Succession frais placements financiers

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Posté le Le 06/03/2024 à 16:08
Nous sommes mariés depuis 1993 sans contrat de mariage.
En cas de décès d'un époux, quand le notaire établit la valorisation des biens du défunt, les comptes bancaires et placements financiers au seul nom du survivant font ils partie de la succession
Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum


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Posté le Le 06/03/2024 à 16:13
Bonjour,
Tout dépend de la provenance des fonds :
- 1) soit acquis pendant le mariage par des revenus d'activités par exemple,
- 2) soit proviennent d'avoirs antérieurs au mariage, ou encore reçues par héritage ou donation pendant le mariage.

Dans le cas 1, la moitié des fonds relève de la succession
Dans le cas 2, ce sont des fonds propres.

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