Projet de partage

Bonjour
je suis un peu perdue ....
Un jugement a désigné un notaire pour un partage judiciaire.
Ce notaire a établit un projet de partage sans avoir au préalable convoqué les parties. Il nous demandait de lui transmettre nos commentaires sur ce projet de partage. En décembre, toutes les parties ont fait part de leurs commentaires.

Pour ma part par écrit en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, pour l'autre partie à l'étude du notaire suite RV diligenté par la partie.

J'ai ensuite relancé le notaire pour obtenir copie du PV de difficultés par courriel (1 en mars et l'autre en avril).

Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir une lettre LRAR du notaire convoquant les parties pour le 15 juin ! Cette convocation dit :

" Me X somme les parties à comparaître le 15 juin 2023
A l'effet d'assister aux débats sur les conditions et modalités de partage et d'y faire des dires, observations et contestations qu'il appartiendra, à défaut d'accord, il dressera un PV de difficultés"

Je ne comprends pas cette convocation, le notaire posséde d'ores et déjà tous les dires des parties depuis décembre !

Le notaire a donc la preuve des désaccords entre les parties et il devait établir un PV de difficultés.

Le projet de partage ayant étant déjà réalisé, je ne comprends pas l'utilité de cette convocation et de plus je ne trouve pas logique d'être contraindre de redire par voie orale devant l'autre partie tout ce que j'ai écrit dans mes dires. Cela inciterait la partie adverse à faire des commentaires non pas sur le projet de partage tel qu'il existe mais faire des commentaires sur mes dires.

Pour ma part, je ne veux aucun commentaire sur mes dires de la part de la partie adverse et je ne veux faire aucun commentaire sur les dires de la partie adverse tant qu'un PV de difficultés n'ait été établi et adressé au juge chargé des opérations de partage.

Mes 2 questions :
- cette convocation est-elle légale et justifiée ?
- Lorsqu'on fait des commentaires sur un projet de partage, quelles sont les règles à respecter pour les adresser à un notaire ?

Je ne trouve aucune règle sur la manière de transmettre des observations sur un projet de partage. Suite à des recherches, il est dit qu'on doit transmettre nos commentaires et qu'à réception de ceux-ci le notaire établit un PV de difficultés c'est tout, il n'est dit nulle part si la transmission de nos commentaires doivent êtres faites impérativement par écrit ou oral ou je ne sais quoi.

Je suis donc à l'écoute de vos conseils et observations sur cette situation/convocation que je ne comprends pas

Merci

Bonjour,

Le notaire respecte la procédure afin de pouvoir dresser le PV de difficulté. Cette convocation est donc normale est justifiée, même si une des parties entend faire échouer le partage pour des raisons qui la regardent.

Cette convocation est prévue par l'article 1365 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412532

Le notaire vous a demandé des observations par écrit afin de pouvoir réviser si besoin son projet de partage. Son but est quand même d'arriver à un partage, et non de dresser un PV de difficultés.

Le notaire dispose d'une certaine latitude dans la manière dont il s'organise pour procéder au partage, mais la convocation est obligatoire. Pour plus de détails, voici le CPC :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251/

La partie adverse a le droit de connaître vos objections et de les entendre, ainsi que d'y répondre. Si vous ne voulez pas les entendre, envoyez un mandataire à cette réunion.

Mais ne vous inquiétez pas, on sent que le notaire sait qu'il n'arrivera pas à un accord sur son état liquidatif et qu'il doit vous réexpédier devant le juge pour que les lots soient tirés au sort ou les biens vendus aux enchères. D'où la convocation afin d'avoir respecté la procédure et pouvoir dresser le PV pour officialiser le désaccord.

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Modératrice

Merci pour votre réponse

j'avais lu les articles de loi 1365 et suivants du code civil avant de venir poster sur le forum.

L'article 1365 est une convocation AVANT l'élaboration d'un projet de partage. Ma situation est différente le notaire nous convoque APRES que le projet de partage ait été établi.
Cela laisserait sous entendre que le notaire voudrait refaire un projet de partage !

Sinon je ne vois pas à quoi sert cette convocation, quand bien meme on ferait des commentaires, le projet de partage est déjà fait.

D'où ma question est il légal et justifié de convoquer les parties APRES le projet de partage sachant qu'il a reçu tous les dires de chaque partie en décembre ?

Et l'autre question dont je n'ai pas de réponse, sous quelle manière doit on adressé nos commentaires sur un projet de partage, existe-il un protocole stricte à respecter soit répondre uniquement par écrit ou uniquement par oral ou je ne sais quelle méthode ?

Pour info, j'ai divorcé et déjà subi un partage judiciaire de communauté, pour cette procédure le notaire nous avait bien convoqués AVANT de faire son projet de partage. Une fois le projet de partage fait, il nous a demandé de faire des commentaires et à la réception des commentaires il a établi un PV de difficultés directement, il n' a pas convoqué les parties. Ensuite, nous avons été convoqué devant un juge.
je me répète je ne comprends pas le bien fondé de cette convocation puisque le projet de partage est déjà fait.

merci de votre aide