Publications d'usufruitier/nu-propriétaire à propriétaire

Bonjour,
Je viens de constater que dans l'acte de "notoriété après le décès de mon père" il ni a pas de information sur l'héritage des bien immobilier (son appartement).
Cette-ci sont stipulé dans l'acte " Donation entre vifs à mon nom, fille unique" avec les informations sur les publications et enregistrements au Service de la Publicité Foncière
Je me domande si est normal que au deces de mon père, sur l'acte de notoriété, il ni a pas les informations sur l'héritage des bien immobilier, ni informations sur les publications et enregistrements au Service de la Publicité Foncière ?
Pour le SPF je suis passé automatiquement d'usufruitier/nu-propriétaire à propriétaire sans besoin de publication et enregistrements ?

BONJOUR !Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière.

Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à ce bien immobilier.

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Bonjour,

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers.
Ensuite il faut partager les biens du défunt.
Lorsqu’il n’y a qu’un héritier, il n’y a pas lieu à partage mais il faut tout de même que le notaire accomplisse la formalité de mutation entre l’ancien propriétaire décédé et son unique héritier, ce qu’il a dû faire.

Bonjour,
l'acte de notoriété n'a pas pour effet de constater, la transmission ds biens immobiliers, il fait état de la dévolution successorale et certaines informations pour les héritiers
Si votre père était seulement usufruitier, l'usufruit s'éteint automatiquement et il n' y a pas d’attestation immobilière
cordialement

Bonjour et bienvenue
Je confirme la réponse de DIU qui me semble claire.

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Marck ESP, Administrateur
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