Subrogé curateur

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Posté le Le 11/07/2022 à 10:20
Bonjour,
En vue de la signature d'un acte de vente de terrain, un notaire a t-il le droit de faire se déplacer un curateur habitant à 800 km (1600 km aller/retour) alors qu'un subrogé curateur habite à proximité ?

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Posté le Le 11/07/2022 à 11:32
bonjour,
'article 454 du code civil indique:

A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.


selon ce qui précède, le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur, il ne peut donc pas se substituer au curateur.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507#:~:text=Le%20subrog%C3%A9%20curateur%20assiste%20ou,pas%20%C3%AAtre%20juge%20et%20partie.http://

salutations

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