Silence radio de la notaire depuis des mois...
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Posté le Le 20/03/2025 à 17:51
Bonsoir,
si j ai bien compris il y a 4 grandes etapes dans une succession.
Nous en sommes à la 4 eme etape
Malheureusement depuis des mois plus rien, ni appels, ni courriers, ni mails.
Avez vous une idée ou un modele de lettre pour lui envoyer de sorte a ce que la notaire reprenne en charge le dossier?
en RAR j imagine
merci
si j ai bien compris il y a 4 grandes etapes dans une succession.
Nous en sommes à la 4 eme etape
Malheureusement depuis des mois plus rien, ni appels, ni courriers, ni mails.
Avez vous une idée ou un modele de lettre pour lui envoyer de sorte a ce que la notaire reprenne en charge le dossier?
en RAR j imagine
merci
Posté le Le 20/03/2025 à 18:00
bonjour,
est-ce que tous les héritiers sont d'accord sur le réglement de la succession ?
salutations
est-ce que tous les héritiers sont d'accord sur le réglement de la succession ?
salutations
Posté le Le 20/03/2025 à 18:24
Bonjour
C'est quoi la 4 eme étape pour vous ?
Vous êtes seul héritier ?
C'est quoi la 4 eme étape pour vous ?
Vous êtes seul héritier ?
Posté le Le 20/03/2025 à 18:44
2 heritieres, la notaire disait que comme ma femme est legataire universelle et que ma belle soeur à disparu elle allait debloquer les choses et surtout les fonds mais depuis plus de nouvelles
Posté le Le 20/03/2025 à 18:46
Bonjour,
Vous avez déjà ouvert une discussion sur le sujet ?
Et ce serait mieux de continuer à la suite ...
Vous avez déjà ouvert une discussion sur le sujet ?
Et ce serait mieux de continuer à la suite ...
Posté le Le 20/03/2025 à 19:09
bonjour,
vous indiquez que votre belle-soeur a disparu, cela signifie-t-il qu'elle décédée ou vous ne savez pas ce qu'elle est devenue et qu'elle ne donne plus de nouvelles ?
Cette absence peut justifier un retard dans la succession.
salutations
vous indiquez que votre belle-soeur a disparu, cela signifie-t-il qu'elle décédée ou vous ne savez pas ce qu'elle est devenue et qu'elle ne donne plus de nouvelles ?
Cette absence peut justifier un retard dans la succession.
salutations
Posté le Le 21/03/2025 à 09:27
Bonjour, je pensais que comme le sujet portait sur une demande precise, (une lettre RAR pour contraindre la notaire a faire qq chose) cela necessitait un nouveau post
ma belle soeur a dit au reste de la famille qu elle ne voulait plus entendre parler de tout cela, que ma femme fasse ce qu elle a a faire, et que la notaire fasse les choses en suivant les demandes de sa mere (ma belle mere)
qu elle ne repondrait plus, et ne viendrait plus a ses convocations (celle de la notaire)
nous sommes allé chez un avocat, qui a pris le montant d une consultation, et nous a dit que la notaire pouvait debloquer les fonds, et faire tout en faveur de ma femme, que ma belle soeur avait (je ne sais plus combien) x années pour contester, et qu il fallait se preparer ou pas qu un jour elle fasse une assignation (je ne sais plus si c est le mot)
Donc voila pourquoi je demande cela
ma belle soeur a dit au reste de la famille qu elle ne voulait plus entendre parler de tout cela, que ma femme fasse ce qu elle a a faire, et que la notaire fasse les choses en suivant les demandes de sa mere (ma belle mere)
qu elle ne repondrait plus, et ne viendrait plus a ses convocations (celle de la notaire)
nous sommes allé chez un avocat, qui a pris le montant d une consultation, et nous a dit que la notaire pouvait debloquer les fonds, et faire tout en faveur de ma femme, que ma belle soeur avait (je ne sais plus combien) x années pour contester, et qu il fallait se preparer ou pas qu un jour elle fasse une assignation (je ne sais plus si c est le mot)
Donc voila pourquoi je demande cela
Posté le Le 21/03/2025 à 09:39
Je pense que son temps de réaction soit plus rapide qu'escompté quand le fisc viendra le réclamer sa part, puisque légataire universel ou pas, elle devra bien les frais de succession vu que la loi est claire : La réserve hériditaire existe, qu'importe le testament qui viole ce droit, c'est une créance certaine .
Par de là , même si elle voulait respecter le souhait du parent, il faudra qu'elle paie sur sa part, qui existe même si elle ne la revendique pas, les frais inhérent à la succession .
Ce qui change un peu la donne ...
Par de là , suivant le délai avec le décès, il est possible que le notaire qui s'occupe de la succession ait de nouveaux élements .
Le mieux est donc en premier lieu de s'enquérir de l'avancée du dossier, quitte à prendre rendez vous avec ce notaire .
Les lettres vous les garderez si suite à cet appel,il ne se passe rien ,et vous exposerez votre problématique .
Par de là , même si elle voulait respecter le souhait du parent, il faudra qu'elle paie sur sa part, qui existe même si elle ne la revendique pas, les frais inhérent à la succession .
Ce qui change un peu la donne ...
Par de là , suivant le délai avec le décès, il est possible que le notaire qui s'occupe de la succession ait de nouveaux élements .
Le mieux est donc en premier lieu de s'enquérir de l'avancée du dossier, quitte à prendre rendez vous avec ce notaire .
Les lettres vous les garderez si suite à cet appel,il ne se passe rien ,et vous exposerez votre problématique .
Posté le Le 21/03/2025 à 10:44
Merci, ma femme vient de telephoner, et elle attend tjs le retour de la soeur...depuis sept 24
Posté le Le 21/03/2025 à 11:39
Donc des délais dans la norme pour les démarches que le notaire doit faire .
Essayez de ne pas le braquer par des revendications illégitimes .
Essayez de ne pas le braquer par des revendications illégitimes .
Posté le Le 21/03/2025 à 11:54
Comprenez aussi qu'au bout de 6 mois, le fisc va rappeler à la soeur très naturellement qu'elle doit les payer, avec majoration .
C'est je pense, ce que vous , votre femme , son défunt père et sa sœur n'avez pas compris .
Ce n'est pas la soeur ne doit rien avoir, c'est la soeur va devoir payer pour rien avoir si elle ne fait pas de démarches pour revendiquer son droit naturel .
C'est je pense, ce que vous , votre femme , son défunt père et sa sœur n'avez pas compris .
Ce n'est pas la soeur ne doit rien avoir, c'est la soeur va devoir payer pour rien avoir si elle ne fait pas de démarches pour revendiquer son droit naturel .
Posté le Le 21/03/2025 à 12:52
Bonjour,
Je pense que son temps de réaction soit plus rapide qu'escompté quand le fisc viendra le réclamer sa part, puisque légataire universel ou pas, elle devra bien les frais de succession vu que la loi est claire : La réserve hériditaire existe, qu'importe le testament qui viole ce droit, c'est une créance certaine.
Attention Kang, il n'y a aucune obligation légale de demander la réduction d'un legs, et donc si la sœur n'exerce pas son droit le fisc ne lui demandera rien du tout. On ne va pas lui faire payer des droits de succession sur un héritage qu'elle n'a pas touché.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2215-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912#Legs_excedant_la_quotite_di_313
Le fisc est tenu de suivre la volonté des parties, légataires et héritiers.
Les héritiers réservataires pouvant ne pas exercer l'action en réduction, il n'appartient pas au service de la DGFIP d'opérer une réduction d'office ; celui-ci doit se conformer à la volonté exprimée par les parties dans la déclaration.
Donc non, ici il ne faut pas compter sur le fisc pour motiver la sœur.
nous sommes allé chez un avocat, qui a pris le montant d une consultation, et nous a dit que la notaire pouvait debloquer les fonds, et faire tout en faveur de ma femme, que ma belle soeur avait (je ne sais plus combien) x années pour contester, et qu il fallait se preparer ou pas qu un jour elle fasse une assignation (je ne sais plus si c est le mot)
L'avocat a raison.
Votre épouse est devenue propriétaire de tous les biens, avec potentiellement une dette envers sa sœur si celle-ci décide un jour de réclamer la réduction du legs.
On l'avait déjà longuement évoqué dans l'autre sujet.
Le seul moyen d'obliger la sœur à se mouiller serait que votre épouse renonce au legs. Les biens de votre belle-mère réintègreraient la succession et seraient à partager équitablement entre les deux héritières.
Il faut que votre épouse exige l'application du testament auprès du notaire. Le testament est applicable jusqu'à preuve du contraire, votre épouse étant aussi héritière elle est saisie de plein droit des biens composant son legs.
Légalement je ne vois aucun obstacle à ce que votre épouse entre en possession de tous les biens composant la succession. Elle n'a pas besoin de l'accord de sa sœur. C'est ce que vous a dit l'avocat.
Il faut simplement garder à l'esprit que dans les cinq ans suivant le décès votre belle-sœur pourra exiger qu'on lui verse une indemnité équivalent au tiers des biens légués.
__________________________
Modératrice
Je pense que son temps de réaction soit plus rapide qu'escompté quand le fisc viendra le réclamer sa part, puisque légataire universel ou pas, elle devra bien les frais de succession vu que la loi est claire : La réserve hériditaire existe, qu'importe le testament qui viole ce droit, c'est une créance certaine.
Attention Kang, il n'y a aucune obligation légale de demander la réduction d'un legs, et donc si la sœur n'exerce pas son droit le fisc ne lui demandera rien du tout. On ne va pas lui faire payer des droits de succession sur un héritage qu'elle n'a pas touché.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2215-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912#Legs_excedant_la_quotite_di_313
Le fisc est tenu de suivre la volonté des parties, légataires et héritiers.
Les héritiers réservataires pouvant ne pas exercer l'action en réduction, il n'appartient pas au service de la DGFIP d'opérer une réduction d'office ; celui-ci doit se conformer à la volonté exprimée par les parties dans la déclaration.
Donc non, ici il ne faut pas compter sur le fisc pour motiver la sœur.
nous sommes allé chez un avocat, qui a pris le montant d une consultation, et nous a dit que la notaire pouvait debloquer les fonds, et faire tout en faveur de ma femme, que ma belle soeur avait (je ne sais plus combien) x années pour contester, et qu il fallait se preparer ou pas qu un jour elle fasse une assignation (je ne sais plus si c est le mot)
L'avocat a raison.
Votre épouse est devenue propriétaire de tous les biens, avec potentiellement une dette envers sa sœur si celle-ci décide un jour de réclamer la réduction du legs.
On l'avait déjà longuement évoqué dans l'autre sujet.
Le seul moyen d'obliger la sœur à se mouiller serait que votre épouse renonce au legs. Les biens de votre belle-mère réintègreraient la succession et seraient à partager équitablement entre les deux héritières.
Il faut que votre épouse exige l'application du testament auprès du notaire. Le testament est applicable jusqu'à preuve du contraire, votre épouse étant aussi héritière elle est saisie de plein droit des biens composant son legs.
Légalement je ne vois aucun obstacle à ce que votre épouse entre en possession de tous les biens composant la succession. Elle n'a pas besoin de l'accord de sa sœur. C'est ce que vous a dit l'avocat.
Il faut simplement garder à l'esprit que dans les cinq ans suivant le décès votre belle-sœur pourra exiger qu'on lui verse une indemnité équivalent au tiers des biens légués.
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Modératrice
Posté le Le 21/03/2025 à 13:13
La sœur a renoncé à l'héritage dans la succession ?
Attention, nous sommes dans le cadre particulier ou il y a deux héritiers réservataires dont l'un est légataire réservataire ( rien à voir avec l'exemple donné).
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CONSTEXT000047640839
Réponse :
Vous ne comprenez pas la même chose , Isadore ?
Attention, nous sommes dans le cadre particulier ou il y a deux héritiers réservataires dont l'un est légataire réservataire ( rien à voir avec l'exemple donné).
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CONSTEXT000047640839
Citation :
« Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 724 du Code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du Code général des impôts, en ce qu’elles imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre-valeur imposable, indépendamment de leur volonté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 selon lesquelles chaque citoyen contribue aux charges publiques à raison de ses facultés ? » (Cass. com., 5 avril 2023, n° 23-40.001).
« Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 724 du Code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du Code général des impôts, en ce qu’elles imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre-valeur imposable, indépendamment de leur volonté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 selon lesquelles chaque citoyen contribue aux charges publiques à raison de ses facultés ? » (Cass. com., 5 avril 2023, n° 23-40.001).
Réponse :
Citation :
Tout d’abord, il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour souligner que « l’héritier réservataire dispose, en vertu de la loi, d’une créance à l’égard du légataire universel qui consiste en une indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à sa réserve ». Il en tire la conséquence que « dès l’ouverture de la succession, l’héritier réservataire dispose d’une créance certaine à l’égard du légataire universel ».
Il considère ensuite que « la circonstance que, dans certains cas, le versement effectif de l’indemnité à l’héritier réservataire pourrait être retardé du fait du comportement du légataire universel est sans incidence sur l’appréciation des capacités contributives de l’héritier à raison de l’actif que constitue cette créance, qui est certaine ».
Tout d’abord, il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour souligner que « l’héritier réservataire dispose, en vertu de la loi, d’une créance à l’égard du légataire universel qui consiste en une indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à sa réserve ». Il en tire la conséquence que « dès l’ouverture de la succession, l’héritier réservataire dispose d’une créance certaine à l’égard du légataire universel ».
Il considère ensuite que « la circonstance que, dans certains cas, le versement effectif de l’indemnité à l’héritier réservataire pourrait être retardé du fait du comportement du légataire universel est sans incidence sur l’appréciation des capacités contributives de l’héritier à raison de l’actif que constitue cette créance, qui est certaine ».
Vous ne comprenez pas la même chose , Isadore ?
Posté le Le 21/03/2025 à 13:21
Posté le Le 21/03/2025 à 13:42
Là vous évoquez une jurisprudence qui concerne des héritiers qui ont demandé la réduction du legs, et qui se plaignent de devoir payer des pénalités sur leurs droits de succession alors que le légataire universel les avait empêchés d'entrer en possession de leur indemnité.
Mais dans notre cas le comportement de la sœur montre plutôt une volonté de ne pas se positionner, voire de renoncer à sa créance et à la succession.
De plus ici la légataire universelle est pour le moment tenue de payer des droits pour la totalité de la succession. Cela couvrirait forcément les hypothétiques droits de succession que devrait payer la sœur.
__________________________
Modératrice
Mais dans notre cas le comportement de la sœur montre plutôt une volonté de ne pas se positionner, voire de renoncer à sa créance et à la succession.
De plus ici la légataire universelle est pour le moment tenue de payer des droits pour la totalité de la succession. Cela couvrirait forcément les hypothétiques droits de succession que devrait payer la sœur.
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Modératrice
Posté le Le 21/03/2025 à 14:00
Citation :
ma belle-sœur a dit au reste de la famille qu'elle ne voulait plus entendre parler de tout cela, que ma femme fasse ce qu'elle a à faire, et que la notaire fasse les choses en suivant les demandes de sa mère (ma belle-mère), qu'elle ne répondrait plus, et ne viendrait plus à ses convocations (celles de la notaire)
ma belle-sœur a dit au reste de la famille qu'elle ne voulait plus entendre parler de tout cela, que ma femme fasse ce qu'elle a à faire, et que la notaire fasse les choses en suivant les demandes de sa mère (ma belle-mère), qu'elle ne répondrait plus, et ne viendrait plus à ses convocations (celles de la notaire)
D'ailleurs, ici, vu les circonstances, la légataire universelle pourrait déposer sa déclaration de succession en vertu de la quelle elle recueille la totalité de la succession, et donc elle pourrait payer la totalité des droits de succession. Le fisc n'aurait ainsi plus rien à demander à la sœur, si tant est que le fisc la contacterait pour la forcer à payer des droits sur une part réservataire qu'elle n'a pas encore demandé (même interprétation qu'Isadore de mon côté).
Il suffit alors d'attendre 5 ans, et il n'y a plus d'action en réduction. S'il y a des biens immobiliers, elle pourra demander au notaire de faire l'attestation immobilière après décès la rendant unique propriétaire des biens.
Posté le Le 21/03/2025 à 14:32
Un point important à prendre en compte est la solidarité des héritiers et légataires pour le paiement des droits de succession (sauf s'ils sont exonérés).
En cas d'impayé, le fisc peut taper sur n'importe quel héritier. Si la sœur était redevable de quelque chose, ça risquerait de se finir en SATD sur les comptes des deux sœurs.
__________________________
Modératrice
En cas d'impayé, le fisc peut taper sur n'importe quel héritier. Si la sœur était redevable de quelque chose, ça risquerait de se finir en SATD sur les comptes des deux sœurs.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 21/03/2025 à 14:57
Si on veut savoir si cette créance est certaine ou pas , comme si on veut savoir les intentions de l'héritier, ce sont les héritiers qui s'en enquiert en l'obligeant à se positionner .
Citation :
Article 771
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 771
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Posté le Le 21/03/2025 à 15:17
Ce ne serait pas la meilleure chose de la sommer à opter, car si elle ne répond pas (elle a annoncé qu'elle ne ferait plus rien), elle serait acceptante pure et simple, ce qui n'arrangerait pas les affaires de l'épouse de Jeanpietre06 (certes elle ne serait toujours pas obligée de réduire le legs universel, et il n'existe pas de sommation à prendre position au sujet de la réduction).
Quitte à lui faire faire quelque chose, autant lui préparer le formulaire de renonciation à succession, qu'elle n'aurait plus qu'à signer, en lui expliquant qu'avec ça, plus personne ne viendrait la déranger, conformément à son souhait.
Notez que le fisc n'est pas un créancier de la succession (sauf si le défunt avait une dette fiscale), et ne peut donc faire sommation à opter.
Quitte à lui faire faire quelque chose, autant lui préparer le formulaire de renonciation à succession, qu'elle n'aurait plus qu'à signer, en lui expliquant qu'avec ça, plus personne ne viendrait la déranger, conformément à son souhait.
Notez que le fisc n'est pas un créancier de la succession (sauf si le défunt avait une dette fiscale), et ne peut donc faire sommation à opter.
Posté le Le 23/03/2025 à 11:51
Bonjour, merci de vos réponses, en fait la notaire a tjs un bon argument pour ne pas faire les choses chaque fois que ma femme lui dit :
-Mais il me semble que l avocat dit que vous pouvez faire les choses en ma faveur et c est a ma soeur de contester aupres du tribunal...
-Oui mais la derniere fois votre soeur semblait vouloir trouver une solution...
-Ma femme dit c etait il y a plus de 8 mois depuis plus de reponse a vous ou a mon avocat...
-Oui mais je ne peux pas faire il y a convention de quasi usufruit de la succession de votre père (il est decedé il y a 7 ans)
Nous avons donnés les elements de la succession de l epoque fait par une notaire malheureusement partie à la retraite qui a fait les choses en moins de 6 mois
La notaire passe son temps a dire qu elle n est pas assez payé, que pour faire le calcul de la repartition des choses soit suivre le testament, soit donner la part reservataire à ma belle soeur c est un travail long et difficile, il faut lui assurer que l on lui payera ses 850e reclamé
Bref, si nous appelons la chambre des notaires peuvent ils nous conseiller de sorte a ce que cela avance?
Merci
-Mais il me semble que l avocat dit que vous pouvez faire les choses en ma faveur et c est a ma soeur de contester aupres du tribunal...
-Oui mais la derniere fois votre soeur semblait vouloir trouver une solution...
-Ma femme dit c etait il y a plus de 8 mois depuis plus de reponse a vous ou a mon avocat...
-Oui mais je ne peux pas faire il y a convention de quasi usufruit de la succession de votre père (il est decedé il y a 7 ans)
Nous avons donnés les elements de la succession de l epoque fait par une notaire malheureusement partie à la retraite qui a fait les choses en moins de 6 mois
La notaire passe son temps a dire qu elle n est pas assez payé, que pour faire le calcul de la repartition des choses soit suivre le testament, soit donner la part reservataire à ma belle soeur c est un travail long et difficile, il faut lui assurer que l on lui payera ses 850e reclamé
Bref, si nous appelons la chambre des notaires peuvent ils nous conseiller de sorte a ce que cela avance?
Merci
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Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
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