Quotité disponible

Bonjour

Lorsque un heritier bénéficie de la quotité disponible accordé par l'un des deux parents, est-ce que celle-ci s'applique obligatoirement au divers frais de succession comme facture de recours a une entteprisr pour nettoyage ou sur les frais de notaire ?
Merci d'avance de hotre retour
Belle journée a tous.

Bonjour,

Je ne suis pas sûre de comprendre votre question.

Si vous voulez savoir si l'enfant qui a reçu une part d'héritage plus importante que le reste de fratrie doit payer proportionnelle une plus grande part des dépenses liées à la succession, la réponse est oui.

Les charges liées à l'indivision successorale doivent être payées en proportion des parts, sauf cas particulier.

__________________________
Modératrice

C'est exactement ça. Je pense que les cas particuliers sont très spécifiques...
Merci de votre retour rapide

Les cas particuliers, ça va être des choses comme :
- le défunt a réparti différemment les charges dans son testament (legs de la quotité disponible à condition que le légataire prenne intégralement en charge certaines choses)
- dégâts occasionnés par un des indivisaires (il doit réparer ses bêtises à ses frais)
- frais liés à l'usage du bien par un seul indivisaire (par exemple à lui de payer son essence, son eau ou son électricité).

La jurisprudence considère parfois que le legs de la quotité disponible doit s'interpréter comme un legs universel (ne me demandez pas pourquoi). Dans ce cas le légataire devient seul propriétaire de tous les biens du défunt, charge à lui d'indemniser en valeur les autres héritiers.

Dans un tel cas, le légataire seul propriétaire des biens devra assumer seul les frais liés à ces biens (frais de notaire liés à la mutation immobilière, "carte grise", taxe foncière...). Les autres héritiers n'auront à payer les frais relatifs à la perception de leur indemnité (par exemple la rédaction d'un acte notarié constatant ce versement).

__________________________
Modératrice