Succession, deux frères, qui choisit le notaire ???

Bonjour,
Suite au décès de ma mère qui était veuve, nous sommes, théoriquement, moi et mon frère héritiers.
Je ne sais pas si un testament a été rédigé et ce qu'il pourrait contenir, donc aucune information sur le partage de l'héritage.
Jusqu'au décès de ma mère, qui était sous protection juridique, j'étais son protecteur (habilitation familiale générale).
Mon frère, lui, est sous curatelle renforcée, gérée par l'UDAF.
Qui est en droit de choisir le notaire de la succession ???
Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour, bienvenue.

En l'absence de testament désignant un notaire précis, le choix d'un notaire pour la succession se fait d'un commun accord entre les 2 héritiers, chaque héritier peut aussi avoir le sien.

Lorsqu’un héritier est sous curatelle renforcée, la procédure de succession devient plus encadrée afin de protéger ses intérêts tout en respectant ses droits.

Le curateur joue un rôle important dans la gestion de la succession, car il assiste le majeur protégé dans les actes importants. Vous devrez donc vous mettre en rapport avec l'UDAF et proposer le vôtre, l'UDAF acquiescera, ou vous indiquera les coordonnées de son propre notaire.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Bonjour

À noter que si vous préférez un notaire différent de celui choisi par l'UDAF, vous devrez lui verser des honoraires.

Suivez les conseils d'ESP en contactant le curateur, ou la curatrice, de votre frère.

Bonjour,

En l'absence de conjoint survivant, le choix du notaire en charge de la succession revient à l'héritier ou au groupe d'hériters ayant le plus fort intérêt économique. A moins d'un testament avantageant l'un de vous, vous allez être à égalité sur ce point.

Dans ce cas le notaire en charge de la succession serait celui qui aurait le plus d'ancienneté dans la profession. Vous et votre frère seruez ses clients, peu importe qui l'aurait choisi. Il aurait une obligation de neutralité.

Et comme l'indique LaChaumerande, l'autre notaire serait un simple notaire-conseil à payer par son client. Il aurait l'obligation de défendre les intérêts de son client.

Mais bon, à moins d'un désaccord terrible entre héritiers, il n'y a pas d'intérêt à avoir deux notaires. Si vous pensez que ça va finir en justice mieux vaut prendre directement un avocat.

A noter que sauf disposition contraire du jugement ce n'est pas l'UDAF qui va choisir pour votre frère : sous curatelle votre frère décide, le curateur valide ou non.

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Modératrice

Salut Isadore

J'ai beaucoup travaillé avec des gérants de tutelle ou chargés de curatelle et je sais que dans le cas de la curatelle renforcée, nous avons toujours obtenu les coordonnées du notaire par le curateur.
D'où mon affirmation, qui vous semble erronée.
Le rôle plus étendu du curateur en curatelle renforcée lui donne un pouvoir d'assistance et de contrôle plus important, ce qui influence de facto ce choix et les interactions avec le notaire.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Oui Marck, dans les faits c'est souvent le curateur en curatelle renforcée qui aide son protégé à choisir le notaire, voire qui le choisit avec le consentement (ou non) du protégé).

Mais sauf jugement contraire le protégé a le droit d'accomplir seul les actes d'administration de son patrimoine (article 467 du Code civil) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088

Il peut faire réaliser seul l'inventaire, accepter à concurrence de l'actif net... Donc je pense que pour mandater le notaire de la succession il en irait de même : l'avis du curateur n'est théoriquement pas nécessaire. Ma réponse précédente était erronée.

Une chose est sûre, sauf autorisation du juge, le curateur ne peut pas se substituer à la personne protégée pour aucun acte :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427801

Mais bon, sous curatelle renforcée la pratique est souvent que le curateur assiste son protégé à chaque étape, voire gère à sa place en lui faisant simplement signer les documents.

En tutelle le tuteur décide à la place du protégé.

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Modératrice

Bonjour

prenez contact avec votre frère et son curateur, soit votre frère/le curateur vous répond spontanément qu'un notaire a été choisi mais j'ai des doutes cf Isadore : si rien n'est décidé, vous indiquez clairement par écrit les coordonnées du notaire choisi pour la succession à l'association tutélaire, vous donnez également les coordonnées au curateur et à votre frère et vous donnez au notaire, les coordonnées de votre frère et du curateur

à noter que c'est l'association qui a le mandat de gestion de la curatelle et non le curateur désigné par le chef de service de manière aléatoire et parfois temporaire donc tous les écrits doivent parvenir au siège de l'association en priorité, le délégué pouvant être en congés, en maladie, en formation... ou pas, donc en substance, chaque fois qu'on dit "le curateur", c'est l'association tutélaire