Refus du notaire de partager la succession

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de notre papa, nous sommes 3 héritiers (frères), tous d'accord pour procéder au partage des biens et liquidités.

Notre papa était par ailleurs Pacsé avec notre belle-mère (ce qui implique qu'elle n'est aucunement concernée par la succession). Cette dernière nous réclame des créances sur la base de factures qu'elle nous produit. Créances que nous ne lui reconnaissons pas. Nous le lui avons signifié.

Le problème étant que le notaire refuse de procéder au partage du fait de ces créances en suspens, en arguant du fait que la responsabilité de l'étude serait engagée dans ce cas. En a t'il le droit ?

Que pouvons-nous faire pour l'obliger à effectuer le partage ?

Merci d'avance

Bonjour.
La partenaire survivante est quand même indirectement concernée par la succession en tant que créancière, réelle ou supposée, de la succession.
Un notaire n'étant pas un juge, il ne peut statuer sur le bien fondé des créances. Il est donc impuissant à régler le litige.

Il serait peut-être possible de procéder à un partage partiel de certains biens, si par exemple la créance revendiquée peut être couverte par les liquidités, qui elles, resteraient bloquées tant que le litige n'est pas résolu.

Bonjour

Vous ne pouvez pas .
Suivant le régime du pacs , les accords passés entre les pacsés,il peut y avoir des créances à faire valoir et cela ne nécessite pas votre accord pour qu'elles puissent être recevables .
Le notaire doit faire un procès verbal de difficulté pour que le partage soit examiné par un juge .
L'argent sera sous séquestre en attendant .
Il vous faut un avocat ... qui vous conseillera peut être un accord suivant la nature des sommes et le montant réclamé vu la durée d'une telle procédure .

Bonjour,

La solution serait de parvenir à un accord entre les trois frères et la partenaire de votre père. A défaut d’accord, il vous faudrait un jugement qui réglerait le litige et ordonnerait au notaire de procéder au partage.

Je comprends que la partenaire survivante n'est pas indivisaire. Elle se prétend juste créancière de l'indivision entre les héritiers.

Donc un éventuel jugement ne devrait pas ordonner un partage de l'indivision, puisque ce n'est pas la sortie de l'indivision qui est demandée au juge par les héritiers, ensemble, contre la partenaire.

Au demeurant, si je conçois l'action judiciaire de celui qui se revendique créancier contre son débiteur (il peut perdre ou gagner), je ne sais pas trop quelle est l'action judiciaire de celui qui se revendique non-débiteur contre son prétendu créancier, si ce dernier n'agit jamais en justice... Pour éviter le blocage du litige. Peut-être laisser le temps passer jusqu'à ce que la créance soit prescrite du fait de l'inaction du créancier.

Justement, nous ne reconnaissons pas notre statut de débiteur à son encontre, puisqu'elle ne nous produit ni reconnaissance de dette, ni contrat de prêt.

Dans notre optique, si elle souhaite se prévaloir de ces créances, elle n'a qu'à saisir le Tribunal, mais cela ne doit pas bloquer le partage, puisqu'elle n'est évidemment pas indivisaire.

Les créances peuvent résulter du fait qu'elle ait financé des améliorations du bien de votre père. D'où les factures, et l'absence de prêt.

Elle ne bloque pas le partage, elle a signe au notaire qu'elle est creancière de la succession. Vous contestez la créance. Le notaire ne peut pas vous remettre des biens qui devraient peut-être revenir à cette dame ou servir à garantir la dette.

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Modératrice

Pour ce qui est de la remise de biens autres que les liquidités, le notaire ne peut pas les remettre entre les mains des héritiers, ils sont déjà entre leurs mains, en indivision. Le notaire ne les détiens pas en garantie.

C'est pour cela que je pense qu'un partage partiel des immeubles, par exemple, est possible. Les biens partagés ne sront ni plus ni moins en garantie. Pour les liquidités entre les mains du notaire, c'est sans doute un peu différent.