Procuration générale

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Posté le Le 30/03/2022 à 10:13
Bonjour,
je me permets de me vous contacter pour la raison suivante :
Etant fils unique, j'ai, par l'intermédiaire d'un acte notarié,la procuration générale pour tout gérer en lieu et place de ma maman.
Il est bien précisé dans ce documents que je peux agir sur ses comptes( placements, comptes courants) mais à priori je ne peux agir sur son assurance vie dont je suis le bénéficiaire unique.
pourriez vous éclairer ma lanterne, me dire ce qu"il en est ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Patrick Genin

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Posté le Le 30/03/2022 à 20:19
Bonjour
Il n'y a pas de procuration valable pour l'assurance vie.
En effet, il faut se rappeler que juridiquement, l'argent n'appartient pas au souscripteur, mais à la compagnie. Le titulaire détient une créance.

La jurisprudence l'a confirmé (cour de cassation), seul "un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté" peut le permettre et pour cela, je vous invite à rencontrer un avocat spécialisé si la compagnie refuse de vous répondre.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 31/03/2022 à 05:37
Hello !

Patoche, il faut relire le contrat de cette assurance-vie et voir quelles éventuelles dispositions il prévoie en terme de procuration plus ou limitée (par exemple procuration seulement pour des opérations d'arbitrage).

Message personnel pour ESP : j'ai bien vu que tu m'avais envoyé un message dans la messagerie privée du forum, mais quand je clique dessus il refuse de s'ouvrir malgré plusieurs tentatives... je n'ai donc pas pu le lire.

A+

Posté le Le 31/03/2022 à 06:08
Bonjour,
je vous remercie pour toutes ces précisions, c'est maintenant très clair, bonne journée à vous.
Cordialement

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