Récompenses lors de succession

Succession de mon père marié selon le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
Suite à son décès son épouse réclamait des récompenses pour à des héritages qu' elle a perçus durant le mariage et qui auraient bénéficié à la communauté. Je sais que cet argent a été réutilise hors communauté ( ses enfants d'un 1er mariage) mais je n'ai pas de preuves.
Elle n'a jamais fourni les justificatifs que j'ai réclamé pour prouver que cet argent est bien entré dans les comptes communs de la communauté. Maintenant elle est décédée et je suis en indivision pour une maison avec ses ayant droits ( ses enfants) qui me réclament maintenant ces récompenses qui étaient dues à leur mère selon le projet de succession de mon père que je n'ai pas validé. Que dois-je faire auprès du notaire pour réduire ou faire annuler ces récompenses.
Merci de m'aider car la maison est sur le point de se vendre.
Bien à vous.

Bonjour

Vous devez saisir le notaire pour faire ce qui ne semble pas avoir été fait : la liquidation de la communauté .
A voir maintenant si il y a prescription ou pas, selon les démarches qui ont été engagées à la mort de votre père .
Si les parties ne sont pas d'accord et les comptes ne peuvent être fait, le notaire fait un PV de difficulté pour renvoyer tout le monde devant le juge .
Et ce sera à la partie adverse de prouver que le patrimoine propre de Madame a servi à la communauté, puisque c'est cette partie qui demande récompense .
Attention , la charge et l'éducation de ses enfants ( et les frais qui en découlent) sont des charges de la communauté .

Bonjour
Pour moi, il est clair que vous aurez besoin d'un avocat en droit des successions.
- Pour le respect de vos droits sur la succession de votre père
- Pour avoir plus de chances d'obtenir une décision de justice qui mettra fin au conflit.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour vos réponses. Mon père est décédé en 2005. La liquidation ne s'est pas faite car je demandais des justificatifs que cet argent a réellement servi à la communauté. Le notaire à toujours dit que du moment qu'il y a des actes notariés prouvant ces héritages c'est suffisant pour prouver que la communauté en a bénéficié.
Est-ce vrai?ils étaient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai ,à cette époque pris un avocat, il m'a dissuadé d'aller devant le tribunal me disant que ce serait à moi de prouver que cet argent a été réemployé hors communauté et que que je devrait payer tous les frais de justice si on me donnait tort. En gros l'enjeu n'en valait pas la chandelle .
Maintenant c'est un autre notaire, celui de l'époque étant décédé ainsi que l'épouse de mon père, et l'on me propose à l'occasion de la vente de la maison dont elle avait l'usufruit, d' accepter la succession de mon père et ces enfants qui étaient d'ailleurs déjà adultes quand nos parents étaient mariés revendiquent les récompenses.
J'ai rendez-vous téléphonique avec le notaire lundi et je ne sais pas quels arguments avoir pour lui demander de ne pas considérer ces récompenses.On continue à me dire que du moment qu'il est prouvé qu'elle a hérité c'est forcément allé à la communauté.Est-ce vrai ?

De quel acte notarié parlez vous?
?
Si l avocat et le notaire vont dans le même sens c est qu il y a suffisamment d élément pour supposé que ces sommes ont enrichi la communauté.
Ce qui veut dire que c est effectivement à vous d apporte la preuve du contraire .
Car effectivement,il faut saisir le juge pour faire entendre votre version et avoir des justificatifs pour le prouver.
Ce n est pas à la partie adverse de le faire .
Et effectivement ce genre de procédure implique des frais de justice non négligeable .
Si vous perdez vous payez ceux de la partie adverse.

Les actes notariés qui est étaient mentionnés dans le projet de succession de mon père sont:
- 1) Suite à la liquidation de communauté ayant existé entre l'épouse de mon père et son premier mari, une somme à soulte de partage, aux termes d'un acte reçu par un notaire et publié au bureau des hypothèques.
-2) Suite au décès de Mr X et à la liquidation de sa succession Mme( l'épouse de mon père) a reçu la somme de..
Il est écrit que ces sommes n'ont pas fait l'objet de réemploi et ont profité à la communauté. Au terme de l'art. 1443 du code civil alinéa 1 et 2 " la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'il a tiré profit de ces biens.....la communauté doit donc récompenses à Mme Y....etc..."
Ce à quoi j'ai toujours demandé qu'on me prouve que cet argent n'a pas fait objet de réemploi et que mon père en a tiré profit.
La maison à été achetée par le couple et payée comptant avant qu'elle ne reçoive ses héritages.
On m'a toujours répondu en me renvoyant ce même texte de loi, celui écrit dans le projet: "Aux termes de l'art. 1443......" sans autre justificatif, relevé de compte joint ou autre....or je sais que cet argent a été réparti entre ses enfants déjà adultes mais je ne peux pas le prouver.
Pensez-vous que j'ai une chance de pouvoir négocier ces récompenses? ses enfants persistent à dire que selon la loi je leur dois.
Aurais- je une chance face à un tribunal si le notaire fait un pv de difficulté?. Ou dois-je arrêter de m'obstiner en vain et à croire à quelque chose d'impossible et en finir avec cette liquidation...soit signer pour la vente , rembourser ces récompenses et me faire une raison même si il ne me reste presque rien...
Merci de m'aider .

On ne négocie pas auprès d un notaire.
Un notaire sert à faire un acte avec les éléments dont il dispose
Si vous avez vu un avocat qui a eu accès aux éléments et qu il ne vous a pas conseillé d aller devant la justice, c est qu il vaut mieux laisser tomber car les éléments amenés semblent prouver que les sommes sont bien tombés au départ en communauté.
Donc si vous n avez pas de preuve de donation ultérieure, vous n avez rien .
Et personne ne va vous apporter ces " preuves"

Merci pour votre réponse,
Ok donc le simple fait que des héritages aient été perçus même si ils ont été déposés sur un compte autre que celui de la communauté ( soit un compte personnel ou appartenant à ses enfants ) suffit à justifier que lui dois la somme équivalente ....à moins d'en avoir la preuve......si je comprend bien.?
Bien triste quand on pense qu'en plus les comptes avaient été vidés avant le décès de mon père. Je dois donc vendre et donner presque intégralement ma part pour rembourser à ses enfants une somme dont ils ont déjà profité !
Vous comprendrez que j'ai du mal à accepter que c'est ainsi. Votre conseil m'aide à comprendre qu'il n'y a vraiment pas d'autre issue. Vous confirmez?
Bien à vous

C'est à un avocat qui a accès à l'ensemble de ce dossier de vous confirmer celà .
Derrière notre écran sans avoir accès aux élèments suite aux décès successifs et aux diligences effectuées devant le notaire, nous ne pouvons nous prononcer sur votre cas particulier .
Personnellement je ne comprends pas pourquoi vous parler de récompenses par rapport à un héritage alors qu'on parle liquidation de communauté .
Il est certain que quand cette femme a épousé votre père , cette femme avait déjà les biens et sommes destinées à la liquidation de la communauté précédente : ce n'est pas possible autrement .
Vous dites que le bien a été payé " cash" : d'ou venaient ces sommes, si n'est des économies de l'un ou de l'autre ?
Avez vous des elements à ce sujet ?
Vous parlez ensuite de sommes héritées par le décès de son ex mari : ce qui n'a pas de sens, on hérite pas de son ex mari sauf à devoir des frais de succession astronomique
Par contre les enfants héritent bien de leur père décédé, et il est possible, notamment si ils sont mineurs que la mère doive leur donner ce qui est tout simplement leur part et donc elle en avait la gestion .
Bref en lisant entre les lignes avec les elements parcellaires dont je dispose , je ne pense pas que votre demande est fondée et il est même possible que la situation soit moins litigieuse qu'il ne vous y parait .
Vous pouvez retourner voir un autre avocat pour vous en assurer .

Voici quelques éclaircissements :
Mon père était le directeur d'une usine et avait un salaire important. Sa femme était une secrétaire de l'usine alors mariée à un ouvrier. Elle a divorcé de son mari et épousé mon père en 1980. Mon père a pris sa retraite avec un somme importante pour solde de tout compte qui lui a permis ainsi que ses économies de payer comptant la maison qu'il a acquise avec sa nouvelle épouse en 1982. Après quoi quelques mois plus tard la même année son épouse reçois une somme suite à la liquidation de communauté ayant existée avec son premier époux ( Première récompense qu'elle a réclamée) ensuite en 1986 elle reçoit une autre somme suite au décès de son père en liquidation de succession ( 2eme récompenses réclamée) Ses enfant étaient majeurs lors de son remariage avec mon père et en train de s'installer dans des maisons qu'ils achetaient et à l'achat desquelles cet argent a profité. Mais quand elle a épousé mon père elle n'avait pas de biens propres ni de fonds contrairement à lui . Tout au long de leur mariage il percevait une grosse retraite aussi. Au décès de mon père il n'y avait pas d'argent sur les comptes et elle demandait les récompenses pour les sommes qu elle avait perçues pendant leur vie commune.

Vous affirmez beaucoup de choses ... Mais avez vous demandé à la banque ce dont votre père disposait à la banque la veille du mariage?
Je crois que vous ne comprenez pas le concept de communauté .
Quand on se marie, pendant le mariage il n y a pas deux patrimoines distincts , il y a la communauté .
Les salaires, les indemnités de licenciement ou de retraite sont des revenus de la communauté , qu'importe la disparité de revenus
Les économies avant mariage ( la veille donc), les héritages, sont des biens propres qui,sauf preuve du contraire, enrichisse la communauté ( même si c'est sur le compte d'un seul) : si son ex mari lui a donné une soulte après mariage , c'est qu'elle avait au moins un bien immobilier en commun avec son ex avant de se marier avec votre père ; donc pas rien.
Donc le seul fait que ce soit le cas, prouve qu'il y a une récompense qui est due et c'est incontestable : cet argent est bien tombé dans les comptes de la communauté .
Après si vous pensez que la communauté a fait des donations aux enfants, il faut le prouver
Mais cela ne change pas que la récompense soit toujours due.
A vous de voir, puisque vous dites que votre père avait beaucoup de patrimoine, si la communauté ne doit pas une récompense à votre père de par les économies avant mariage qu'il a investi dans la communauté .
C'est à mon avis le seul point que vous pouvez aborder : que la communauté doit aussi une récompense à votre père .
Mais bon comme ils ont prouvé leur droit à recompense, il faut que vous ameniez des elements tangibles.

Merci encore pour cet echange . Ces éclaircissements sont très importants pour moi en terme de compréhension et je vois que j'aurais tort de persévérer à refuser de m'acquitter de ces récompenses si la loi en veut ainsi. Je vais donc pouvoir envoyer la procuration au notaire pour la vente de cette maison en indivision et tourner définitivement cette mauvaise page de mon histoire.
Bien à vous.

Vous pouvez voir avec la banque de votre père pour avoir ses relevés de compte à la veille du mariage pour savoir si votre père n'aurait pas droit à une récompense par la communauté : si il y a pas l'argent qu'il avait au départ sur ces comptes c'est bien que la communauté en a profité .
Cela coute un peu ... mais moins qu'un avocat pour se lancer dans une procédure pas très légitime à mon avis .

J'ai fait cette démarche à l'époque de son décès et j'ai payé pour avoir ses relevés bancaires auprès des différentes banques qui figuraient dans le projet mais aucune n'a pu me donner des informations aussi vieilles je n'ai pu remonter que jusqu'en 2005 soit seulement 10ans avant son décès. Les informations vieilles de 25ans avant n'étaient pas disponibles.

Je suppose que Madame avait l'usufruit du bien commun ( sur la part de votre père) ?
Peut être, à cette occasion récupérer des papiers ( si tant est qu'ils les aient gardés ...)?
Sans ses papiers ou sans contrat de mariage ( qui permet de mettre noir sur blanc ces informations) difficile pour vous, effectivement, de faire valoir une récompense .
Sachez néanmoins que vous pouvez avoir une chronologie des biens immobiliers achetés,vendus, légués combien et par qui,par le SPF ( 12 e ...)

Oui sa femme avait l'usufruit des biens communs plus une donation entre époux d'un quart en pleine propriété qu'elle avait accepté. Donc un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens du disposant. Elle a bénéficié du droit de viager d'habitation. Mais je n'ai récupéré aucun papier ou contrat de mariage . Je sais par l'acte d'acquisition de la maison qu'ils étaient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon père ( directeur d'usine, directeur financier) avant son mariage ne possèdait pas de biens immobiliers mais vu son salaire et son âge il avait accumulé un bon capital dont je n'ai aucune preuve. On m'a parlé de compte en suisse mais je n'ai aucune preuve. Il était aussi toujours intéressé par l'investissement en or mais aucune preuve non plus de ce genre d'investissement.

D'un autre coté si votre père dissimulait ses revenus, ça semble compliqué, effectivement .
Si il y avait contrat de mariage, on ne serait pas en train de parler partage de communauté .
Je vous ai donné des pistes pour faire un état des lieux de ses biens en France .
Pensez aussi aux éléments des jugements rendus avec votre mère si il y en avait .
Et désolé pour vous de ne vous avoir pas trop aidé sur le coup ;-)

Merci , effectivement lors du divorce de mes parents en 1976 ils n'avaient pas de biens immobiliers. Donc je ne vois pas.....MERCI pour tout malgré tout .Je crois que je l'ai dans le baba:) il ne me reste que la résilience ou l'alcool. LOL

Désolée pour ma trivialité et merci encore pour votre soutien.
Bien à vous