Prescription du salaire différé agricole.
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 13/03/2025 à 23:46
Bonsoir.
La prescription est de 5 ans mais le notaire doit-il notifié par un document aux autres héritiers que je demande un salaire différé pour arrêté le délai de prescription ? (cela fait 4 ans que la succession est démarré)
Merci.
La prescription est de 5 ans mais le notaire doit-il notifié par un document aux autres héritiers que je demande un salaire différé pour arrêté le délai de prescription ? (cela fait 4 ans que la succession est démarré)
Merci.
Posté le Le 14/03/2025 à 10:53
Bonjour,
La prescription est de 5 ans mais le notaire doit-il notifié par un document aux autres héritiers que je demande un salaire différé pour arrêté le délai de prescription ?
Non, il n'y est pas obligé et une telle lettre n'interromprait pas la prescription. Voici les moyens d'arrêter ou de relancer la prescription :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136437/1804-03-25/#LEGISCTA000006136437
En gros, dans votre cas, soit vos cohéritiers reconnaissent la validité de vos prétentions, soit il va falloir assigner en justice sans trop traîner.
cela fait 4 ans que la succession est démarré
Attention, la prescription commence à la date d'ouverture de la succession, qui correspond à la date du décès.
__________________________
Modératrice
La prescription est de 5 ans mais le notaire doit-il notifié par un document aux autres héritiers que je demande un salaire différé pour arrêté le délai de prescription ?
Non, il n'y est pas obligé et une telle lettre n'interromprait pas la prescription. Voici les moyens d'arrêter ou de relancer la prescription :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136437/1804-03-25/#LEGISCTA000006136437
En gros, dans votre cas, soit vos cohéritiers reconnaissent la validité de vos prétentions, soit il va falloir assigner en justice sans trop traîner.
cela fait 4 ans que la succession est démarré
Attention, la prescription commence à la date d'ouverture de la succession, qui correspond à la date du décès.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 14/03/2025 à 12:32
Merci beaucoup Isadore.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr