Rédaction testament

Bonjour
Je voudrais rédiger mon testament dans le but d'attribuer la part réservataire à ma fille, sachant que j'ai deux enfants
Comment rédiger ça correctement ?
Merci de votre aide
Franck

Bonjour,

Je voudrais rédiger mon testament dans le but d'attribuer la part réservataire à ma fille
Je suppose que vous voulez dire la quotité disponible, votre fille ayant déjà droit à sa réserve.

Pour contourner la jurisprudence qui considère curieusement le legs de la quotité disponible comme un legs universel (legs de la totalité des biens, le légataire devant simplement indemniser les héritiers réservataires), vous pouvez écrire tout simplement : "Je lègue les deux tiers de mes biens à ma fille X".

Je pense que l'on peut aussi écrire : "Je lègue la quotité disponible à ma fille X. Ce legs n'est pas universel et ne porte donc que sur la quotité disponible et pas l'ensemble de mes biens.

Après il faut voir quel est le but exact : réduire la part du second enfant ou avantager votre fille. Car dans le cas où votre fille prédécèderait, ses éventuels descendants n'auront pas automatiquement la quotité disponible.

Si vous voulez que ses enfants puissent avoir la quotité disponible à sa place, il faut écrire :
"Je lègue les deux tiers de mes biens à ma fille X, vivante ou représentée".

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Modératrice

Bonjour.
Pourquoi les deux tiers ? Il suffit de dire "je lègue un tiers de mes biens à ma fille". Le legs s'impute sur la quotité disponible restante, laquelle ne peut pas dépasser un tiers des biens (au cas où des donations antérieures se seraient déjà partiellement imputées sur la quotité disponible totale du tiers).

Merci à vous
C'est très clair
J'ai tout ce qu'il me faut

Si on veut analyser les conséquences des diverses formulations, au regard de la propriété des biens :

1) Si vous léguez expressément un tiers de votre patrimoine, tous les biens seront en indivision 2/3 pour votre fille avantagée, et 1/3 pour votre autre enfant. Chacun des deux pourra demander à sortir de l'indivision, la sortie pouvant être amiable ou judicaire (assignation en partage de l'indivision). Ceci peut conduire à la vente du bien.

2) Si vous faites votre fille légataire universelle de votre succession, tous les biens lui appartiendront sans indivision, mais elle devra payer à votre autre enfant une indemnité de réduction pour qu'il ait en valeur son 1/3. Pour payer cette indemnité, elle devra peut-être vendre son bien, ou recourir à un emprunt.

3) Si vous faites votre fille légataire de votre quotité disponible, deux possibilités :
3.a) Vos enfants s'entendent pour dire que cela signifie une indivision 2/3 pour votre fille et 1/3 pour l'autre, et vos enfants se retrouvent dans le cas 1).
3.b) Un des enfants fait valoir la jurisprudence actuelle qui dit qu'un legs de la quotité disponible est un legs universel, et vos enfants se retrouvent dans le cas 2).

Donc il y a un choix à faire par vous sur l'existence ou non d'une indivision entre vos enfants suite à testament, à l'aune de la capacité de votre fille de payer une indemnité de réduction.

Mesdames,
Vous savez que nous attendons des intervenants, la citation ou le copié/collé des textes de référence.
En l'occurrence, celui-ci est intéressant
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433747

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Marck ESP, Administrateur
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Et donc, cette remarque fait référence à quelle réponse ?