Prescription décennale

> Famille > Succession > Notaire

Posté le Le 16/10/2025 à 16:05
Bjr,
Un notaire basé en France métropolitaine peut il établir un acte notarié pour un bien se trouvant dans un DOM?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 16/10/2025 à 17:02
Bonjour,
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2164

Quel est le rapport entre la question et le titre du sujet ?

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis