Obligation légale notariale

Il n'y a aucun acte liquidatif d'où le pbm initial vu le déséquilibre entre mon père et ma mère.
Les biens appartenant à mon père maison et autres n'apparaissent sur aucun inventaire où liquidation, liquidation obligatoire lors du changement de régime qu'on tourne le pbm dans tout les sens.
C'est l'amateurisme du notaire qui m'aidera dans la finalité.
Pour un autre pbm que celui évoqué ici j' ai contacté la chambre des notaires à son encontre, ils se sont saisies de ma demande elle est à l'instruction, je les ai contacté ce jour pour qu'ils examinent également le document notarial intégral.
Ils me donneront leur lecture de l'acte ainsi que les manquements du notaire qui lui vaudront ce qu'ils estimeront lui revenir.

Bon, puisque vous voulez absolument avoir raison je laisse le soin à la Chambre des notaires de vous expliquer pourquoi vous avez tort. J'espère que ça vous évitera des frais d'avocat inutiles.

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Modératrice

Les premiers échanges avec la chambre des notaires iraient dans mon sens puisqu'ils ont accès à l'acte notarié intégrale et toutes les pièces.
La suite me donnera raison parce que le droit doit juste s'appliquer sans interprétation.

Le droit contient les 4 mots "si elle est nécessaire", que vous refusez obstinément de prendre en considération, ce qui vous conduit à la contre-vérité "la liquidation est obligatoire", alors qu'elle est conditionnelle selon la loi.

Qu'elle soit nécessaire en CU avec AI, pourquoi pas, mais c'est justement le débat. On note que de nombreux sites classent la CU avec AI parmi les cas où la liquidation n'est pas nécessaire. Pour l'instant je n'en ai pas trouvé d'autres ayant la position inverse sur ce cas.

Sans ça, on ne comprend pas l'utilité de poser une question sur un forum dont vous avez déjà la réponse intangible, ne souffrant d'aucune contradiction.

et je me permets d'ajouter, qu'un forum d'informations juridiques a ses limites, surtout lorsque la personne qui pose la question a sa propre réponse à la question et rejette les réponses qui ne confortent pas son avis.

je ne suis pas certain que le chambre départemantale des notaires puisse imposer son avis sur la question au notaire.
La chambre des notaires va sans doute poser la question au CRIDON comme peut le faire chaque notaire.

La chambre des notaires a été saisie pour un autre pbm relatif à la succession également pour lequel Ils m'ont répondu ce qui allait suivre pour le notaire.
Après j' ai remis avec mon autre saisine pour qu'ils m'offrent leur expérience et leur lecture de l'acte notarié intégrale pour me conforter dans ma démarche où avoir leur avis éclairé et leur expérience pour me dire quoi faire.
Mais la première saisine est sur un autre pbm.
Bref.....