Renonciation succession

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Posté le Le 16/12/2022 à 17:30
Bonjour,
Ma soeur a décidé de renoncer à la succession de mon père pour faire hériter ses enfants.
Elle est passée par le notaire qui lui a facturé des honoraires de renonciation.
Je ne comprends pas pourquoi le notaire me demande d’en payer la moitié.
Suis-je responsable de ces honoraires ?
Merci

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Posté le Le 16/12/2022 à 17:44
Bonjour
Vous devez considérer cette renonciation comme élément du dossier de succession, dont les frais sont comptabilisés au passif de celle-ci.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 16/12/2022 à 18:14
Merci beaucoup pour votre réponse.
Puis-je demander le remboursement puisque c’est une décision de ma soeur qui n'était nullement obligatoire et qui ne me concerne pas.
Merci

Posté le Le 16/12/2022 à 22:36
Bonsoir Rose,

Dans le cadre d'une succession, un notaire n'a pas le droit de facturer des honoraires.

En principe, il peut toucher des émoluments fixés par la loi. Chaque type d'acte est réglementé (prix fixe). Selon les biens à gérer, sa rémunération est fixée par un pourcentage selon les plages de valeur.
Les émoluments ainsi établis, ainsi que les droits (pour l'Etat) et les débours (pour frais d'obtention de divers actes) sont considérés comme des frais de succession.
Celui ou celle qui renonce n'a donc pas à les payer.

Le notaire est autorisé, de façon contrôlée, à utiliser les disponibilités en numéraire de l'héritage. Quand il n'y a rien, il peut demander une avance aux héritiers.

Sauf erreur ou omission.

Des précisions ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

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