Règlement de la succession

Bonjour, voici mon cas :
Ma mère décédée et enterrée le 12 juillet en juillet 2024 à l’âge de 88 ans. Veuve de son mari depuis 2005, elle avait vendu la maison familiale en 2017 et résidait en appartement de location. Elle gardait sa part du partage de la vente en cas de besoin (si EPHAD).
Avec ma sœur, nous sommes les deux enfants « héritiers réservataires » de notre mère. Il n’y pas de bien immobilier et il n’y a pas eu d’inventaire de mobilier (ma sœur ayant « récupéré » le reste de mobilier dans l’appartement). Seuls subsistent les avoirs financiers sur son compte bancaire …
Résidant à l’opposé de la France, je ne peux me déplacer et mes relations avec ma sœur sont difficiles.
Après contact en décembre 2024 avec l’étude du notaire de ma mère, j’ai appris que le dossier de succession était ouvert depuis le 23 juillet 2024 et que l’étude disposait des informations nécessaires et suffisantes pour établir l’acte de notoriété. De plus, j’ai transmis mon RIB pour le règlement.
Relancé par mes soins plusieurs fois, le notaire m’a informé par mail du 04 février 2025 que « ses services ont pris un peu de retard dans le règlement de ce dossier de succession … » et il s’est engagé à « nous adresser dans les plus brefs délais les éléments et actes de ce dossier de succession afin que son règlement intervienne définitivement avant la fin de ce mois de février » … 2025. Ma sœur a été aussi informée du retard.
Depuis, j’ai relancé les 25 février et 13 mars courant, sans réponse ni contact à ce jour. Cela fait plus de huit mois que ma mère est décédée et le notaire reste sourd à mes relances téléphoniques et par mail.
Questions : Comment puis-je obliger le notaire à m’informer de l’état d’avancement du dossier de succession ?
Y a-t-il des obligations temporelles pour le règlement de la succession dans notre cas ?
Merci par avance de votre réponse et conseil.

bonjour,

la déclaration de succession, lorsqu'elle est nécessaire,doit être envoyée au trésor public dans les 6 mois suivant le décès.
mais pour cela, il faut que tous les héritiers soient d'accord sur ce réglement, sachant que le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.
l'intérêt d'un notaire est de traiter une succession le plus rapidement possible, car il perçoit plus rapidement ses émoluments.
en l'absence de biens immobiliers dans la succession, le notaire n'est pas nécessaire pour la déclaration au trésor public, il est nécessaire pour établir un acte de notoriété.

salutations

merci isernon pour votre réponse.

Toutefois, dans notre cas, il y a un notaire qui a été contacté je pense par ma sœur (et peut-être saisi en raison d'un montant d'avoir financier supérieur à 5000 euros …) et je confirme que le notaire a tous les documents nécessaires pour l'acte de notoriété.

Questions : pour appliquer votre réponse à notre cas, il n'y a donc pas de délai de déclaration au TP et donc le notaire peut-il prendre son temps pour régler la succession ?
Puis-je obliger le notaire à me repondre et comment ?

nota : De plus, ne connaissant pas le nom de la banque de ma mère, je ne sais pas où sont les fonds et quelle serait ma part (estimation), informations que j'ai demandé au notaire ... restées sans réponse à ce jour. Au téléphone, en décembre 2024 le secrétariat n'avait fait que rendre compte au notaire ...

merci de bien vouloir me répondre et me conseiller.

nicoljojo,

j'ai écrit le contraire, la déclaration de succession, lorsqu'elle est nécessaire,doit être envoyée au trésor public dans les 6 mois suivant le décès.
l'acte de notoriété est simplement destiné à établir la qualité d'héritier.

Bonjour

Votre notaire me semble bien indolent alors qu'une succession composée uniquement de liquidités c'est très facile pour un professionnel.

le notaire reste sourd à mes relances téléphoniques et par mail.
Même si vos relations avec votre sœur sont tendues, elle a autant intérêt et envie de récupérer ce qui vous est dû. Voyez si elle ne peut obtenir un rdv en présentiel à l'étude, il ne peut le refuser.

D'autre part il est peut-être possible d'obtenir une "avance" avant règlement définitif.

bonjour,
merci à isernon et LaChaumerade pour vos réponses.

Mes relations avec ma soeur étant très tendues, je ne souhaite pas la contacter directement (de plus, de par sa situation, elle n'est pas "pressée" du règlement de cette affaire...

Par contre, je ne sais pas si c'est légal de demander une avance (pas de référence juridique ?) et je ne connais meme pas le montant estimé de l'avoir qui quand meme doit etre supérieur à 5000 € puisque le notaire a été saisi.
Merci encore pour vos réponses et conseils. amicalement, Nic

demander n'est pas illégal, mais comme selon votre message, les relations entre les héritiers sont délicates, je doute que le notaire accède à votre demande.

Par contre, je ne sais pas si c'est légal de demander une avance (pas de référence juridique ?)
Après la signature de la succession de mon mari, je l'ai obtenue sans difficulté. Il est vrai qu'il y avait encore des délais pour que l'immobilier soit enregistré au SPF, je n'ai pas voulu attendre.

je ne connais même pas le montant estimé de l'avoir qui quand même doit être supérieur à 5000 € puisque le notaire a été saisi.
Vous êtes parfaitement en droit de demander copie de la déclaration de succession, même si elle est provisoire, ainsi que le relevé de comptes du notaire.
Je les ai obtenus pour la succession de mon mari ainsi que pour celle de mon père décédé peu de temps après.

S'il ne répond pas à vos demandes par mail, courrier LRAR.

merci à isernon et LaChaumerade pour vos réponses.

Remarque : en transposant mon cas, j’ai lu sur internet que le décès ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024, le règlement de la succession devrait intervenir avant le 30 avril 2025 ?
Question : Y a-t-il une telle obligation légale du notaire pour le règlement de la succession ?

Toutefois, je vais patienter encore un peu et demander la copie de la déclaration de succession (même si elle est provisoire) et demander où sont les fonds (car je ne connais pas la banque concernée). On verra bien et je vous tiendrai informés.
Merci encore, amicalement, nico