Propriété en indivision

Bonjour,

Nous sommes en indivision à quatre personnes et propriétaires de plusieurs parcelles boisées. Nous envisageons d’y réaliser une coupe de bois.

Nous souhaiterions savoir si cette décision peut être prise avec l’accord de trois indivisaires sur quatre, ou si l’unanimité est requise.

Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser les règles applicables dans ce cas ainsi que les éventuelles démarches administratives à effectuer pour que cette opération soit réalisée en toute légalité ?

Merci par avance pour vos éclairages.

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Votre sujet jongle ici avec le droit forestier et le droit civil...
Et pour une coupe de bois, la réponse dépend essentiellement de la nature de l'opération (entretien courant ou acte de disposition)?
Pour l'entretien courant (acte d'administration) la règle de la majorité des deux tiers. (Se calcule en parts de propriété et non en nombre de personnes).
L'unanimité sera requise pour les actes de disposition. par exemple coupe exceptionnelle, coupe rase sans plan de gestion... Ou qu'elle touche à la substance même du patrimoine forestier.

SUR LE PLAN DU DROIT FORESTIER. Voir avec la mairie et la DDT, la coupe pour autoconsommation est souvent libre, mais vérifiez qu'il ne s'agit pas d'un "Espace Boisé Classé" (EBC) dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre mairie.

Pour la coupe importante, le seuil peut varier par département, vous devez vous informer auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires).

__________________________
Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)