Problème avec le notaire qui refuse de nous payer

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Posté le Le 04/05/2025 à 14:07
Bonjour,

La maison familiale est vendue le 23/05/25.
L acquéreur a payé le notaire , il a les clés de la maison.
Nous, les 5 héritiers n ont pas été payé.
Nous avons une procédure judiciare en cours contre
Une de nos soeurs pour loyers encaissés et non remis dans la
Succcession car notre mère était vivant lors des encaissements des loyers de la maison dont elle bénéficie de l usufruit.
Donc, notre avocat ( des 4 héritiers) a demandé au notaire de consigner la somme qu on lui réclame.
Pour le partage, le notaire doit déduire la consigne du prix de vente.
Or, le notaire veut que tous les héritiers signent ce décompte vendeur mais notre soeur avec qui nous sommes en litige refuse de signer.
Ainsi, nous avons rien reçu comme argent.
Que faire ? Est-ce normal ?
J aimerais une réponse.
Merci.

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Posté le Le 04/05/2025 à 14:49
Bonjour,
Oui c'est normal.
L'acuqéreur a payé la somme convenue, tout le monde a signé l'acte, et il a reçu les clés.

Maintenant le litige porte sur le partage du prix de vente.
Le notaire n'est pas un juge et ne fait rien sans l'accord de tous.
Puisque évidemment votre soeur est en désaccord, il faut engager une procédure au tribunal.
Consultez un avocat.

(NB: la date de vente est-elle vraiment le 23/05/2025 ? on n'est que le 04/05...)

Posté le Le 04/05/2025 à 14:50
Bonjour

Je vous remercie.

Posté le Le 04/05/2025 à 14:54
Bonjour,
Dans ce cas précis, notre avocat avait-il le droit de demander au notaire de consigner une somme d argent ?

Le prix de vente déduit de cette consignation aurait pu être partagé entre nous 5 ? Non ?
Merci pour votre réponse.

Posté le Le 04/05/2025 à 14:56
Non, l'avocat ne peut rien demander au notaire.
La totalité du prix de vente est bloquée chez le notaire en l'attente soit d'un accord amiable entre tous, soit d'un jugement du tribunal.

Posté le Le 04/05/2025 à 14:57
Ok.
Je vous remercie infiniment.
Bien à vous.

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