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Posté le Le 20/02/2025 à 02:36
Bonjour, je suis héritier réservataire, mon père ( décédé en 2014)avait nommé une légataire qui n'est pas venue chez le notaire que j'avais choisi, j'ai du saisir le tribunal un notaire a été nommé, ce dernier détient 150000 euros, il ne fait rien, est ce qu'au bout de tant d'année cet argent est perdu et est pour le notaire, je ne sais plus quoi faire, cordialement

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Posté le Le 20/02/2025 à 08:14
Bonjour,
Non le notaire ne prend pas l'argent pour lui.
Au pire il va à la Caisse des Dépôts = la Banque de France.
Si vous voulez qu'il se passe quelquechose, il faut saisir le tribunal. Avocat obligatoire.

Posté le Le 20/02/2025 à 11:34
Bonjour.

La légataire (universelle, à titre universel, ou particulière) a-t-elle demandé délivrance de son legs ?

La demande de délivrance se prescrit en 5 ans, peut-on lire.

Et en quoi a consisté la demande au tribunal, et qu'a-t-il ordonné ?

Posté le Le 21/02/2025 à 01:04
Merci, j'ai demandé la prescription mais ça à été refusé, la légataire n'est pas venue chez mon notaire, soit disant que je n'ai pas demandé la prescription dans les cinq années ? 9a dure..le tribunal me renvoie au partage ? cordialement

Posté le Le 21/02/2025 à 06:10
Ah, vous aviez déjà ouvert une discussion à ce sujet, où plus de détails avaient peut-être été donnés.
Cela ne sert à rien d'ouvrir une nouvelle discussion, vous aurez toujours les mêmes intervenants, et ça vous oblige à répéter ce que vous aviez déjà précisé.
Une affaire = une discussion, toute nouvelle question étant posée dans cette unique discussion.

Je ne sais même plus si vous aviez précisé de quoi vous aviez demandé la prescription. Car "demander la prescription" tout court, cela ne veut rien dire, puisqu'on ne sait pas de quoi il est demandé la prescription (sans doute une prescription extinctive d'un droit du légataire).

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