Souci succession

Bonjour ,
après le décès de ma maman , la succession s'est enlisée en raison du départ de l'assistante du notaire qui gérait le dossier ; je me pose donc une question qui ne me serait pas venue à l'esprit si tout s'était déroulé plus rapidement :
il s'agit d'une succession simple et banale , 1 conjoint survivant , 2 filles ( dont moi ) , 1 maison , 3 organismes bancaires , 3 organismes d'assurance-vie , pas de testament ( hélas ) . Pour 2 organismes d'assurance-vie , c'est mon père qui est désigné comme bénéficiaire mais pour le 3èmè , c'est MOI ( je n'étais pas au courant , mon père non plus ) . Avec le recul , je ne comprends pas pourquoi le notaire veut faire apparaitre cette information dans le texte de la succession : ma soeur et moi allons hériter chacune de 65000 euros et le montant de l'assurance-vie dont je suis la bénéficiaire est de 41000 euros , la réserve héréditaire est donc respectée . La révélation de cette information risque de créer des tensions avec ma soeur ( et ne respecte pas la volonté de ma maman qui avait fait cette démarche secrètement ) .
avec mes remerciements ,

Bonjour,

Quel est exactement le nom du document ? Est-ce la déclaration de succession, l'acte de partage... ?

Votre soeur a le droit de connaître l'existence du contrat et son contenu afin de pouvoir vérifier que le montant des primes n'a pas été "excessif", ce qui pourrait lui permettre de demander la réintégration des primes dans la succession.

Je ne sais pas comment le notaire a appris l'existence de ce contrat, mais à ma connaissance il n'a pas le droit de cacher cette information à votre soeur.

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Modératrice

Bonjour.

Les sommes reçues en bénéfice ne comptent jamais dans le calcul de la réserve, et ne sont jamais soumises au rapport, ni à la réduction.

Ce sont les primes versées au contrat qui peuvent participer au calcul de la réserve, dans le cas où elles sont manifestement exagérées, cette exagération ne pouvant provenir d'un calcul de réserve.

Au demeurant, si elles étaient manifestement exagérées, elles seraient rapportées à la masse de partage, puisqu'elle ne sont pas hors part. Donc même dans ce cas, il n'y a pas de calcul de réserve.

Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre .
- en réponse à Isadore : c'est moi qui " bêtement " ai parlé de ce contrat à l'assistante du notaire ( j'ai lu quelque part qu'il n'était pas judicieux de dissimuler des choses à un notaire mais dans ce cas de figure j'ai quand même des regrets ) .Le document est la déclaration de succession , c'est le dernier point à traiter . Ma maman a économisé sur ce contrat ( je ne sais pas si j'ai le détail des versements ) et le rendement lui a permis d'obtenir la somme de 41000 euros ( je suis certaine qu'elle n'a pas eu de perte de capital ) . Donc le montant des primes versées est inférieur à 41000 euros .
- en réponse à Rambotte : je ne comprends pas trop la notion de rapport ni de réduction .
Finalement , plusieurs assureurs m'ont dit que le notaire n'avait pas à être tenu informé des contrats d'assurance-vie et c'est totalement faux , de plus quand une personne désigne un bénéficiaire sur un tel contrat , elle ne se doute pas que cela peut être problématique ,
cordialement .

Les notions de rapport et de réduction ne concernent que les libéralités (donations et legs). Par exemple on rapporte au partage une donation en avance de part, et on peut réduire une donation hors part excessive (indemnité de réduction).

Le capital versé n'est jamais regardé comme une libéralité.
Les primes versées au contrat ne sont pas regardées comme des libéralité, sauf si elles sont manifestement exagérées au regard de la fortune du stipulant, montrant une volonté de se dépouiller, caractéristique de la libéralité.

Si l'assurance-vie est civilement hors succession, sauf le cas cité, elle n'est généralement pas fiscalement hors succession, selon la date du contrat et l'âge du souscripteur au moment des versements. Et c'est bien la déclaration fiscale de succession qui est ici en jeu. Or il est possible qu'une partie de votre bénéfice soit intégré à votre part pour vos droits de succession.

Au moins théoriquement votre soeur a la possibilité d'accéder au contrat d'assurance-vie (en tant qu'héritière réservataire) et à la déclaration de succession.

En pratique il faudrait qu'elle se doute de quelque chose pour aller démarcher les assureurs, ou demander au fisc copie de la déclaration de succession.

Mais le notaire ne peut pas faire une déclaration fausse, et déontologiquement il serait très limite de sa part d'essayer de vous aider à dissimuler une information à une de ses clientes. Il ne serait pas fautif en lui communiquant cette information, alors qu'il pourrait l'être en la dissimulant.

Le plus simple serait de faire la déclaration vous-même (votre soeur n'a pas besoin de la signer) en inventant un mensonge plausible (économiser les frais de notaire par exemple).

Finalement , plusieurs assureurs m'ont dit que le notaire n'avait pas à être tenu informé des contrats d'assurance-vie
C'est vrai. Le notaire n'a l'utilité de cette information que s'il doit remplir la déclaration de succession, et encore. S'il ne l'a pas il la remplit en fonction des informations qu'il connaît. Les assureurs et les bénéficiaires peuvent faire une déclaration complémentaire de leur côté.

Mais le problème est qu'ici le notaire connaît l'existence de cette assurance-vie, il ne peut donc pas faire semblant de l'ignorer.

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Modératrice

Bonjour,
Si les primes de l assurances vie de Louise ne sont pas soumises à taxation, elle n’ont pas à apparaître sur la déclaration de succession .


Le notaire n a pas a en être informé .