avec l'accord de l'usufruitier, pour toucher des loyers à sa place, revient à avoir fait une donation en pleine propriété déguisée en donation en nue-propriété.

Non, je n'ai pas une pleine propriété, juste la nu-propriété. Ma question est : est-il possible de mettre ce bien en location en tant que nu-propriétaire et, si oui, est-il possible de toucher le fruit de ces locations en tant que nu-propriétaire même si des accords doivent être faits entre lui et moi ?

Bonjour,


Non ce droit appartient à l’usufruitier.

Ce n'est pas ce que je vous demande.
Je vous demande si le donateur est un plein propriétaire qui fait donation de la nue-propriété, dont en se réservant l'usufruit du bien ?

Si vous mettez en location et percevez les revenus à la place de l'usufruitier, c'est que la donation prétendue en nue-propriété (dans l'acte) est en réalité en pleine propriété (dans les faits). L'acte est mensonger dans les intentions. La volonté du donateur de se réserver l'usufruit est factice.

Donc une personne (lien de parenté ?) vous donne la nu-propriété et garde l'usufruit d'un bien immobilier : c'est bien çà ?
Et pourquoi cette personne ne vous donne pas la pleine propriété puisque vous avez l'intention et avec son accord de percevoir des revenus locatifs ?
En effet les revenus locatifs d'un bien immobilier sont destinés à l'usufruitier, ce que le donateur ne souhaite apparemment pas.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

L'autre solution étant que le bien est déjà démembré, et que le donateur ne soit que nu-propriétaire.

Il faudra dans ce cas identifier l'usufruitier. C'est lui qui peut donner en location le bien et en recevoir les loyers.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Dans l'autre solution, l'usufruitier se comporte comme un donateur d'usufruit.

L'usufruitier est une personne de la famille qui a en sa possession la pleine propriété du bien. Pourquoi ne me donne-t-il pas la pleine propriété directement car je ne veux pas payer de frais de donation, d'où la nu-propriété ? Donc, d'après votre réponse, il n'y a aucune possibilité de le louer même en signant des accords auprès d'un notaire.

Dans ce que vous décrivez, vous risquez un redressement fiscal plus des pénalités pour abus de droit fiscal.
C'est dommage de prendre de tels risques.

Pour éviter ça : le propriétaire vous donne la pleine propriété du bien et vous pourrez ensuite le mettre en location + recevoir les loyers comme propriétaire bailleur sans problème.

Tout autre montage sera scruté avec "intérêt" par les services fiscaux.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Donc, d'après votre réponse, il n'y a aucune possibilité de le louer même en signant des accords auprès d'un notaire.
Ben on pourrait imaginer que l'usufruitier vous fasse don des loyers, mais fiscalement, par rapport à une donation en pleine propriété, l'intérêt est à peu près nul.

Le principe d'une donation de nue-propriété, c'est que le donataire reçoit la propriété "nue" donc sans droit de jouissance, et en particulier sans le droit de percevoir les fruits du bien (les revenus). Ce qui est reçu en donation a donc moins de valeur, ce qui permet de minorer les droits de donation... mais en contre-partie le donataire doit attendre le décès de l'usufruitier pour récupérer la jouissance.

On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, autrement dit la fiscalité d'une donation en nue-propriété et la possibilité de tirer des revenus du bien.

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Modératrice

d'accord merci