Succession et pénalités de retard sur les droits ?

Bonjour

Voici ma question :
Ma tante est décédée en octobre 2022, il y a 13 mois. 4 héritiers désignés dans la succession, avec un viager parmi cette succession. Dont 1 héritier décédé pour lequel le notaire a désigné un généalogiste après 8 mois de relances et trouver un descendant. Ce descendant a été trouvé.

Je viens de découvrir, ainsi que les autres héritiers, que la succession devait être déclarée au impôts sous 6 mois. Ce dont le notaire ne nous a jamais parlé. Nous allons devoir donc à priori payer des pénalités. Le notaire indique que nous ne paierons aucune pénalité aux impots sur la base d'un article du JO qui à mon sens ne s'applique pas, car valable uniquement pour le cas où tous les héritiers sont inconnus: RM
Vissac, n° 17992, JO AN 21 novembre 1994, p. 5766.

J'ai consulté un autre notaire, celui de ma famille qui indique que le notaire de ma tante fait une grave erreur et est "un intrus indigne d'être notaire". Et qu'il faut déposer une plainte auprès de la CDN...

Un second, celui de mon épouse indique que le notaire de ma tante se trompe totalement et qu'il faire réaliser une médiation et faire payer les pénalités du fisc par le notaire de notre tante.

Je ne sais plus qui croire.
Merci pour votre avis et aide.
Bien cordialement.

Titre modifié pour mieux correspondre à la question

Bonjour,
En cas d'erreur d'un notaire il a une assurance RCP qui prend en charge le préjudice.
Par contre il faut démontrer cette erreur et chiffrer le préjudice. Vous auriez dû savoir pour ce délai de 6 mois !

Parfois le fisc accorde un délai de grace, selon les circonstances de la succession et il n'y a pas de pénalités.
Renseignez vous déjà auprès du centre des impôts.

Bonsoir

la succession devait être déclarée au impôts sous 6 mois. Nuance, les droits doivent être réglés dans les 6 mois, quitte à faire une déclaration rectificative et ne payer des pénalités que sur le reste dû.

Dont 1 héritier décédé pour lequel le notaire a désigné un généalogiste après 8 mois de relances Relances faites par vous et vos cohéritiers ? Oralement ? par écrit ?

Le notaire indique que nous ne paierons aucune pénalité aux impôts sur la base d'un article du JO Même question : oralement ou par écrit ?

Vous aurez compris que j'évoque des preuves qui vous permettraient de vous retourner contre lui, pour négligence (la recherche tardive d'un héritier) et erreur.

Conseils, si vous me le permettez : réglez au plus vite les droits de succession, s'ils ont été calculés et si ce n'est déjà fait.

Signalez-le au centre des impôts (SPF), même si ça ne sert à rien, certains notaires sont connus comme le loup blanc par l'administration fiscale.

J'ai consulté un autre notaire,[...] qui indique que le notaire de ma tante fait une grave erreur et est "un intrus indigne d'être notaire". Et qu'il faut déposer une plainte auprès de la CDN... Suivez cet avis, la procédure risque d'être longue, et vous obtiendrez, je l'espère pour vous, le remboursement des pénalités.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre aide, réponse et vos conseils.

1. Oui, nous avons relancé à maintes reprises et en avons la trace écrite.

2. Puis nous avons le mail du notaire avec l'extrait du JO.

Qui doit et peut calculer les droits de succession svp ?

Le notaire de notre tante semble être vraiment problématique. Par exemple, nous sommes allés le voir et nous lui avons écrit. A chaque fois, il nous a indiqué par oral et par écrit que notre tante l'avait désigné dans ses notes manuscrites. Et ce notaire maintenait que non, par écrit. 1 mois après, il nous a contacté pour nous dire que oui...
Nous avons dû suggérer à ce notaire de cherche l'héritier. Elle nous a indiqué n'avoir rien trouvé après 6 mois. En quelques secondes sur Google, nous avons trouvé ses coordonnées. Nous avons suggéré à cette notaire de contacter la mairie de ce Monsieur décédé pour obtenir l'acte de décès. Rien n'a été fait. Nous l'avons fait nous-mêmes et lui avons remis les éléments trouvés. Nous lui avons suggéré de prendre contact avec la chambre de notaires du département concerné. Après 11 mois, pas de réponse, donc relance de la notaire qui nous indique avoir écrit plusieurs fois à la chambre des notaires sans obtenir de réponse. Le même jour nous contactons par écrit la chambre des notaires concernés, réponse, votre notaire vient de nous écrire, mais aucune demande de sa part auparavant.
La notaire s'est ensuite décidée à faire appel à un généalogiste qui a retrouvé en quelques heures les descendants de la personne décédée.
Nous nous inquiétons ensuite des pénalités de retard, cette notaire nous écrit qu'elles ne sont pas applicables, nous envoie l'article du JO mentionné plus haut pour soit disant le prouver.
Que pensez-vous svp de cet article ?
Nous ne savons plus quoi faire, les idées noires reviennent.
On pensait qu'un notaire ne pouvait qu'être fiable, eh bien non...

Merci d'avance.

Ce n'est pas le défunt qui désigne son notaire. Ce sont les héritiers, ou plutôt le premier qui s'en préoccupe.
Vous pouvez changer de notaire et faire une réclamation auprès de la Chambre des Notaires pour les manquements de ce notaire.
Pour calculer les droits de succession, contactez votre centre des impôts. Vous pouvez faire une estimation qui permettra d'éviter trop de pénalités. Lorsque vous aurez les données réelles, vous serez remboursé du trop perçu.

Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses.

La défunte avait déposé un testament chez le notaire en questions et elle avait mis sa maison en viager. Concernant les avoirs financiers de notre tante, nous n'avons aucun moyen de les estimer et nous n'y avons pas accès. Elle vivait seule, nous la voyions régulirement, mais elle ne voulait pas en parler.

Je ne peux pas répondre sur un certain nombre de points, je n'ai pas de compétences juridiques.

En revanche
On pensait qu'un notaire ne pouvait qu'être fiable, eh bien non... Il faut croire que non, hélas.
Pour ma part, deux décès en peu de temps, mon mari puis mon père, deux notaires différents avec lesquels j'ai eu des problèmes. Pour le notaire de mon mari j'aurais pu le signaler à la chambre des notaires pour refus de conseils, mais pas de preuve écrite.

Demandez au notaire de vous transmettre en urgence la déclaration de succession avec calcul des droits, qui seront de 45 ou 55% selon l'actif. Affirmation sous toute réserve.

Je serais vous, je contacterais un avocat spécialisé dans le droit des familles.

Je vous remercie. Je contacte la notaire, mais elle répond toujours à coté...

Il faut désormais lui écrire en recommandé, et on peut le faire en ligne https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Soyez sobre et restez courtois, mais ferme.

Cher Maître
Nous vous remercions de nous envoyer au plus vite la déclaration de succession de Mme X , formulaire N°2705-SD
Dans l'attente d'une réponse rapide, nous vous prions, Cher Maître, de bien vouloir agréer nos sentiments les plus dévoués.
M. Y pour liste des cohéritiers.

En principe si le notaire a vraiment bossé, cette déclaration de succession devrait être prête. Les droits de succession sont mentionnés à la fin du formulaire.

Merci beaucoup pour ce modèle,je vais envoyer un recommandé.

Bonsoir

Le cas est prévu, le délai peut être prolongé dans certaines circonstances, notamment lorsque des recherches généalogiques sont nécessaires pour identifier les héritiers.

Il est possible de demander une prolongation du délai pour déposer la déclaration de succession. Cette demande doit être adressée au service des impôts du domicile du défunt. Si la demande est acceptée, aucune pénalité ne sera appliquée.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.