RENONCIATION SUCCESSION

Bonjour,

Mon père est décédé, ma mère est vivante, j'ai un frère et deux enfants de 23 et 26 ans. la succession n'a pas été encore faite.

Mes enfants et moi-même souhaitons renoncer à la succession pour tout laisser à mon frère.

Je crois savoir qu'il faut que nous remplissions le formulaire cerfa N°15828*05 "renonciation à succession par une personne majeure" (1 par personne).

Mes questions sont les suivantes :

1- Est ce que ma mère va posséder 1/2 part et mon frère l'autre 1/2 part ou bien la totalité à mon frère et ma mère usufruitière?

2- Au décès de ma mère, faudra t-il refaire une déclaration de renonciation à succession?

3- Au décès de mon frère, qui héritera? (il n'a ni épouse, ni enfants).

Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant pour votre aide.

Bien cordialement.

Bonjour,

1. Les droits de votre mère dans la succession dépendent de si elle était mariée à votre père, de si votre père a eu des enfants non communs, et de s'il y a ou non eu un testament ou une donation entre époux.

2. Oui si vous voulez que les biens appartenant à votre mère (y compris ceux qu'elle héritera de votre père) reviennent uniquement à votre frère. Sinon non.

3. Par défaut ses héritiers sont sa mère et vous. Votre frère n'ayant pas d'héritiers réservataires, il peut aussi léguer l'ensemble de ses biens à qui bon lui semble.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Je vous remercie grandement pour vos réponses.

Ma mère était bien marié avec mon père et il n'y a aucun autre enfant à part mon frère et moi.

Il y a bien un acte notarial daté de 1975 de donation au dernier vivant entre époux mais le notaire nous a informé que cela n'était plus valable, est ce le cas?

Bonjour,
Le notaire ayant les documents en main, il saura mieux que nous.
Les lois ayant évolué, il est possible que la loi actuelle soit plus avantageuse que la donation de 1975.

cf le code civil :
Article 757
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Il n'y a peu de raison (et en fait aucune à mon sens) que la donation entre époux de 1975, par elle-même, ne soit plus valable. Les quotités spéciales permises entre époux existaient déjà en 1972 telles qu'aujourd'hui. L'acte de 1975 a donc dû s'y référer.
En revanche, votre père aura pu la révoquer, par exemple, par un testament.


Les modifications ultérieures ne concernent que le vocabulaire sur les enfants, mais les quotités sont les mêmes, ainsi que la faculté de cantonnement.

La loi actuelle sur les droits légaux du conjoint survivant, qui est évidemment meilleure que les anciens droits légaux, reste moins bonne que la donation entre époux qui n'a jamais été modifiée quant aux quotités.


Si vous renoncez, ainsi que votre descendance, à la succession de votre père, votre mère va recueillir exactement les mêmes droits que sans renonciation*, aussi bien droits légaux que ceux de la donation entre époux, et le surplus ira à votre seul frère, plutôt que d'être partagé en deux.

* en tout cas si elle choisit une option avec usufruit dans la donation entre époux, ou si elle se contente des droits légaux ; si elle choisit la quotité disponible ordinaire de la donation entre époux, elle devrait être modifiée vu qu'il n'y a plus qu'un seul enfant héritier.


Si votre frère décède (sans testament), ses héritiers seront votre mère pour 1/4 si elle est vivante, et vous (ou vos enfants) pour le surplus (donc la totalité si votre mère est décédée).

Bonjour,

Un grand merci à vous tous pour votre aide, j'y vois plus clair désormais.

Bien cordialement.