Pacsé testament

Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis de nombreuses années mais ne l’avons pas signalé aux services fiscaux, non pas pour bénéficier d’avantages mais tout simplement parce que mon concubin avait des impôts plus importants que les miens et je voulais que chacun règle ses propres impôts. Or auprès d’un notaire mon compagnon a établi un testament me léguant un garage. S’il venait à décéder avant moi, ses enfants bénéficierons de la quotité prévue et le montant du garage serait prélevé sur la quotité réservataire. Étant pacsée je n’aurais pas de frais de succession… mais je risque d’avoir des problèmes avec le fisc du fait de ne pas avoir déclaré ce pacs.
Que me conseillez-vous?
Merci
Cordialement
Jaja

Bonjour,

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs. La démarche se fait sur internet.

Dans votre cas ,vous risquez un redressement fiscal sur 3 ans ,si le fisc s'en aperçoit.Avec le croisement des fichiers et l' IA le fisc risque bien de vous redresser rapidement.

Cordialement

Bonjour,

mais tout simplement parce que mon concubin avait des impôts plus importants que les miens et je voulais que chacun règle ses propres impôts
Grave erreur, car c'est une fraude. Et le fait d'être pacsés n'a jamais empêché que "chacun paie ses propres impôts". Il est possible d'individualiser le prélèvement à la source, et au moment de la régularisation de s'entendre pour verser le complément, ou se répartir le remboursement.

Étant pacsée je n’aurais pas de frais de succession… mais je risque d’avoir des problèmes avec le fisc du fait de ne pas avoir déclaré ce pacs.
Oui. Vous risquez même d'en avoir avant le décès si vous êtes découverts.

Que me conseillez-vous?
D'allez régulariser votre situation auprès du fisc en plaidant l'erreur de bonne foi. Je ne suis pas sûre que la bonne foi puisse être retenue puisque vous êtes deux à faire une fausse déclaration depuis des années (on peut difficilement croire à une distraction), mais le fisc pratique une certaine indulgence à l'égard des fraudeurs repentants (pour encourager les vocations). Si dans votre cas il n'y a pas eu de perte financière pour l'Etat il ne devrait pas y avoir de pénalité.

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Modératrice

Bonjour,
La fraude est surtout avérée , si vous en avait profité pour percevoir des aides de la CAF.
Si vraiment , c est qu une question d impôts, et si vous n avez pas profité pour percevoir des avantages , vous ne risquez rien. L on ne va pas vous qualifier de fraudeur, s il n y a eu aucun enrichissement de votre part.
On ne va pas vous mettre des pénalités , si vous ne devez rien. C’est les impôts qui vont vous en devoir , faire une déclaration commune , devrait faire baisser le montant final, par rapport à la somme des 2, si votre coinoint a de plus gros revenus.
Vous pouvez allez simplement aux impôts, dire que vous ne saviez pas, faire faire la rectification, et demander le remboursement sur 3 ans si c est le cas.
Individualiser vos prélèvements chacun paiera en fonction de son revenu.

Le simple fait d'avoir fait délibéremment une fausse déclaration de nature à causer un préjudice à l'Etat est un délit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753

Il n'y a pas besoin de prouver un préjudice réel pour établir le délit.

Il est peu probable que le fisc engage des poursuites s'il n'y a pas eu de préjudice financier. Mais ce n'est pas une chose à traiter à la légère. Le faux est un délit sévèrement puni.

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Modératrice

Isadore
Article 441-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

S il n y a pas d enrichissement personnel, s ils n y a aucun préjudice causé, ce qui semblerait être le cas, puis ils pourrait même s être appauvri, il n y a pas fraude.