Présence de l'héritier lors de la signature succession

Bonjour,
Voilà ma mère et mes frères habitent à la réunion. Ma mère veut faire le partage de succession et son notaire lui a dit que la présence des 3 héritiers sont nécessaires pour la signature sinon cela bloque tout. Elle veut que je rentre avant mai 2026 pour signer car elle aura 61 ans et elle m'a parlé de reductions fiscales.
Bref mon soucis c'est que j'habite en métropole je n'ai pas les moyens de prendre l'avion et j'ai un enfant à l'école. Puis je mandater quelqu'un pour me représenter sur place?
Merci beaucoup d'avance

Bonjour,

Aucun problème pour donner procuration à une personne de confiance sur place pour qu'elle puisse signer l'acte de partage à votre place. Le mieux est de voir avec le notaire en charge de la succession pour voir comment établir cette procuration.

Demandez copie du projet d'acte de partage afin d'avoir le temps de le relire tranquillement.

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Modératrice

Merci beaucoup

Bonjour et bienvenue

Citation :
Le mieux est de voir avec le notaire en charge de la succession pour voir comment établir cette procuration.

Tout à fait, cette procuration peut aussi déléguer votre signature à un clerc de l'étude.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour.

Vous êtes sûr qu'il s'agit de l'acte de partage ?
Ne serait-ce pas plutôt la déclaration de succession (et les autres documents, comme l'acte de notoriété et l'attestation immobilière après décès), avec une valeur de l'usufruit qui va changer aux 61 ans de votre mère ?
Dans ce cas, ce sont surtout les enfants qui sont impactés, la valeur de leur héritage augmentant.

Je ne vois pas trop de réduction fiscale dans un partage.
Un partage, c'est une sortie d'indivision par attribution de lots aux divers héritiers, éventuellement avec des soultes à payer pour compenser la différence de valeur des lots. Ici, les lots seraient en nue-propriété si votre mère est usufruitière.

Vous pouvez aussi donner procuration à tout clerc de l'étude notariale. Une procuration (qui sera probablement demandée sous la forme notariée) a toutefois un coût, probablement moindre que le trajet en avion.

En y réfléchissant, c'est la valeur de l'usufruit au décès qui compte, pour la déclaration de succession.

Elle m'a dit que je devais venir signer car si je ne signe pas, je bloquerai les parts de mes frères.
Après l'histoire de cotisations je sais pas si c'est réellement vrai ou si c'est pour me pousser à venir le plus rapidement possible.
À savoir que mes frères ont un terrain et une maison et moi de l'argent, d'un commun accord. Et pour que mes frères puissent commencer à régler des frais liés aux actes de propriété entre autres, il fallait que ce soit signer

Bonjour
Vous pourriez contacter le notaire directement car votre maman peut avoir mal compris le notaire ou vous dire des bêtises

Le vocabulaire qu'emploie votre mère ne veut pas dire grand chose.
Est-ce que dans cette succession, vous avez déjà signé des documents ? Ou c'est la première signature ?
Si c'est la première fois qu'on vous demande de signer, il est peu probable que ce soit le partage. Mais peut-être que tout va être signé :
- acte de notoriété désignant les héritiers
- déclaration fiscale de succession
- attestation immobilière après décès pour la mutation de propriété des biens immobiliers du défunt
- acte de partage pour faire cesser l'indivision entre les héritiers => mais dans ce cas, il serait utile que vous sachiez quels biens vous sont attribués…

Les 3 premiers document concernent le traitement de la succession. Le résultat d'une succession, c'est une indivision entre les héritiers sur les biens transmis par héritage, et éventuellement un démembrement avec l'usufruit de ces biens.

Il est rare que le partage se fasse en même temps que le traitement de la succession, surtout quand il y a un usufruit pour le conjoint survivant.

Voilà pourquoi je doute qu'il s'agisse d'un partage, et donc les parts ne seront pas "bloquées" (vocabulaire impropre qui n'a pas vraiment de signification juridique).

Oui c'est possible. Je ne suis pas à l'aise avec les termes. Elle m'a parler de succession mais pas dans le détail

Je n'avais pas lu ce détail, effectivement.

Si c'est un partage successoral de la nue-propriété des biens reçus en héritage, ou d'une donation-partage des biens de votre mère, cumulative avec les biens reçus en héritage, et que ce partage ou cette donation-partage cumulative se font en nue-propriété, la valeur donnée et/ou partagée dépend de la valeur de l'usufruit, donc effectivement, les droits de partage et/ou de donation vont dépendre de l'âge de votre mère.

Mais comme indiqué, vous pouvez donner procuration à un clerc de notaire de l'étude à la Réunion, cette procuration devant être reçue par un notaire près de chez vous (puisque vous n'allez pas vous déplacer à la Réunion pour signer la procuration).

LaChaumerande, votre commentaire était pertinent, pourquoi l'avoir supprimé ?

Rambotte, parce qu'il m'arrive plus souvent qu'à mon tour de me tromper.

Je le reposte.

À savoir que mes frères ont un terrain et une maison et moi de l'argent, d'un commun accord.
Ne s'agirait-il pas plutôt d'une donation partage, auquel cas l'âge de la mère aurait son importance.

Bonjour,

y t’il eu deces recent du conjoint ou pere ?

Depuis le covid, s’est developee signature électronique chez notaire ou peut etre aussi depuis chez soi..
https://de-graeve-morieres.notaires.fr/details-signer+un+acte+a+distance+chez+le+notaire+c+est+simple+rapide+et+facile-194

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

CLipper, concernant la procuration, ce n'est pas si simple que vous voulez bien le dire.

@Rambotte Mais comme indiqué, vous pouvez donner procuration à un clerc de notaire de l'étude à la Réunion, cette procuration devant être reçue par un notaire près de chez vous [...]

C'est ce qu'on appelle, si je ne me trompe, une procuration notariée https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/procuration-chez-le-notaire-comment-signer

D'ailleurs, ma fille en a signé une. C'est payant, mais moins cher que de venir de l'autre bout de la France en prenant une journée sans solde.

C'est le notaire de La Réunion qui indiquera la nature de la procuration.

Bonjour,
Dernière expérience , il y a 2 jours pour le compromis vente maison .
Procuration faite par le notaire , pour un membre de l étude.
Soit elle était validée par une personne habilité et je lui renvoyait ( scan , et courrier pour original)
Soit je signé par signature électronique 36€.

Bazille, dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit pas d'une vente.

Je ne parle pas de PROCURATION mais de SIGNATURE ELECTRONIQUE avec le systeme visioact par exemple
dont la plupart des notaires se sont équipés depuis le covid pour ne pas trop faire trainer les actes si il y a une nouvelle pandemie ( ou sans pandemie d'ailleurs)

Parce que ça n’a jamais ete facile de reunir 4 oersonnes dans un meme lieu un meme jour pour un creneau d’une heure
Et puis la procuration a ses limites au sens que meme donnée a une " personne de confiance" on peut avoir des surprises d’avoir mandaté quelqu’un pour signer un acte notarié a notre place.

C’est payant comme tout service proposé par les notaires mais parfois moins cher que de fait le trajet au point de rv commun. Et puis tout le monde ne peut pas poser une demi joutnee pour aller signer chez le notaire parce que etude fermee le samedi et horaires de bureau tres restreints en semaine 9h-12h/ 14h-17h...

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E