Prescription succession décès après 2007
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 26/03/2025 à 05:36
Bonjour à tous,
Je souhaiterais savoir si les 2 situations ci-dessous ne risquent pas de tomber sous le coup de la loi liée à l'abandon de succession dans les10 ans.La succession portant à chaque fois sur un bien immobilier et les propriétaires sont décédés depuis plus de 10 ans.
1) Les enfants adultes + l'épouse du défunt se sont manifestés auprès d'un notaire dans le cadre du règlement de la succession mais le bien est resté au nom du défunt par choix de la famille. L'épouse et un des enfants continuent d'y habiter, payent les charges en copropriété. ( le notaire a dressé une attestation)
2) les enfants adultes + l'épouse du défunt ne se sont jamais présentés devant un notaire mais ont pu disposer des fonds bancaires du défunt, utiliser et vendre d'autres biens. L'épouse continue d'habiter dans le bien immobilier en question.
Merci par avance pour vos retours
Je souhaiterais savoir si les 2 situations ci-dessous ne risquent pas de tomber sous le coup de la loi liée à l'abandon de succession dans les10 ans.La succession portant à chaque fois sur un bien immobilier et les propriétaires sont décédés depuis plus de 10 ans.
1) Les enfants adultes + l'épouse du défunt se sont manifestés auprès d'un notaire dans le cadre du règlement de la succession mais le bien est resté au nom du défunt par choix de la famille. L'épouse et un des enfants continuent d'y habiter, payent les charges en copropriété. ( le notaire a dressé une attestation)
2) les enfants adultes + l'épouse du défunt ne se sont jamais présentés devant un notaire mais ont pu disposer des fonds bancaires du défunt, utiliser et vendre d'autres biens. L'épouse continue d'habiter dans le bien immobilier en question.
Merci par avance pour vos retours
Posté le Le 26/03/2025 à 06:49
Bonjour
Tel que vous décrivez les choses, les héritiers ont bien accepté tacitement la succession .
Tel que vous décrivez les choses, les héritiers ont bien accepté tacitement la succession .
Citation :
Article 780
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Article 780
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Posté le Le 26/03/2025 à 06:55
Bonjour.
Une "succession" ne se prescrit pas, parce que cela ne veut rien dire : "succession" est un mot-valise voulant dire selon le contexte "les héritiers", "les biens", le processus successoral lui-même.
Ce qui peut se prescrire (par extinction), c'est un droit à agir.
Dans le cas 1, de quelle "attestation" parlez-vous ?
Le bien est resté au nom du défunt parce que les héritiers n'ont pas souhaité que soit publiée (au Service de la Publicité Foncière) l'attestation immobilière après décès.
Mais il y a sans doute eu l'acte de notoriété établi par le notaire. Si cet acte comportait une clause d'acceptation de la succession, la réponse est apportée.
Sinon, le comportement des héritiers peut valoir acceptation tacite de la succession, en agissant comme le ferait un héritier acceptant.
Dans le cas 2, la dernière phrase ci-dessus s'applique directement. Disons qu'elle s'applique aux héritiers ayant participé à la préhension des fonds bancaires et à la vente des biens meubles.
Une "succession" ne se prescrit pas, parce que cela ne veut rien dire : "succession" est un mot-valise voulant dire selon le contexte "les héritiers", "les biens", le processus successoral lui-même.
Ce qui peut se prescrire (par extinction), c'est un droit à agir.
Dans le cas 1, de quelle "attestation" parlez-vous ?
Le bien est resté au nom du défunt parce que les héritiers n'ont pas souhaité que soit publiée (au Service de la Publicité Foncière) l'attestation immobilière après décès.
Mais il y a sans doute eu l'acte de notoriété établi par le notaire. Si cet acte comportait une clause d'acceptation de la succession, la réponse est apportée.
Sinon, le comportement des héritiers peut valoir acceptation tacite de la succession, en agissant comme le ferait un héritier acceptant.
Dans le cas 2, la dernière phrase ci-dessus s'applique directement. Disons qu'elle s'applique aux héritiers ayant participé à la préhension des fonds bancaires et à la vente des biens meubles.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr