Succession Gd Parent-Petits enfants probleme entre petits enfants

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Posté le Le 17/03/2025 à 12:40
Bonjour,
pour la succession de ma grand mère il n' a plus que les petits enfants. Mais nous sommes en conflit.
elle a une maison, peut interdire a de mes frères et moi même d'y accéder? les autre peuvent ils sortir les affaires et en faire ce qu'ils veulent? Peut on faire faire un état des lieux? Comment peut on vérifier les papiers de ma grand mère si nous n'y avons pas accès? est ce légal?
merci de votre réponse.

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Posté le Le 17/03/2025 à 13:15
Bonjour,
Vous pouvez exiger un inventaire. Mais il est sans doute trop tard si la maison a déjà été pillée.
Ceux qui ont les clés doivent payer une indemnité d'occupation s'ils se résevent l'accès pour eux seuls.

Posté le Le 17/03/2025 à 13:25
Malheureusement 1 de mes frères et moi même n'avons aucun accés possible a la maison, car on ne veut pas nous donner les clés.
Mais nous avons des photos montrant des affaires de ma grand mère sorti de chez elle par mon frère ainé ainsi que ma cousine.

Posté le Le 17/03/2025 à 13:58
Alors vous demandez les clés par courrier RAR puis si refus ou pas de réponse vous saisirez le tribunal pour demander une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer).

Posté le Le 17/03/2025 à 14:13
Il peut aussi exister la procédure d'apposition de scellés, de sorte que personne ne puisse entrer dans les lieux.

C'est le code de procédure civile qui décrit les mesures conservatoires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149775/

Posté le Le 17/03/2025 à 14:57
Merci pour vos réponses.

Juste pour savoir.
Est ce possible que même en étant hériter on puisse nous interdire l'accès de la maison via un testament?

Posté le Le 17/03/2025 à 16:57
Oui c'est possible.
Notamment si vous n'êtes que nu-propriétaire et que l'usufruitier y habite.
Ou bien si c'est le domicile d'un locataire.
etc

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