Prestation compensatoire et pension de réversion

Bonjour,

depuis 1990, suite au divorce de mes parents, ma mère bénéficiait d'une prestation compensatoire en rente viagère.

Mon père qui était fonctionnaire vient de décéder et ma mère bénéficie actuellement d'une pension de réversion.

Est-ce que ma mère peut cumuler prestation compensatoire et pension de réversion ou est-ce que le montant de la pension de réversion est déduit du montant de la prestation compensatoire permettant d'établir le capital de la prestation compensatoire qui est prélevé sur l'actif successoral?

Mais alors que se passe t-il lorsque le montant de la pension de réversion est supérieure au montant de la prestation compensatoire? que devient le capital de la prestation compensatoire?

Je vous remercie

Cordialement

Bonjour,

Votre mère garde intact son droit à la prestation compensatoire, à verser par les héritiers de votre père. Elle peut la cumuler avec la pension de réversion si elle remplit les conditions.

Le fait que votre mère touche une pension de réversion ne change rien à ses droits à la prestation compensatoire. A l'inverse, il y a souvent un plafond de revenus pour avoir droit à la pension de réversion. Votre mère pourrait donc ne toucher que la prestation compensatoire.

Il ne faut pas mélanger les deux revenus : la prestation est versée par les héritiers, la pension par une caisse de retraite. Sauf plafonnement des revenus pour la pension, il n'y a pas de lien entre les deux.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse mais cela signifie donc qu'elle ne rentre pas dans le cadre de l'article 280 du code civil qui dispose qu'à la mort de l'ex- époux débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente, il est substitué à cette rente un capital immédiatement exigible. Si l'ex-conjoint créancier de la prestation a droit à une pension de réversion du chef du défunt, cette pension est automatiquement déduite du montant de la prestation compensatoire.

Pouvez-vous m'indiquer pourquoi elle ne rentre pas dans le cadre de l'article 280?

Je vous remercie.

Cordialement

Bonjour

Je suis allée sur le code civil, disponible en ligne, et n’ai rien vu de ce que vous annoncez. Je suis sans doute une buse, pouvez vous s’il vous plaît mettre le lien vers cet article 280 dont vous parlez ?
Merci beaucoup
Ctoad

Oui, votre mère rentre bien dans le cadre de l'article 280 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424076

Au lieu d'être tenus de continuer à verser une rente viagère à votre mère, vous lui devez un capital qui sera prélevé sur la succession.

Ce capital constitue un revenu imposable. Et le droit à une pension de réversion dépend souvent des revenus du bénéficiaire. Il est donc possible que le fait percevoir en une seule fois une grosse somme joue sur ses droits à la pension de réversion.

En revanche, le fait que votre mère touche une pension de réversion n'influe pas sur le montant de la prestation compensatoire. Vous lui devez la totalité du capital.

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Modératrice

Selon code-civil article 280-2 (legifrance.gouv.fr)

"Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente."

Donc étant donné que ma mère avait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et qu'elle vient de bénéficier d'une pension de réversion, on obtient: capital dû par les héritiers = prestation compensatoire - pension de réversion.

Sauf erreur de ma part, il semble que ce que vous dites soit en contradiction avec cet article du code civil, je vous cite : "En revanche, le fait que votre mère touche une pension de réversion n'influe pas sur le montant de la prestation compensatoire. Vous lui devez la totalité du capital."

Il faut quand même vérifier que les article 280 à 280-2 s'appliquent aux prestations compensatoires sous forme de rente viagère, pour les divorces antérieurs à la loi ayant modifié ces articles.



C'est l'article 33 de cette loi, assez long, qui permet de penser que oui, selon le point N° X.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284826/2005-01-01

Madame ou Monsieur Rambotte,

je vous remercie pour votre réponse et je dois vous avouer que je suis un peu perdue...

Il existe une illustration jurisprudentielle : C.cass, civ.1ère, 4 novembre 2015, pourvoi n°14-20.383 (arrêt publié au bulletin)
Dans cette affaire, la prestation compensatoire avait été fixée en 1991 et le conjoint débiteur était décédé en 2009, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.
Le sort de la prestation compensatoire était donc régi par les dispositions des art.280 et s. du C.civ.

Par conséquent il semblerait que les article 280 à 280-2 s'appliquent aux prestations compensatoires sous forme de rente viagère, pour les divorces antérieurs à la loi ayant modifié ces articles.

Dans mon cas nous sommes dans la même situation puisque le divorce date de 1990 et le décès du conjoint débiteur de 2023.
C'est pour cela que je voudrai que l'on me confirme que : capital dû par les héritiers = prestation compensatoire - pension de réversion.

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement

C'est bien ce que j'ai écrit ("permet de penser que oui"): en lisant l'article 33, point X, on comprend que les article 280 et suivants sont applicables aux divorces déjà jugés.
Cela n'allait pas de soi, certaines évolutions du code civil ne s'appliquent pas aux situations antérieures déjà figées, qui restent soumises à l'ancienne loi.

Je vous remercie infiniment.

Cordialement