Partage/succession immobilière en cas de séparation pacs

Bonjour,

Actuellement pacsé (depuis 6 ans), j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier seul (depuis 4 ans).

Ma conjointe à 3 enfants, et moi 2 (aucun en commun).

Depuis l'achat de ce bien, nous partageons le remboursement du crédit immobilier (contracté à mon nom) à parts égales.
Nous avons également engagés tous les deux des frais pour effectuer des travaux, cette fois avec des montants différents.
Pour terminer, j'ai emprunté de l'argent familial pour l'acquisition de ce bien, et je le rembourse seul.

Comment faire pour écrire tout cela et protéger au mieux tous les membres de la famille afin que personne ne soit lésé en cas de décès ou de séparation ?

Ma question n'est pas très simple je pense, et si besoin je peux apporter des précisions?

Merci d'avance pour vs réponses

Bonjour,
Vous n'avez pas choisi la simplicité, surtout en mélangeant des biens propres et des dépenses communes.
Si vous avez gardé tous les justificatifs, ce sera plus facile de formaliser le partage.


Consultez votre notaire !

Bonjour.

En outre, vous n'avez pas précisé si vous aviez ou n'aviez pas soumis votre pacs au régime (mal dit) de l'indivision (*) .

En soumettant le pacs à ce régime, votre bien même acquis seul est réputé appartenir en indivision par moitiés entre les partenaires (et non "conjoints", terme réservé aux époux en matière patrimoniale) ; il est alors logique d'en assumer les dépenses d'acquisition (les remboursements).

Si vous n'avez pas soumis le pacs au régime de l'indivision, se posera la question des créances entre partenaires (enrichissement injustifié) à contrebalancer avec la juste contribution aux charges du ménage.

Si vous avez une position commune sur ce sujet, vous pourriez faire un avenant à votre contrat de pacs, décrivant les conventions à respecter en cas de dissolution du pacs, par séparation ou par décès.

(*) C'est de manière juridiquement impropre qu'on parle de régime de "séparation de biens" quand on ne soumet pas le pacs au régime dit de l'indivision. Le chapitre du code civil relatif au pacs ignore le vocable "séparation de biens", lequel est juridiquement en opposition avec la communauté, et est donc approprié au seul mariage.