Sortie d’Indivision successorale familiale

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Posté le Le 17/11/2022 à 15:04
‌ Bonjour ,

Je souhaite sortir individuellement d'une indivision successorale familiale ( bien hérité de ma mère ) et vendre ma part à l'un des membres de ma famille co-indivisaire , il s'agit d'une parcelle d' un terrain sur une commune de Haute Corse ,agricole non constructible ., de peu de valeur évaluée à 1500€ .
Nous sommes 5 enfants .
Quelle est la procédure Amiable la plus simple en sachant que je partage à 50% les frais de notaire avec l’ acquéreur ( qui refuse de payer les frais de notaire ) .
J’ ai entendu parler de licitation ou de donation .
Merci de votre réponse

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Posté le Le 17/11/2022 à 16:00
bonjour,

vous pouvez céder vos droits indivis à un autre indivisaire sans procédure particulière.

il n'y a que lorsqu'un indivisaire veut vendre ses droits indivis à un tiers que les autre indivisaires disposent d'un droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil.

salutations

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