Succession/donation pacs

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Posté le Le 25/04/2023 à 08:24
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon conjoint depuis 2015, il a reçu fin 2022 une parcelle de terrain en donation par ses parents sur lequel nous allons faire construite une maison.
Il a apporté également une donation financière. Le reste sera financé par un crédit que nous avons fait en commun.
d'après les lois, je ne serais jamais propriétaire de la maison puisque tout ce qui est construit sui ce terrain lui appartiendra.
Nous sommes aujourd'hui en train de nous protéger pour l'avenir et pour la succession de nos 2 enfants, dont 1 que j'ai eu d'une précédente union.
d'ici peu, je vais injecter une sommes d'argent que je vais recevoir en donation de ma grand-mère.
Le dossier à l'air complexe.
Comment faire pour :
- Que la maison revienne au dernier vivant, surtout pour moi puisque qu'elle lui appartient.
-Que mon fils ainé ait sa part en cas de mon décès.
- Qu'en cas de séparation, je puisse récupérer la partie que j'ai financé pour le crédit ainsi que l'apport que j'aurais injecté dans le crédit.
Voici les grandes lignes.
Est-ce que si on se marie, la procédure est plus simple et moins couteuse ?
Car apparemment un simple testament n'est pas suffisant.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter à mes interrogations ?

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Posté le Le 25/04/2023 à 08:28
Bonjour,

Consultez un notaire, qui vous conseillera en fonction de la situation. Monsieur peut vous donner une partie du terrain, ou vous le vendre.

Un mariage est aussi une bonne solution.

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Modératrice

Posté le Le 25/04/2023 à 11:00
Bonjour,
Vous pouvez à l'occasion du mariage établir un contrat, avec stipulation de mise en communauté, de sorte que la maison sera édifiée sur un bien commun,
vous pourrez après le mariage établir une donation entre époux
le problème du financement par des fonds propres se régle conformément aux dispositions sur les récompenses

Posté le Le 08/05/2023 à 07:53
Bonjour et bienvenue
Autre possibilité, constituer une sci. Chacun tevevnt des parts au prorata de ses apports, puis établir un testament.. Ou démembrer les parts en cédant mutuellement l'usufruit à l'autre...
Le notaire va vous expliquer en détail.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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