Séparation de biens

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Posté le Le 04/09/2023 à 12:49
Bonjour j ai 73 ans je n ai aucun bien mon conjoint 67 ans est propriétaire d une maison nous désirons nous marier j ai un domicile à 200kms de la résidence principale de mon futur conjoint nous pensons faire un contrat de mariage séparation de bien
Le plus avantageux afin de faire une déclaration d impôts est ce bien la séparation de bien merci

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Posté le Le 04/09/2023 à 13:17
Bonjour


Si vous êtes mariés et habités le même domicile, vous n'avez pas d'autres choix que de faire une déclaration commune ...

Posté le Le 04/09/2023 à 13:59
Bonjour.

Et pour la déclaration de revenus (pas d'impôts), la propriété des biens n'a pas d'impact en elle-même. Si la maison est mise en location, les loyers sont des revenus fonciers, à déclarer.

Comme vous avez mis la discussion dans le sous-forum Succession, la modification du régime matrimonial, pour passer en séparations de biens, ne changera pas grand chose pour le patrimoine, la maison étant déjà un propre à votre conjoint, il restera un propre. S'il décède en premier, vos droits dans le bien ne dépendront pas du régime matrimonial.

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