Reconnaissance de dettes

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Posté le Le 26/04/2023 à 05:49
Bonjour, ma mère m'a donné en 2016 3000e par chèque en don. Il n'y a pas eu donc pas de papier de reconnaissance de dettes signée.
Aujourd'hui après un différent familial, ma mère veut récupérer cette somme. Elle souhaite que l'on signe une reconnaissance de dettes, chose que je ne ferai pas.
Qu'est ce que je risque? Est ce qu'il y a prescription après plus de 6ans

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Posté le Le 26/04/2023 à 06:26
Bonjour,

Un cadeau est un cadeau. Vous ne risquez rien sur le plan juridique à refuser de signer une reconnaissance de dette.

Si votre mère prétend que cette somme était un prêt, il lui appartient de le prouver, chose qui risque d'être difficile s'il n'y a pas eu d'écrit.

Si vous avez la preuve que c'était un don (lettre...), mettez-la quand même de côté.

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Modératrice

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