Préemption mairie

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Posté le Le 29/08/2025 à 08:17
Bonjour,

Nous héritons d'une maison(fratrie de 3 enfants). La maison est estimée à 560 K€ pour la succession.

Afin de pouvoir payer nos droits de succession, nous sommes contraints de vendre ce bien. L'agent chargé de la vente a commencé à contacter des acquéreurs. Il apparait que la vente sera supérieure à la succession.

Ma question est la suivante : en cas de préemption de la mairie si nous signons une promesse de vente, la DPU est faite sur le montant de l'offre d'achat ou sur le montant de la succession ?

Je vous pose cette question car j'ai trouvé des informations contradictoires. Merci

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Posté le Le 29/08/2025 à 08:40
bonjour,

le titulaire du droit de préemption n'est pas tenu par le prix de vente fixé par le vendeur, en général la commune propose un prix inférieur. Pour faire jouer son droit de préemption, la commune doit avoir un projet d'intérêt général.
demander à votre notaire comment fonctionne le DPU.

Salutations

Posté le Le 29/08/2025 à 11:06
Bonjour,
Si vous vendez plus cher que la valeur déclarée lors de la succession, vous devrez payer une taxe sur la plus-value immobilière.
La seule exception c'est que la valeur déclarée de la résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20%.

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