Obligation légale notariale

Bonjour, je vous contacte pour clarifier une situation complexe, en 1973 mes parents se sont mariés sous le régime de la séparation de biens en 2023 mon père a décidé de passer à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale pour essayer de protéger ma mère.

À l'âge de 78 ans donc en 2023 mon père a choisi de changer de régime matrimonial, il est décédé le 19 mai 2025, le notaire m'a envoyé un recommandé avec ar en 2023 pour m'informer du changement de régime matrimonial je suis restée taiseuse sur la question ne validant où n'invalidant pas leur choix.

Suite au décès de mon père j' ai demandé l'acte notarié intégrale et j' ai pu constater que il n'y avait aucun inventaire ni liquidation du précédent régime matrimonial de scripte alors que d'après mes informations c'est une obligation légale de la part du notaire ce qui peut s'apparenter à une possible nullité du changement matrimonial.

Si qq peut me confirmer où m'infirmer les informations dont j' ai connaissance afin de faire effectuer une nullité de changement matrimonial.

Merci d'avance à ceux qui m'aideront avec des textes où article précis.

Bonjour,

Quel était le nouveau régime matrimonial de vos parents ?

L'absence de l'état liquidatif du précédent régime matrimonial n'est une cause de nullité que si sa présence est nécessaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427

S'ils sont restés sous un régime communautaire l'état liquidatif n'était pas forcément nécessaire.

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Modératrice

Leur nouveau régime matrimonial était une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
J'ai pris connaissance de l'article 1397 qui régie cette situation.
Clairement mon père possédait 90%des biens tombés dans la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Mais j'ai besoin d'avis complémentaire.

Excusez-moi, j'avais lu trop vite le sujet, et j'avais cru que vos parents avaient changé une seconde fois de régime.

Il est normal qu'il n'y ait pas eu d'état liquidatif : en séparation de biens il n'y a aucune communauté à liquider. Vous ne pouvez donc pas invoquer ce motif pour demander la nullité du nouveau contrat.

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Modératrice

L’exigence d’établissement d’un état liquidatif

L’article 1397, al. 1er in fine prévoit que « à peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »

Aussi, l’acte notarié ne doit pas seulement constater le changement ou la modification du régime matrimonial, il doit encore prévoir sa liquidation.

Cette exigence est issue de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Concrètement elle oblige les époux à établir un état liquidatif, soit un acte qui constate les droits et obligations pécuniaires de chaque époux selon les règles du régime matrimonial modifié.

Lorsque le changement de régime consistera à passer d’un régime communautaire à un régime de séparation de biens, l’état liquidatif déterminera notamment la répartition, entre les époux, des biens qui composent la masse commune.
Lorsque, au contraire, le changement de régime consistera à passer d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté, l’état liquidatif déterminera la consistance des patrimoines propres des époux.

Voilà ce que dit l'article 1387 donc y a t'il une obligation ?

La page d'où vous avez extrait votre citation dit ceci : "lorsque, en revanche, les époux passent d’un régime de séparation de biens, à un régime de communauté ou encore que la modification de leur régime se limite à la stipulation d’une clause qui vise à seulement accroître la masse commune, ces opérations n’impliquent aucun partage. Dans ces conditions, l’acte notarié pourra, a priori, ne pas prévoir la liquidation du régime matrimonial modifié."

Et puis bon, parler "d'état liquidatif" pour une liste de biens apportés à la communauté, comment dire...

La liquidation d'un régime matrimonial consiste à régler le sort des biens et dettes communes. L'état liquidatif, c'est le document qui sert à détailler le partage des biens communs entre les époux.

La liste des propres des époux, ce n'est pas un état liquidatif, c'est un inventaire.

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Modératrice

Ma question ne porte pas sur une appréciation de telle où telle situation,ma question est simple :
Y-a-t-il un où des professionnels en capacité de répondre à ma question.
La loi est faite de façon à être respectée, obligation est écrite quant au changement de régime matrimonial.
Ça se passe d'appréciation personnel.

bonjour,

ce sont des bénévoles qui répondent sur ce site et pas obligatoirement des professionnels du droit.

si vous voulez avoir la réponse de professionnels du droit, je vous conseille de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille.

salutations

La loi est très claire, je vous ai indiqué le lien : "à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire."

En séparation de biens il n'y a aucun bien commun, tous les biens étant propres. Il n'y a pas de communauté à liquider. La liquidation n'est donc pas nécessaire. Elle est même impossible. Le contrat de mariage de vos parents n'est pas nul.

Et mon avis est raccord avec le site que vous avez cité dans votre troisième message.

Après si vous voulez l'avis d'un professionnel, il faut aller consulter directement un professionnel, pas des inconnus sur un forum.

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Modératrice

J'ai répondu sur un autre forum.

Pour moi, la notion de liquidation d'un régime matrimonial existe aussi en séparation de biens. Il peut par exemple exister des créances entre époux. Une liquidation devrait simplement faire état des actifs et passifs de chacun des époux.

Le cœur du sujet est donc celui de la nécessité de la liquidation, et j'ai répondu que la nécessité devait correspondre à l'existence de droits pour les tiers.

Par exemple, dans une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, en présence d'enfant du défunt non commun avec le survivant, l'enfant peut exercer l'action en réduction de l'avantage matrimonial, ce qui implique la double liquidation, et donc de connaître les biens qui auraient été propres.

Un état liquidatif peut donc apparaître comme nécessaire au tiers qu'est l'enfant non commun pour exercer ses droits d'évaluation de la double liquidation.

Mais a priori, pour l'enfant commun, aucune action n'est ouverte, et un état liquidatif absent ne lui porte aucun préjudice.

Sur ce site d'avocat :
https://www.canopy-avocats.com/dossier/le-changement-de-regime-matrimonial-procedure-et-couts/


C'est encore moins strict que ma réponse, où j'acceptais l'idée que la présence d'un enfant d'une autre union entraînait une liquidation pour que cet enfant puisse faire ses calculs d'atteinte à la réserve.

Votre réponse peut être valable en cas d'égalité des biens mis en commun lors du changement de régime matrimonial,ce qui n'a pas été du tout le cas,mon père avait des biens pour lesquels ma mère n'a pas effectué de récompense il avait des biens qui lui étaient propres qui nécessitaient une liquidation il n'y a pas de débat à avoir, en revanche quand c'est pour sortir d'une communauté universelle le fonctionnement est autre.
Donc l'acte est tronqué et touché d'une nullité lattente faute de passer au tribunal pour le moment

mon père avait des biens qui lui étaient propres qui nécessitaient une liquidation il n'y a pas de débat à avoir
Quel sens donnez-vous au mot "liquidation" exactement ?

Et surtout en quoi cette opération aurait-elle été "nécessaire" au passage à la communauté universelle ?

Je veux bien qu'on puisse avoir une opération de liquidation dans un régime de séparation de biens suite à un divorce, puisque les époux peuvent avoir été en indivision ou avoir des dettes entre eux. Le Code civil ne parle de liquidation qu'à propos des régimes communautaires, mais on trouve des sites qui l'emploient aussi pour désigner le partage des biens propres indivis.

Mais prétendre qu'elle est nécessaire au passage en communauté universelle, je ne vois pas. Le principe de la communauté universelle c'est de mettre en commun tout le patrimoine des deux époux. Le cas de vos parents est précisément celui où une liquidation est totalement inutile.

Donc l'acte est tronqué et touché d'une nullité lattente faute de passer au tribunal pour le moment
Affirmation qui vous a été confirmée par un avocat spécialisé en droit familial, il va de soi...

quand c'est pour sortir d'une communauté universelle le fonctionnement est autre
Oui, il faut une liquidation.

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Modératrice

Pourquoi elle serait valable seulement en cas d'égalité ?

Il ne pouvait y avoir de récompense en séparation de biens, la récompense étant exclusive de la liquidation de communauté.

En revanche, il pouvait y avoir une créance entre époux, mais du fait du passage en communauté universelle, la créance elle-même tombe en communauté et y disparaît.

Sur cet autre site :
https://aurelienbamde.com/2021/04/05/les-conditions-de-forme-du-changement-de-regime-matrimonial-etablissement-dun-acte-notarie-et-dun-etat-liquidatif/

Vous partez dans cette discussion judiciaire, qui est loin d'être gagnée d'avance.

Comme dit dans l'autre discussion, votre question dans le premier message n'est pas réelle, puisque vous excluez d'avance toute infirmation et que vous avez forcément raison contre tout le monde.

Au passage, Dianetilt, j'attitre votre attention sur le fait que les logiciels d'intelligence artificielle "grand public" sont peu performants pour répondre à des questions de droit.

Essayez Juribot, avec prudence :
https://juribot.fr/

Sur l'autre forum vous avez copié-collé un message qui contient les "tics de langage" d'un très célèbre logiciel d'IA, qui est très sympathique mais qui m'a encore inventé deux références de la Cour de cassation ce matin.

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Modératrice

J' ai suivi votre conseil et viens de poser la même question question initiale que sur le forum à juribot voilà la réponse :


Juribot
Vous souhaitez savoir si le changement de régime matrimonial de vos parents, effectué en 2023, peut être annulé en raison de l'absence d'inventaire et de liquidation du précédent régime matrimonial.

Selon l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial par un acte notarié, mais cet acte doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié si cela est nécessaire. En l'absence de cette liquidation, il pourrait y avoir un motif de nullité de l'acte notarié, car la loi impose cette condition pour garantir les droits des parties concernées, notamment en ce qui concerne les créanciers et les enfants.

De plus, l'absence d'inventaire et de liquidation du précédent régime matrimonial pourrait être considérée comme une violation des obligations légales du notaire, ce qui pourrait également renforcer votre argumentation en faveur de la nullité du changement de régime matrimonial.

Il est important de noter que vous avez un délai de trois mois pour vous opposer à la modification, à compter de la date à laquelle vous avez été informée du changement. Dans votre cas, étant donné que vous avez reçu un recommandé en 2023, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour examiner les détails de votre situation et envisager les démarches à entreprendre pour contester la validité de ce changement de régime matrimonial.

En résumé, l'absence d'inventaire et de liquidation pourrait constituer un motif de nullité.

Et que répond juribot sur le cœur de votre sujet, à savoir quels sont les cas où, selon lui, la liquidation n'est pas nécessaire.

Vous constatez déjà que juribot n'utilise que le conditionnel pour le motif de nullité.

Et si vous lisez depuis le début ma conversation sur ce forum donc j' ai copié colle le message initial que vous avez lors de ma question initiale et l'est posé à juribot je vous ai mis la question et la réponse sur le même post je ne vois pas ce que vous ne voyez pas.

l'utilisation du verbe pouvoir au conditionnel ne constitue pas une certitude ou une obligation.

Votre question initiale sur le post n'est pas ciblée sur les mots "si elle est nécessaire". Si vous ne concentrez pas votre question à juribot sur les conditions de la nécessité ou de la non-nécessité, juribot ne va donner qu'une réponse générale.

Dans sa réponse actuelle, juribot ne dit pas qu'il y a motif de nullité, mais qu'il pourrait y avoir motif de nullité. Le conditionnel est dû au fait qu'il faut justement déterminer si oui ou non la liquidation est nécessaire.

Les divers sites trouvés pour l'instant disent que quand on passe à une communauté universelle avec attribution intégrale, la liquidation n'est pas nécessaire. L'absence de liquidation n'est alors pas cause de nullité, conformément au 1397 al. 1er.

Votre argumentaire devant un juge sera donc de faire admettre que même en cas de CU avec AI, la liquidation est nécessaire, alors que la partie adverse (votre mère, pas le notaire) argumentera sur la non nécessité, chose apparemment communément admise (mais je n'ai pas regardé l'exhaustivité de ce qui s'écrit dans ce cas particulier).

Si votre mère perd, elle pourra se retourner contre le notaire qui n'a pas garanti l'efficacité juridique de son acte, et lui demander réparation de son préjudice.

Si votre mère gagne, elle pourrait, sait-on jamais, décider de faire un légataire universel pour vous punir de l'avoir attaquée en justice (vous ferez l'action en réduction du legs universel).

PS Que mentionne l'acte au sujet de l'état liquidatif ? J'ai trouvé un exemple d'acte où il contient une clause spécifiant que les parties, informées de l'obligation légale "si nécessaire", reconnaissent qu'elles rentrent dans un cas où il n'y a pas nécessité.