Part d'héritage Succession separation de biens

Bonjour,

Mon papa s'est marié en 2001 avec un contrat de mariage séparation de biens. Ils ont acheté avec ma belle mère une maison en indivision en 2007. Ils n'ont pas eu d'enfants en commun. Nous sommes ses deux filles d'une union precedente. La notaire nous dit que ma belle mère a droit à la moitié de la valeur de la maison + 1/4 de notre part. Est-ce bien ça car nous sommes surprises ma sœur et moi qu'elle ai droit de prendre sur notre part d'héritage ?

Merci

Bonjour,

Elle ne prend rien sur "votre" part. En l'absence de testament ou de donation entre époux, et en présence d'enfants d'un autre lit, le veuf hérite d'un quart des biens du défunt.

Cela veut dire que la veuve de votre père a une part d'héritage d'1/4 de tous les biens laissés par votre père, incluant sa moitié de la maison. Et bien sûr elle conserve la propriété de sa part.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

Est-ce que ma belle mère peut dire qu'elle ne veut que la moitié et pas le quart supplémentaire ? Nous avons de bonnes relations et mon papa s'est beaucoup investit dans la maison il en a rénové une partie seul et à aussi rénové une maison secondaire qui n'appartient que a ma belle-mère ?

Nous ne savons pas quoi faire avec ma sœur :
- garder la maison en indivision à 3
- racheter la part de ma belle mère et être propriétaire à deux pour éventuellement la vendre plus tard
- vendre la maison
Quelle est la meilleure solution pour nous ?

Je précise que ma belle mère a deux enfants une fille avec qui on s'entend bien et un garçon avec qui nous n'avons pas de relation. Nous avons peur que si demain ma belle mère venait à disparaître sont fils nous crée des problèmes.

Bonjour.


Elle n'obtient pas dans l'héritage un quart supplémentaire de la maison. La succession de votre père contient sa moitié de maison. Elle recueille en héritage 1/4 de cette moitié, donc elle a un huitième supplémentaire de maison. En tout, elle aurait donc 5/8 de maison dans l'indivision.

Elle peut renoncer à la succession, et donc ne pas être héritière. Elle ne conserve alors que ce qu'elle avait déjà.

Franchement à quoi ça sert de faire un contrat de mariage avec séparation de bien si au final le survivant récupère 1/4 de la valeur des biens du défunt...

Quand il était artisan mon père avait un camion qu'il a toujours il y tenait énormément il voulait nous laisser un héritage à moi et ma sœur car il n'a pas eu beaucoup de chance dans sa vie et bien ma belle mère récupère aussi 1/4 de la valeur du camion...

Je ne trouve pas ça normal et surtout mon père a été mal renseigné par son notaire de l'époque. S'il savait ça il aurait fait un testament...

Mais le contrat de mariage n'a jamais eu de lien avec l'héritage ! Le contrat de mariage, c'est pour la gestion du patrimoine du vivant des époux. Gros contre-sens sur le rôle du contrat de mariage !

Les droits d'héritage du conjoint survivant ont toujours été indépendants du régime matrimonial. Ils s'appliquent au patrimoine du défunt, lequel est constitué de ses éventuels biens propres et de la moitié de son éventuelle communauté.

En revanche, effectivement, en présence de descendants du défunt, un testament peut priver le conjoint survivant de ses droits d'héritage.

De quand date ce mariage ? Car avant juillet 2001, les droits du conjoint survivant étaient très limités, un quart en usufruit seulement, ce qui pouvait convenir à votre père. Et un notaire n'allait alors pas convoquer tous les époux ayant fait un contrat pour les alerter du changement de la loi. Et d'ailleurs, cela concerne aussi les mariages sans contrat, avec aucun notaire pour convoquer.

Bonjour,
Ce sont 2 choses différentes. Le régime matrimonial d'un coté, la succession de l'autre.
En l'absence de toute disposition, le conjoint survivant est héritier et cela quelque soit le régime matrimonial.
Dans le cas où il n'existe pas d'enfant d'un autre lit, il a le choix entre 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété ou la totalité en usufruit. S'il existe des enfants d'un autre lit, il n'a plus ce choix et hérite du 1/4 en pleine propriété.
A savoir que le défunt aurait eu la possibilité de déshériter sa conjointe par testament (en présence d'enfants).

Edit : post simultané avec Rambotte...

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Superviseur

Bonjour,

Après même si l'épouse de votre père a droit par défaut à un quart de tous les biens, rien ne vous interdit de vous entendre sur le partage.

Déjà l'épouse peut demander un droit d'usage et d'habitation à vie sur le domicile conjugal, pour pouvoir y rester jusqu'à sa mort. La valeur de droit d'usage et d'habitation va s'imputer sur son quart.

On peut parfaitement imaginer une situation où vous recevriez le camion en partage, l'épouse autre chose.

De toute façon vous allez un jour ou l'autre vous retrouver en indivision sur la maison avec les enfants de la veuve. Pour éviter cela il faudrait au moins lui racheter sa part de nue-propriété (propriété sans le droit de jouissance).

On pourrait avoir la situation suivante :
- vous prenez le camion
- vous laissez la totalité de l'usufruit de la maison à la veuve (afin qu'elle puisse y vivre ou la louer)
- vous rachetez sa part de nue-propriété pour qu'à son décès ses enfants n'héritent de rien dans sa maison
- vous vous arrangez pour les autres biens (meubles, liquidités).

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Modératrice

Merci à tous pour vos réponses j'y vois un peu plus clair. La maison ne peut pas être louée il faut faire des travaux et ma belle mère n'habite plus dedans depuis quelques mois on a dû la placer en famille d'accueil.

Je pense du coup qu'on n'a plus de choix possible à part vendre la maison... Nous avons rendez-vous demain avec une agence pour estimation notaire mais pas pour vente. Il va peut être falloir qu'on change...

En effet pour les meubles pas de soucis on s'arrangera et pour le camion je sais que ça va embêter ma belle mère d'avoir une part donc à voir pour s'arranger.