Posté le Le 26/04/2023 à 13:29
Bonjour, mon frère est décédé en décembre 2022, il n'était pas marié et n'avait pas d'enfant, par contre, je pense qu'il avait des dettes, je souhaiterais savoir comment renoncer à être son héritier, le décès datant de plus de 4 mois est ce trop tard? on m'a dit que j'étais héritier au 3/4 , en sachant que mon père est toujours en vie et que ma mère est décédé en 2020 j avais refusé l'héritage par renonciation déposé au tribunal ,je precise mes parents etaient divorcé . Autre question, mon frère avait une voiture à son nom et sa concubine voudrait la récupérer et mettre la carte grise a son nom, car ils l'ont acheté ensemble, ni moi ni mon père s'opposons à cela, mais comment procéder et surtout qui peut effectuer la cession du véhicule ? merci par avance
Posté le Le 26/04/2023 à 13:49
Bonjour,
Un lien utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
S'il a des dettes, c'est en effet préférable de renoncer. Vous avez 10 ans devant vous.
Attention si vous voulez renoncer, ne faites aucun acte qui vous ferait assimiler à un héritier comme par exemple vous occuper de cette voiture.
Laissez la concubine faire la transmission avec le notaire.
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