Soulte d’un hangar agricole

Bonsoir
Merci à vous. Nous sommes dans un partage familiale ma mère souhaite de son vivant partager à part égal son patrimoine. Mon frère souhaitant la maison les terres agricoles il souhaite me donner une soulte : un hangar agricole. Je suis intéressé par celui ci mais nous avons demandé à monsieur le maire une mise en conformité en effet mon frère a démoli l’ancien hangar a reconstruit un nouveau plus haut plus large sans permis de construire il avait juste déposé un permis pour une réfection de toiture l’architecte du luberon avait demandé quel hangar soit recouvert de tuiles provençales hors mon frère n’a rien fait. Comment peut on se protéger

Bonjour,
Le partage doit recueillir l'accord de toutes les parties.
Vous pouvez refuser une donation d'un bien susceptible d'être dévalorisé ou même démoli car non conforme.
Demandez la régularisation comme prérequis.
Le notaire peut vous conseiller.

Bonjour.


Une soulte n'est pas en premier lieu un bien immobilier, c'est une somme d'argent.
Une soulte ne se donne pas, elle se verse, elle se paye.

Nous comprenons que votre frère est déjà propriétaire du hangar.
Nous comprenons que dans la donation-partage prévue par votre mère, c'est votre frère qui reçoit les biens de votre mère, à charge de vous payer (et non donner) une soulte.
Plutôt que vous verser une somme d'argent, il est envisagé que votre frère vous fasse une dation* en paiement de la soulte (autrement dit, la soulte est payée en nature, avec un bien de votre frère).
* donc "dation" et pas "donation".

Vous n'êtes pas tenu d'accepter une telle dation en paiement de la soulte, et vous n'êtes pas tenu d'accepter une donation-partage qui ne vous convient pas.