Succession frères et soeurs
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Posté le Le 03/10/2023 à 07:45
La représentation est possible lorsque le défunt laisse des frères et soeurs décédés laissant des neveux et nièces (article 752-2 du code civil). Cette représentation n’a lieu d’être que si le défunt laisse au moins deux frères et/ou soeurs.
Source :
Cass. 1ère civ. 4 avril 2019 N°18-18736
Bonjour et merci sont des marques de politesse; CG du forum
Source :
Cass. 1ère civ. 4 avril 2019 N°18-18736
Bonjour et merci sont des marques de politesse; CG du forum
Posté le Le 03/10/2023 à 07:57
Bonjour,
A qui vous adressez vous ? vous êtes en France ? Qui est le défunt, et quel est l'ordre des décès ?
En France, le mariage peut créer des droits successoraux, donc l'épouse de votre frère peut être amenée à recevoir une fraction de l'héritage de son mari, en fonction des dates des décès.
citation : "De plus qu un seul frère vivant et non deux, donc représentation annulée : "Cette représentation n'a lieu d'être que si le défunt laisse au moins deux frères et/ou soeurs."
Donc tout au frère unique vivant par cette loi ?"
d'où sortez vous cette loi ? la règle de représentation française est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128#:~:text=La%20r%C3%A8gle%20de%20la%20repr%C3%A9sentation%20permet%20%C3%A0%20certains%20membres%20de,d%C3%A9funt%20et%20leurs%20propres%20descendants
il n'y a pas de notion de nombre de frères et sœurs du défunt.
CToad
A qui vous adressez vous ? vous êtes en France ? Qui est le défunt, et quel est l'ordre des décès ?
En France, le mariage peut créer des droits successoraux, donc l'épouse de votre frère peut être amenée à recevoir une fraction de l'héritage de son mari, en fonction des dates des décès.
citation : "De plus qu un seul frère vivant et non deux, donc représentation annulée : "Cette représentation n'a lieu d'être que si le défunt laisse au moins deux frères et/ou soeurs."
Donc tout au frère unique vivant par cette loi ?"
d'où sortez vous cette loi ? la règle de représentation française est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128#:~:text=La%20r%C3%A8gle%20de%20la%20repr%C3%A9sentation%20permet%20%C3%A0%20certains%20membres%20de,d%C3%A9funt%20et%20leurs%20propres%20descendants
il n'y a pas de notion de nombre de frères et sœurs du défunt.
CToad
Posté le Le 03/10/2023 à 07:59
Bonjour.
Il n'y a pas de maîtres ici, il y a des bénévoles qui ne sont pour la plupart ni notaires ni avocats.
Nous supposons aussi que vous n'êtes pas français, car vos propos et votre question ne sont pas très clairs.
On peut faire donation de son vivant, ou léguer par testament, à qui on veut. Nous ne sommes pas certains des dispositions que le défunt aurait pu prendre.
Nous comprenons que le défunt n'avais pas de descendance ni de conjoint survivant, mais avait deux frères (ou sœurs, peu importe), et qu'un frère est décédé, avec des enfants. On suppose aussi qu'il n'avait plus ses père et mère. Vous confirmez ?
Les héritiers selon la loi sont le frère survivant, et les neveux, représentant le frère décédé. La représentation n'est pas annulée.
Mais tous ces héritiers ne sont pas réservataires, ils peuvent être exclus de la succession par un testament du défunt.
C'est ce qui semble être le cas, le défunt ayant légué ses biens à l'épouse d'un des frères ? Ou au seul frère survivant ?
Si, quand même. Si le défunt n'avait qu'un frère prédécédé avec descendance, le neveux n'héritent pas par représentation de leur père prédécédé, ils héritent de leur chef, d'où le fait qu'ils ne bénéficient pas de l'abattement auquel leur père aurait eu droit.
On ne peut représenter quelqu'un que face à quelqu'un d'autre : l'avocat représente son client face à la partie adverse. S'il n'y a personne en face, on ne représente rien. Si on va voir un avocat juste pour une consultation, l'avocat ne représente pas son client.
Il n'y a pas de maîtres ici, il y a des bénévoles qui ne sont pour la plupart ni notaires ni avocats.
Nous supposons aussi que vous n'êtes pas français, car vos propos et votre question ne sont pas très clairs.
On peut faire donation de son vivant, ou léguer par testament, à qui on veut. Nous ne sommes pas certains des dispositions que le défunt aurait pu prendre.
Nous comprenons que le défunt n'avais pas de descendance ni de conjoint survivant, mais avait deux frères (ou sœurs, peu importe), et qu'un frère est décédé, avec des enfants. On suppose aussi qu'il n'avait plus ses père et mère. Vous confirmez ?
Les héritiers selon la loi sont le frère survivant, et les neveux, représentant le frère décédé. La représentation n'est pas annulée.
Mais tous ces héritiers ne sont pas réservataires, ils peuvent être exclus de la succession par un testament du défunt.
C'est ce qui semble être le cas, le défunt ayant légué ses biens à l'épouse d'un des frères ? Ou au seul frère survivant ?
Citation :
il n'y a pas de notion de nombre de frères et sœurs du défunt.
il n'y a pas de notion de nombre de frères et sœurs du défunt.
Si, quand même. Si le défunt n'avait qu'un frère prédécédé avec descendance, le neveux n'héritent pas par représentation de leur père prédécédé, ils héritent de leur chef, d'où le fait qu'ils ne bénéficient pas de l'abattement auquel leur père aurait eu droit.
On ne peut représenter quelqu'un que face à quelqu'un d'autre : l'avocat représente son client face à la partie adverse. S'il n'y a personne en face, on ne représente rien. Si on va voir un avocat juste pour une consultation, l'avocat ne représente pas son client.
Posté le Le 03/10/2023 à 09:52
Voici:
.
La représentation est possible lorsque le défunt laisse des frères et soeurs décédés laissant des neveux et nièces (article 752-2 du code civil). Cette représentation n’a lieu d’être que si le défunt laisse au moins deux frères et/ou soeurs.
Source :
Cass. 1ère civ. 4 avril 2019 N°18-18736
.
La représentation est possible lorsque le défunt laisse des frères et soeurs décédés laissant des neveux et nièces (article 752-2 du code civil). Cette représentation n’a lieu d’être que si le défunt laisse au moins deux frères et/ou soeurs.
Source :
Cass. 1ère civ. 4 avril 2019 N°18-18736
Posté le Le 03/10/2023 à 10:16
Le message initial (qui semblait écrit par quelqu'un ne maîtrisant pas le français, et qui commençait par "Maître", et auquel j'avais tenté de répondre) a été modifié, et il n'a plus de question.
On y parlait de donation à une conjointe d'un frère ?
Bref, si vous pouviez expliquer la problématique à la quelle vous faites face ?
On y parlait de donation à une conjointe d'un frère ?
Bref, si vous pouviez expliquer la problématique à la quelle vous faites face ?
Posté le Le 03/10/2023 à 11:22
Bonjour
Moi français.
En voulant montrer lien pour représentation moins 2 frères, me suit tromper et effacer question.
Voilà.
Donc si qu un frère pas de représentation et femme d un frere décédé hérite pas?
Merci
Moi français.
En voulant montrer lien pour représentation moins 2 frères, me suit tromper et effacer question.
Voilà.
Donc si qu un frère pas de représentation et femme d un frere décédé hérite pas?
Merci
Posté le Le 03/10/2023 à 11:51
Bonjour,
Inutile de se moquer, on ne peut pas comprendre votre question.
Faites une phrase en français avec sujet/verbe/complément et ponctuation.
Merci.
Inutile de se moquer, on ne peut pas comprendre votre question.
Faites une phrase en français avec sujet/verbe/complément et ponctuation.
Merci.
Posté le Le 03/10/2023 à 12:01
Ecrire semble compliqué mais lire, aussi.
L'arrêt que vous citez concerne uniquement les taux d'imposition en représentation ou non :
[quote]
Cela n'enlève en rien la qualité à hériter.
L'arrêt que vous citez concerne uniquement les taux d'imposition en représentation ou non :
[quote]
Citation :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, M. I... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée :
« L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.583), dont il résulte qu'en matière de tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur du défunt se voient soumettre le tarif qui leur est propre, et non celui applicable à leur auteur, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe d'égalité devant l'impôt, dont le respect est assuré par les articles 6 (égalité devant la loi) et 13 (égalité devant les charges publiques) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que l'article 777, tableau III, du code général des impôts, instaurant, pour les droits de mutation à titre gratuit, un barème dont la progressivité dépend de la proximité familiale de l'héritier avec le défunt, ne déroge pas à la règle de droit civil relative à la dévolution successorale selon laquelle, dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier le plus éloigné en degré ; qu'il n'emporte pas d'exception au mécanisme correcteur de la représentation jouant, selon l'article 752-2 du code civil, dans l'ordre des collatéraux privilégiés, et dont la finalité est d'assurer l'égalité entre les souches, en permettant à des héritiers d'un rang subséquent dont l'auteur est prédécédé, indigne ou renonçant, de venir à la succession en concurrence avec des héritiers de degré préférable ; que la différence du taux d'imposition qui en résulte pour les neveux et nièces du défunt, selon qu'ils viennent à la succession par représentation ou de leur propre chef, repose donc sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objet de la loi ; que la question n'est pas sérieuse dès lors que ces dispositions ne méconnaissent pas, dans l'application stricte qu'en fait la Cour de cassation, les exigences du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.ECLI:FR:CCASS:2019:C100429
[/quote]
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, M. I... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée :
« L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.583), dont il résulte qu'en matière de tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur du défunt se voient soumettre le tarif qui leur est propre, et non celui applicable à leur auteur, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe d'égalité devant l'impôt, dont le respect est assuré par les articles 6 (égalité devant la loi) et 13 (égalité devant les charges publiques) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que l'article 777, tableau III, du code général des impôts, instaurant, pour les droits de mutation à titre gratuit, un barème dont la progressivité dépend de la proximité familiale de l'héritier avec le défunt, ne déroge pas à la règle de droit civil relative à la dévolution successorale selon laquelle, dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier le plus éloigné en degré ; qu'il n'emporte pas d'exception au mécanisme correcteur de la représentation jouant, selon l'article 752-2 du code civil, dans l'ordre des collatéraux privilégiés, et dont la finalité est d'assurer l'égalité entre les souches, en permettant à des héritiers d'un rang subséquent dont l'auteur est prédécédé, indigne ou renonçant, de venir à la succession en concurrence avec des héritiers de degré préférable ; que la différence du taux d'imposition qui en résulte pour les neveux et nièces du défunt, selon qu'ils viennent à la succession par représentation ou de leur propre chef, repose donc sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objet de la loi ; que la question n'est pas sérieuse dès lors que ces dispositions ne méconnaissent pas, dans l'application stricte qu'en fait la Cour de cassation, les exigences du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.ECLI:FR:CCASS:2019:C100429
Cela n'enlève en rien la qualité à hériter.
Posté le Le 03/10/2023 à 15:53
Bonjour
Je tente une explication.
Le défunt avait 2 enfants, A et B.
B décède sans enfants avant son père, ne laissant qu'une conjointe survivante, sa veuve.
Si tel est le cas, la conjointe survivante de B n'a droit à rien dans la succession du défunt (le père), on n'hérite pas par alliance.
Mon hypothèse est-elle exacte ?
Je tente une explication.
Le défunt avait 2 enfants, A et B.
B décède sans enfants avant son père, ne laissant qu'une conjointe survivante, sa veuve.
Si tel est le cas, la conjointe survivante de B n'a droit à rien dans la succession du défunt (le père), on n'hérite pas par alliance.
Mon hypothèse est-elle exacte ?
Posté le Le 03/10/2023 à 15:58
Et si A est lui aussi prédécédé mais avec des enfants, ses enfants ne représentent pas A, ils héritent de leur chef.
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