Succession, parcelle, vente à l'euro symbolique

Bonsoir à tous.
Récemment j ai recu un message sur ma boite vocale d un notaire concernant la succession de mon arrière grand mère décédée depuis plus de 30 ans. La commune où vivait mon arrière grand mère a sollicité le notaire pour régulariser une vente à l'euro symbolique portant sur une parcelle dont mon arrière grand mère était propriétaire. Etant décédée, le bien revenait à mon grand père, décédé également, donc à ma mère qui etait la fille de mon grand père, décédée aussi. C est pourquoi le notaire a essayé de me contacter. Sauf que je n avais pas connaissance de cette parcelle. J ai contacté mon parrain qui est le frère de ma défunte mère, il n a pas été contacté alors qu il est le descendant directe de mon grand père, avec 3 sœurs également dont une, décédée (fratrie de 5 enfants). Je ne sais pas ce que veut dire "vente à l'euro symbolique". Quelqu un peut il me donner plus d 'informations concernant ce sujet ? Voys remerciant par avance.

Bonjour,
J'ai trouvé ceci :
https://www.notaires.fr/fr/faq/est-il-possible-de-vendre-un-terrain-au-prix-de-1-euro-symbolique
Mais ce serait mieux de demander directement à ce notaire de quoi il s'agit et d'identifier la parcelle en question.
Il est possible que l'occupant ait fait valoir une usucapion (=possession depuis 30 ans) et que vous n'ayez plus de recours.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse
Plusieurs questions se posent :
- Une parcelle selon moi ne peut valoir 1€
- comment une personne peut vivre sur un terrain dont il n a pas la propriété
- et comment se fait-il qu il me contacte maintenant alors que mon arrière grand mère est décédée depuis 35 ans, son fils mon grand père (+|-) à la même période et ma mère il y à 18 ans ?
- Suis je obligée d accepter la vente à 1€ ?
- pour l'identification de la parcelle est il obligé de me le montrer sur un plan cadastre ?
Merci 😀
-quand vous m'indiquez "plus de recours" en même temps personne ne m a informé de l existence de cette parcelle

Vous pouvez interroger le SPF avec le nom de votre grand-mère pour en savoir plus.
Pour le moment vous ne savez même pas ce que veut ce notaire, ce serait mieux de lui demander !

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Il vaudrait mieux obtenir le n° de la parcelle cadastrale auprès du notaire et faire une interrogation du SPF sur la parcelle. Car elle a peut-être été prise en compte lors de successions successives. L'interrogation du SPF sur la parcelle permettra d'en savoir plus sur les mutations de propriété successives, y compris celles qui ne concernent plus l'arrière-grand-mère.


Ben en vivant dessus. Si personne ne bronche…
Et si sa possession respecte les conditions de la prescription trentenaire, il peut se dire propriétaire, et avoir évincé les propriétaires légitimes en titre.


Si vous avez la commune, la section cadastrale et le n° de parcelle, vous pouvez la localiser vous-même. Le cadastre est en ligne, et sur le géoportail, on peut afficher la couche des parcelles cadastrales, en la superposant à la carte IGN ou aux photos aériennes.

Bonjour,

L’euro n’était pas encore la monnaie officielle il y a trente-cinq ans. C’était encore le franc à l’époque.
Une vente au franc ou à l’euro symbolique est en fait une donation consentie en la forme d’une cession à titre onéreux mais pour un prix de vente qui n’est que symbolique et ne correspond donc pas à la valeur réelle de ce qui est cédé.
Votre arrière grand-mère a en réalité cédé gratuitement le terrain en question à la commune. Le mot « symbolique » indique sans ambiguïté l’intention libérale de cette cession.

Votre arrière grand-mère aurait pu conclure un acte de donation à la commune.
Elle a toutefois préféré le vendre pour un prix minime purement symbolique mais cela revient au même.
Si elle avait consenti une donation, vous liriez dans l’acte qu’elle a donné le terrain à la commune qui accepte cette donation.
Elle a néanmoins préféré le donner en donnant à l’acte la forme d’une vente, c’est à dire une cession à titre onéreux. Pour qu’une vente soit valable en la forme, il faut qu’un prix soit indiqué dans l’acte. Si l’on veut faire une donation tout en donnant à l’acte la forme d’une cession à titre onéreux, il suffit de mentionner un prix suffisamment modique pour qu’il soit en pratique négligeable. C’est consacré par l’usage. L’acte est valable si la forme requise est respectée et si les parties sont en droit respectivement de consentir une donation et d’en accepter une. Le mot symbolique est important. Il y a un prix : la forme est respectée. Ce n’est pas un vil prix, il n’y a pas d’erreur qui constituerait un vice du consentement. Votre grand arrière grand-mère était en capacité de donner un terrain à la commune, cette dernière était en capacité d’accepter un tel don : l’acte est valable sur le fond.

La raison pour laquelle on préfère la forme d'une vente pour un prix symbolique à une donation formelle est purement psychologique. On préfère usuellement réserver le terme de donation pour ce qui concerne des proches et employer le terme de vente lorsqu’il n’existe pas de lien de famille ou d’intimité entre le donneur et le donataire.

Répondre à votre question sur ce qui amène le notaire à vous demander de régulariser un acte conclu il y a trente-cinq ans est se prêter au jeu des devinettes. Le notaire ou la commune sont les mieux à même de vous donner l’explication précise. Une explication plausible serait que l’acte n’aurait pas été publié à cause d’un vice de forme quelconque. Une autre pourrait être que la commune souhaiterait vendre le terrain mais aurait des scrupules à le faire. Il se pourrait que votre arrière-grand-mère ait donné un terrain à la commune pour y permettre l’installation d’un équipement public qui n’a jamais été réalisé. La commune pourrait alors se poser la question de savoir si elle peut vendre le terrain ou si elle doit le restituer aux héritiers de la donatrice.

En pratique le notaire attend de vous que vous ratifiez un acte ancien en tant que propriétaire en titre. Il s’agit pour vous de décider quel est votre intérêt.
Si vous vous opposez à la demande de régularisation vous pourriez vous exposer à devoir répondre devant le tribunal à une demande de la mairie avec le risque d’être condamné aux dépens, soit que le tribunal prononce la régularité de l’acte soit qu’il reconnaisse que la commune s’est rendue propriétaire par prescription.


Le simple fait que le notaire vous transmette une demande de régularisation indique qu'aucun jugement relatif à la propriété du terrain n'a encore été rendu. L'occupant n'a donc pas fait valoir une usucapion, du moins pas encore, mais il pourrait être rendu un jugement en ce sens si la commune vous assignait en vue de faire reconnaître qu'elle s'est rendue propriétaire par prescription. Ce jugement ne sera pas rendu sans que vous n'ayez été informé de l'existence de cette parcelle et invité à faire valoir vos droits pour le cas où vous estimeriez pouvoir revendiquer un droit de propriété sur cette parcelle.

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4 août 2026