Posté le Le 07/06/2026 à 11:32
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre avis sur une situation qui me préoccupe dans le cadre du règlement d’une succession ouverte début 2026.
Contexte :
Mon mari est décédé en janvier 2026. J’ai exercé mon option au titre de la donation entre époux (donation au dernier vivant), optant pour l’usufruit + 1/4 en pleine propriété, conformément à un acte notarié valable.
Les filles de mon mari (d’une autre union) se sont fait représenter par leur propre notaire. Mon notaire dépend entièrement de ce confrère pour obtenir l’état civil des héritières, document qu’il dit nécessaire pour rédiger tout acte.
Le problème :
Depuis mars 2026, le dossier est totalement bloqué car le notaire de la partie adverse ne répond pas : il n’a pas transmis l’état civil de l’une des filles malgré plusieurs relances (courriels et appels téléphoniques) de mon notaire. Celui-ci m’indique lui-même être dans l’impossibilité de rédiger le moindre acte ou de me donner un calendrier.
Mes questions :
1. Est-il normal et légalement justifié que mon notaire ne puisse absolument rien faire tant que le confrère de la partie adverse ne lui a pas fourni l’état civil des autres héritières ? Ne pourrait-il pas obtenir ces informations par d’autres voies (acte de notoriété, INSEE, etc.) ?
2. Quels recours ai-je pour débloquer la situation face à l’inertie du notaire adverse ?
• Mise en demeure du notaire adverse par mon notaire ?
• Saisine du Président de la Chambre des notaires ?
• Médiateur de la profession notariale ?
• Sommation d’opter pour les héritières ?
• Action en partage judiciaire ?
3. Mes droits issus de la donation entre époux (déjà formalisés dans un acte notarié) peuvent-ils être reconnus et actés indépendamment de l’identification exhaustive des autres héritiers, notamment pour des démarches urgentes comme le changement de carte grise d’un véhicule dont j’ai l’usufruit ?
4. Y a-t-il un délai légal ou déontologique au-delà duquel le notaire adverse engage sa responsabilité pour non-réponse et blocage de dossier ?
Je précise que le décès remonte à plus de 5 mois et que la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, échéance qui approche dangereusement. L’inertie actuelle risque de générer des pénalités fiscales dont je ne devrais pas avoir à supporter la responsabilité.
Merci par avance pour vos éclairages.