Succession / donation

bonjour
la maison de mes parents a fait l'objet d'une donation en ma faveur en 2016.
sur l'acte de donation, il est bien précisé qu'il s'agit d'une donation hors part successorale.
pouvez vous m'expliquer ce que cette mention veut dire, le notaire me dit que je vais devoir régler une partie de la maison aux autres héritiers qui sont mon neveu et ma nièce.
ma mère est DCD en 2019, sa succession a été réalisée.
mon père est DCD le 20 septembre dernier. La maison a été vendue en 2024.
je vous remercie par avance
bonne journée

Anonymisé

bonjour,
Si vous avez des neveux et nièces, cela signifie que vous aviez des frères et soeurs héritiers réservataires, vos neveux et nièces héritent en représentations de leurs parents prédécédès.
salutations

Bonsoir Yanual,
Toutes mes condoléances.

Une donation hors part veut dire qu’elle n’est pas rapportable c’est a dire qu’elle n’est pas re intégrée ( valeur) dans la succession pour calculer l’héritage de chacun des heritiers. En gros, tous les enfants normalement doivent avoir recu le meme montant/valeur. Si un des enfants a déjà eu par exemple la moitié de sa part par une donation rapportable, et bien, il ne touchera plus que l’autre moitié .

Apres, même les donations non rapportables peuvent impacter un règlement de succession
C’est le cas lorsque la donation entre vifs ( parents/ 1 enfant empeche les autres enfants d’avoir leur part réservees dans la succession ( du defunt) et donc ces autres enfants ont le droit de demander une action en réduction.
En bref, apres calcul, l’enfant avantagé doit une indemnité de réduction aux autres afin que les enfants soient a égalité.

( les ' desavantagés' ont 5 ans a partir du deces pour demander reduction).

Le bien appartenait 50/50 a vos parents ?

Le bien a du etre vendu plus de cinq ans apres le deces de votre mere..
Mais pour la succession de votre pere, les héritiers reservataires ( dans votre cas décédés donc leur représentants/enfants) demandent sûrement la reduction..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bienvenue et bonsoir

Ce type de donation s'impute sur la quotité disponible (la part du patrimoine que vos parents pouvaient librement donner ou léguer).

Elle ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers.

La réserve héréditaire est la part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers réservataires. Cela signifie que vos neveux et nièces, en tant qu'héritiers réservataires, ont droit à une part minimale de l'héritage de leur grand-père, selon l'article 912 du Code civil..

Dans ce contexte, vous pourriez être amené à régler une partie de la valeur de la maison à vos neveux et nièces, afin de respecter leurs droits en tant qu'héritiers réservataires. Cela pourrait se faire par le biais d'une compensation financière, surtout si la maison a été vendue

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour.

Le fait qu'elle soit hors part a pour conséquence que la somme que vous devez à votre neveu et à votre nièce est moindre que celle que vous auriez dû si la donation avait été simplement en avance de part.

Et si ça se trouve, vous ne devez rien si le patrimoine de vos parents est suffisamment conséquent pour que votre donation reste dans les limites de la quotité disponible.

Notez que vous avez deux parents donateurs (si la maison était propriété du couple, merci de confirmer), donc deux successions, et une quotité disponible par parent.

A priori, l'action en réduction de la donation d'une moitié de maison par votre mère est désormais prescrite. A priori, la présence d'un conjoint survivant donateur ne reporte pas l'action au second décès (sauf dans une donation-partage conjonctive).
Lors de la succession de votre mère, les autres héritiers ont-ils demandé la réduction (si la donation était réductible) ?

Normalement, quand vous avez vendu votre maison en 2024, vous avez dû recueillir l'accord de votre père donateur, et l'accord de votre neveu et de votre nièce (pour protéger l'acquéreur). Cet accord n'empêche pas l'action en réduction contre vous.