Mentions obligatoires identité acte notarié

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai une question concernant les mentions obligatoires dans un acte notarié.
Je vais bientôt signé un acte concernant le partage en usufruit entre mes parents, ma soeur et moi-même.

En ce qui me concerne, je suis actuellement pacsé avec la mère de notre enfant.

Dans la rédaction de l'acte, il est inscrit dans le paragraphe des bénéficiaires (données fictives données ici) quelque chose comme : "Monsieur jean Dupont né le 01/01/1990 à Lyon [...] pacsé avec Madame michelle duteuil né le 01/01/1991 à Marseille [...]

Ma question est la suivante :
Est-il nécessaire (obligatoire) d'y indiquer le PACS et l'identité de la personne ?

Cordialement
Maxime

Bonjour,

Dans l'acte de donation faite à notre fils unique figure l'identité complète de son épouse et le régime matrimonial.
Dans l'acte de servitude que j'ai signée devant notaire avec mon voisin unique propriétaire de sa maison, est mentionnée l'identité de son épouse et le régime matrimonial.

Etc...........

Cordialement

Bonjour,

Je suis d'acccord avec vous, dans tous les actes que j'ai pu voir, il y a toujours, le régime régime matrimonial et l'identité du conjoint.
Que les notaires le fasse par convention est une chose, mais est-ce obligatoire ?

Bonjour,
Un décret impose au notaire de mentionner le nom du "conjoint" dans l'acte notarié :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042403687/1955-01-07

C'est un décret antérieur au PACS, et en droit strict "conjoint" désigne l'époux. Donc si on prend le décret au pied de la lettre le notaire doit se borner à vérifier votre état matrimonial (ce qui impose d'en faire mention dans l'acte) sans être obligé de mentionner le nom de votre partenaire. La Cour de cassation interprète "conjoint" en ce sens.

Mais certaines cours de justice n'ont pas peur du terme "conjoint pacsé" :
https://www.courdecassation.fr/decision/66335afec0d3e3fe99cadb6e

https://www.courdecassation.fr/decision/6465c411860ce5d0f83a07d2

Tout comme le régime matrimonial, le régime du PACS "séparation de biens" ou "indivision" est susceptible d'avoir une influence sur la validité de l'acte, puisque l'accord de l'époux ou du partenaire peut être requis.

Il semble donc prudent de respecter la même règle pour les PACS que pour les mariages : cela permet de prouver que le notaire a bien procédé aux vérifications nécessaires et cela évite un rejet de l'acte par le SPF s'il interprète "conjoint" de manière extensive. Et c'est d'autant moins problématique que l'identité du partenaire de PACS est une information publique disponible sur l'extrait d'acte de naissance sans filiation dont toute personne peut obtenir gratuitement une copie.

Donc la réponse serait : ça dépend de comment on interprète de le décret, mais ça ne vaut probablement pas la peine de prendre le risque de soumettre la question à un tribunal.

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse précise.
Donc si je comprends bien, si on s'en tient au texte pur, indiquer "conjoint pacsé" sans nomination de la partenaire de pacs serait possible.
S'agissant d'une donation partage de mon côté, et sauf erreur de ma part, la partenaire de pacs n'est pas concerné directement ou indirectement dans cet acte.

Le partenaire de PACS n'est pas concerné par l'acte mais la loi impose de mettre l'identité du "conjoint" sur tout acte publié à la publicité foncière.

La jurisprudence n'ayant à ma connaissance pas tranché la question, le notaire va probablement jouer la sécurité. Vous risquez d'avoir du mal à passer outre. Et il y quand même un risque de non conformité de l'acte, je ne sais pas si ça peut aller jusqu'à la nullité.

Si vraiment cette mention vous gêne il vaut mieux attendre d'avoir rompu le PACS, ce qui est assez rapide.

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Modératrice

Rebonjour,

Lisez bien la réponse précédente: "Donc la réponse serait : ça dépend de comment on interprète de le décret, mais ça ne vaut probablement pas la peine de prendre le risque de soumettre la question à un tribunal".

A votre avis: comment le notaire va interpréter le texte ?

Cordialement

Bienvenue,

L'indication de votre état civil complet au moment de la réalisation de l'acte (incluant votre situation de PACS et l'identité de votre partenaire) est une obligation légale pour le notaire...Un acte notarié doit identifier les parties de manière complète

Pour un célibataire, il indiquera "Célibataire", pour un marié, l époux ou l'épouse et le régime matrimonial, pour un pacsé, le partenaire et la date du PACS.

Si l'on fouille un peu, Le texte de référence serait le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière... Son article 5 dispose que tout acte sujet à publicité foncière (vente, donation, etc.) doit indiquer l'état civil des parties et son article 6 précise que pour les personnes physiques, cet état civil doit être complet.

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Marck, Administrateur
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bonjour,

pour éviter toute ambiguité sur la désignation d'une personne dans un acte notarié, il vaut mieux mentionner le maximum de renseignements.

ce n'est pas obligatoire, mais ce n'est pas interdit.

est-ce que cela vous pose un problème ?

Salutations